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Résultats 1 à 3 sur 3

usage et précarité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    2
    Bonjour,
    Je suis enquêtrice en missions cdd depuis maintenant 14 ans - pour la première fois je travaille pour un cabinet d'études qui refuse de payer la prime de précarité en fin de mission vacataire - il invoque l'utilisation du contrat d'usage et le petit 3 de l'article 122-1-1 ou de l'article 122-2, puisque les enquêtes figurent aux activités visées par l'article D.121-2. Que faire, l'Inspection du travail m'a pourtant dit que j'avais raison et je suis étonnée que tous les autres cabinets d'études qui sont en général loin d'êtres des mécènes ne fassent pas comme lui !

    En vous remerciant

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Voyez la convention collective Syntec, (sociétés de conseils, bureaux d'études, brochure en vente au Journal officiel ou consultable sur www.legifrance.gouv.fr) qui doit s'appliquer à votre contrat de travail, spécialement les articles relatifs aux enquêteurs : si prime de précarité il y a, elle doit l'indiquer ; et la convention collective prime sur la simple application du code du travail, si elle vous est plus favorable.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    2
    Merci pour votre réponse, mais la convention collective se contente de se caler sur la législation en vigueur (?)

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