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Annulation congés payés

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    28
    Messages
    733
    Cas pratique :

    une personne est en CDD
    elle a posé des CP du 23/06 au 20/07 (pensant être renouvelée)
    Elle trouve du travail ailleurs

    Si elle convient avec l'employeur de rester jusqu'au terme de son CDD et donc d'annuler ses congés, l'emloyeur est il tenu de lui rembourser les frais engagés (billets d'avion) pour ses congés ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour!

    Quelle que soit la circonstance, un employeur n'a pas à prendre en charge des frais relevant de la vie privée de ses salariés, ou alors considérer cette prise en charge comme un avantage en nature soumis à cotisations sociales (=> désavantageux pour l'employeur, et pour le salarié dans ce cas). Je vois cependant mal un employeur accepter une telle prise en charge (fiscalement et comptablement pas intéressant pour lui + jurisprudence dangereuse vis-vis des autres salariés de l'entreprise).

    Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, les dates de départ fixées par l'employeur ne peuvent être modifiées au cours du mois précédent le départ (Cf. art L.223-7 du Code Travail; voir aussi dispositions éventuelles dans la convention collective ou accord d'entreprise), sauf, bien sûr, accord avec l'intéressé. Si un employeur empêche un salarié de partir en congé en ne respectant pas ce préavis, et/ou en ne justifiant pas de circonstances exceptionnelles, le salarié lésé sera en droit de lui réclamer des dommages et intérêts pouvant couvrir, par exemple, les frais de vacances engagés et non remboursables.

    Cordialement,



    Message modifié (17/06/2004 16h57)

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