Le salarié déclaré inapte à son emploi en conséquence d’une maladie non professionnelle ne peut prétendre au paiement d’une indemnité pour préavis qu’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter (cass.soc. 11 juillet 2000 n° 98-45.471).
Toutefois cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement (cass.soc. 26 novembre 2002 n° 00-41.633).