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jugement sur la clause de non concurrence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    36
    bonjour, pour resumer rapidement, j ai travaillé pendant 4 ans ds une societe en tant que commerciale, pendant ces 4 ans je percevais une indemnite de non concurrence de 30 euros ( ce n est pas une erreur de frappe) pour un salaire de 2500 euros mensuel.a l issue de mon contrat de travail, aucune indemnite n était prevue, je viens de perdre en 1 ere instance par le CPH pour violation de clause.Le référé m a ordonné de cesser mon activite le jour meme sous peine d astreinte, dc CHOMAGE !!!!!! ET OUI POUR 30 EUROS, j ai tout de suite fait appel de la decision. qu en pensez vous , j ai besoin d aide, merci

    vilsi

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Je comprends votre réaction voire révolte légitime. Mais cela confirme le niveau parfois dérisoire de la clause de non-concurrence qui fait l'objet récurrent de discussions sur ce forum.
    Pour avoir eu des fonctions commerciales (excusez-moi tous de cette allusion) mais même si je ne les avais pas eu certains employeurs ont trop tendance à se servir des commerciaux comme de mouchoirs jetables. S'ils ne sont pas "bon", alors, pourquoi une clause de non-concurrence ? Le passage à la concurrence devrait les rassurer ! (Va-t-on arriver à une prime dans ce cas ? Non, je déc....)
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    ET OUI POUR 30 EUROS,
    C'est un débat que nous avons eu, certains prétendent qu'il faut que la contrepartie "soit conséquente" égale au moins à " 30% du revenu" , la jurisprudence a posé le principe d'une contrepartie financière, elle n'a pas fixée de quantum minimum, dès lors qu'il n'y a pas de disposition conventionnelle et dès lors que c'est signé par les deux parties, est ce qu'un juge peut décider que c'est "insuffisant"? fixer une somme? sur quelle base?

    Il serait intéressant de connaitre la motivation de ce CPH à ce sujet.

    j ai tout de suite fait appel de la decision. qu en pensez vous , j ai besoin d aide, merci
    En appel ne vous fixez pas sur cette somme, démontrez que cette clause est abusive, qu'elle ne protège pas les intérêts légitimes de l'entreprise mais que l'objectif est de vous empêcher de travailler, trouvez des arguments autres que 30€ c'est pas assez comme contrepartie.

    Le gros problème c'est que vous avez signé, il y a accord des parties, il faudrait convaincre le juge qu'en vous versant mensuellement cette somme avec votre salaire, pendant votre activité, vous avez été induite en erreur, croyant qu'il s'agissait d'une clause à respecter pendant l'exécution de votre contrat de travail.

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Personnellement jeanlouis.touchot, tout en appréciant vos interventions sur les forum, je ne conseillerais pas sur ce seul motif d'aller en appel.
    Cordialement.

  5. #5
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par pm34
    Personnellement jeanlouis.touchot, tout en appréciant vos interventions sur les forum, je ne conseillerais pas sur ce seul motif d'aller en appel.
    Cordialement.
    Bonjour,

    Le point qui me paraît important et qui doit faire l'objet de l'appel est la condamnation par la première instance pour la violation de la clse de NC.

    Il faut donc fournir à la C/Appel les éléments démontrant qu'il n'y a pas eu violation, ensuite on peut contester à titre subsidiaire le montant de la ctre partie financière, sans oublier que celle-ci a été approuvée par les parties et non remise en cse pendant le contrat.

    Cdt

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Sud Est
    Messages
    768
    Bonjour,

    Cette clause definit elle la durée et l'espace géographique? Est ce que cette société vous donne toujours ces 30 E par mois?
    Plus souvent réaction qu'information d'une personne qui n'est pas juriste, ...

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    36
    Cette clause n' est plus versée aujourd hui, on conteste le montant mais surtout la clause abusive sur un secteur geographique imprecis, et sur le fait de la specificité de mon emploi (je n ai tjs exercée que ce metier).cette clause est bien limite a 2 ans.surtout qu il n y a eu aucune concurrence deloyale,je me suis ommis de reprendre mes anciens clients.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Knysna
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Lyon (près de)
    Messages
    2 093
    Pouvez vous écrire exactement en entier votre clause telle qu'elle est rédigée ?
    Ce qu'il y a de dommage dans votre cas, c'est que vous allez devoir attendre plusieurs mois avant d'avoir une audience, mais il y a peut-être une solution.
    A vous lire.
    SLTS
    Knysna

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    j ai tout de suite fait appel de la decision. qu en pensez vous , j ai besoin d aide, merci
    je ne conseillerais pas sur ce seul motif d'aller en appel.

    Personnellement je n'ai rien conseillé , j'ai pris acte de la décision du posteur, et j'ai donné mon avis, en soulignant qu'il ne fallait pas axer l'appel sur la faible contrepartie financière.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    36
    bonjour et merci pour vos reponse, je passe en appel au mois de decembre.

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Knysna
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Lyon (près de)
    Messages
    2 093
    Il ne faut pas trop s'attendre en référés à un jugement sur le montant, le jugement est pour moi sans surprise. Effectivement je partage l'avis de JLT, il faut attaquer sur plusieurs sujets c'est pour cela qu'il faudrait communiquer le texte.
    Merci
    Knysna

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