Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

Statut personnel GIP

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    31
    Bonjour,
    Je suis actuellement contactuelle dans un groupement d'intérêt public d'aménagement du territoire et j'aimerais savoir si mon statut relève du droit public ou privé ?

    J'ai obtenu deux réponses et je ne sais laquelle appliquer :
    - 1. vous êtes employé par une structure publique donc vous êtes agent de droit public
    - 2. cela dépend de la composition du GIP : si il est composé de personnes de droit privé alors vous êtes contractuelle de droit privé

    Le GIP est effectivement constitué d'association de droit privé mais c'est une structure publique.

    Comment trancher, quel est réellement mon statut ?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    les agents non statutaires des groupements d'intérêt public sont concernés par l'article L351-12§2 du code du travail . Vous relevez donc du secteur public.
    Cordialement.

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Pas si évident. La possibilité pour les GIP de signer des CDI de droit privé existe. La situation n'était pas vraiment clarifiée mais existait. La loi de cohésion sociale a explicitement autorisé les GIP à signer des CDI de droit privé
    Amicalement

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par pepelle
    Pas si évident. La possibilité pour les GIP de signer des CDI de droit privé existe. La situation n'était pas vraiment clarifiée mais existait. La loi de cohésion sociale a explicitement autorisé les GIP à signer des CDI de droit privé
    Amicalement
    bonsoir, pepelle,
    il est question ici de contractuelle, sous entendu cdd.
    ma réponse concerne les agents non statutaires des GIP.
    Cordialement.

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Pardon, pardon, en effet si cdd = droit public

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Procédure de rétablissement personnel, Pacs, statut d'auto entrepreneur
    Par laguigui dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 24/02/2011, 18h11
  2. contrat gip
    Par 010203040506 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 19/02/2009, 10h50
  3. Compatibilité statut étudiant et statut chômeur
    Par Colombette dans le forum Travail
    Réponses: 12
    Dernier message: 23/12/2007, 07h43
  4. Personnel GIP
    Par Annas dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 14/02/2006, 15h32
  5. Statut personnel Gip
    Par Annas dans le forum Travail
    Réponses: 12
    Dernier message: 06/10/2005, 19h35

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum