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clause de non concurence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    1
    bonsoir,
    j'ai besoin d'une aide urgente.Je souhaite demissionner de mon emploi que j'occupe depuis 4 mois dont 3 à l'essai.Dans mon contrat j'ai une clause de non concurrence qui m'empêche de travailler dans pratiquement 12 domaines d'activité,sur 100 kms autour de mon lieu de travail et pendant une durée de 2 ans.Une contrepartie financière m'ai donnée à hauteur de 5%de mon salaire.Si je suis prise en infraction je devrai alors payer une amende de 15 000 € ainsi que 200 € par jours d'infraction.
    Je voulais savoir si cette clause est valable et ce que je pouvais faire car je suis seule avec 2 enfants et des charges et une telle clause m'empeche totalement de travailler dans mon domaine.
    Merci à vous pour votre aide


  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Une clause de non concurrence est valable si elle est légitime pour sauvegarder les intérêts de l'entreprise (un laveur de carreaux ne doit pas avoir de clause de non concurrence, car ce ne serait pas légitime), si elle n'a pas pour effet d'empêcher le ou la salarié(e) de travailler, (donc, elle doit être limitée dans le temps, et le plus souvent dans l'espace), et en outre, depuis la jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation du 10 juillet 2002, comporter une contrepartie financière.
    Il est considéré que cette contrepartie financière doit être substantielle, en proportion avec les inconvénients que vous fait subir cette clause. Elle ne doit pas être dérisoire. Les auteurs estiment qu'elle ne devrait pas en tout état de cause, être inférieure à 20 % du salaire. Sous réserve d'une plus ample analyse (vous n'indiquez pas quelle est la nature de vos fonctions), vous pourriez notamment invoquer que la contrepartie financière est dérisoire, que vous empêcher de travailler dans 12 domaines d'activité est excessif et nullement nécessité par la sauvegarde des intérêts de l'entreprise, et la faire annuler, tout en demandant des dommages-intérêts pour cette illicéité (4000 euros de dommages-intérêts seraient éventuellement possibles ; c'est ce qu'a accordé la Cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 30 octobre 2002, mais là, la contrepartie financière était carrément absente).
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    9
    Ce message s'adresse à SOSJUD : pouvez-vous me certifier que cette clause existe toujours bien. Des rumeurs laissent entendre qu'il y avait des modifications.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Oui, une telle clause peut encore aujourd'hui être licite... si elle remplit les conditions que j'ai énoncées.
    Cordialement.

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