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Proposition de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    31
    Bonjour,

    Je me permets de vous solliciter car je me trouve face à un choix à savoir si j'accepte une proposition de licenciement pour faute de la part de mon employeur.
    Je suis cadre et nous dépendons de la convention de la métallurgie.

    Explication :
    Je subit depuis quelques mois un harcélement moral de la part d'un responsable de la société et je ne supporte plus cet état de fait. Je ne souhaite pas me lancer aujourd'hui dans une procédure car les preuves sont difficile à rassembler car souvent orale.
    Suite à un entretien avec le DRH, il me propose un licenciement pour faute en inventant des absences ou retard injustifiés.
    Ma société traverse depuis quelques mois de grosses difficultés et elle est très proche du dépot de bilan ou d'une réorganisation conduisant à un plan de licenciement.

    Question :
    Une licenciement économique est il plus avantageux ? Donc dois-je à votre avis continuer à encaisser ce harcélement et poursuivre ce travail pour lequel j'ai perdu toute motivation pour pouvoir en bénéficier ?
    Quel est la différence entre un licenciement éco ou pour faute sur les primes de départ ou indemnités assedic ou meme l'accès à des formations anpe?


    J'espère ne pas avoir été trop long et surtout avoir été clair.

    Je vous remercie par avance pour vos réponses.

    Salutations

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 033
    Déjà tout un tas de fiches détaillant les conditions du licenciement : http://www.travail.gouv.fr/infos_pra...asp?idnvUn=128

    Il me semble que l'indemnité de licenciement n'est pas la même (supérieure en cas de licenciement économique&#224

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Si vous avez plus de deux ans d'ancienneté:
    Il n'y a pas photo! le licenciement économique est bien plus intéressant que le licenciement pour faute .
    En cas de licenciement économique, l'indemnité légale de licenciement est multipliée par deux.
    De plus, le licenciement économique vous permet de bénéficier ( si votre entreprise compte moins de 1000 salariés) de la CRP .
    Amicalement

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    31
    Citation Envoyé par pepelle
    Si vous avez plus de deux ans d'ancienneté:
    Il n'y a pas photo! le licenciement économique est bien plus intéressant que le licenciement pour faute .
    En cas de licenciement économique, l'indemnité légale de licenciement est multipliée par deux.
    De plus, le licenciement économique vous permet de bénéficier ( si votre entreprise compte moins de 1000 salariés) de la CRP .
    Amicalement
    Je vous remercie pour votre réponse cependant je me permets de vous demander quelques précisions :

    1 - La convention collective de la métallurgie prévoit pour les cadres apparemment le double de l'idemnité légale. Donc est ce que cette indemnité est encore doublé en cas de licenciement économique ou est ce celle de la convention qui s'applique (donc pas de différence entre le licenciement éco ou autre) ?
    2- Le DRH n'a pas l'air d'être prêt à négocier un licenciement éco car il prétexte que cela lui ote la possibilité d'en faire un plus important si besoin dans les mois qui suivent. Est ce vrai ou essaye t'il de gagner de l'argent pour la société et alléger la procédure ?

    Merci beaucoup vos conseils me sont d'une très grande aide.

    Salutations

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    J'ai regardé votre convention collective. Elle prévoit une indemnité conventionnelle d'1/5ème de mois par année d'ancienneté. Une indemnité conventionnelle ne peut pas être doublée. Seule l'indemnité légale peut l'être dans le cas d'un licenciement économique. Normalement on prend la plus avantageuse. Mais cela revient au même dans votre cas car l'indemnité légale c'est 1/10ème multiplié par deux et votre indemnité conventionnelle c'est 1/5ème donc équivalence.
    Votre indemnité conventionnelle concerne tous les types de licenciements donc licenciement économique ou faute, cela sera pareil. Mais attention au type de faute que l'on vous propose:
    - cause réelle et sérieuse: ça va car vous avez droit à tout ( indemnité conventionnelle, congés payés et préavis)
    - faute grave: pas de préavis ( ni à faire ni à payer)
    - faute lourde : pas de préavis et pas de congés payés restant dûs
    Conclusion: au niveau des indemnités, cela sera pareil que cela soit licenciement économique ou faute ( cause réelle et sérieuse)
    Mais il y a d'autres paramètres à prendre en considération : pas de CRP en cas de faute notamment
    Pour ce qui est du motif de votre direction, il me paraît un peu léger. On distingue trois types de procédure : un seul licencié éco, de deux à neuf et à partir de 10 et on compte le nombre de licenciés par mois pour la procédure. Donc il peut très bien s'arranger à ce niveau là

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    31
    Citation Envoyé par pepelle
    Pour ce qui est du motif de votre direction, il me paraît un peu léger. On distingue trois types de procédure : un seul licencié éco, de deux à neuf et à partir de 10 et on compte le nombre de licenciés par mois pour la procédure. Donc il peut très bien s'arranger à ce niveau là
    Désolé de vous demander autant de chose mais en m'appuyant sur votre réponse et pour être sur d'avoir bien compris, vous voulez dire que si mon employeur me licencie pour motif économique, au bout d'1 mois ce licenciement ne sera pas pris en compte si il souhaite faire un plan social par exemple. Ce licenciement ne sera donc pas pénalisant pour lui à moins qu'il prévoit un plan dans le mois qui vient ?

    Merci beaucoup.

    Salutations

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Oui, on regarde le nombre de licenciés sur une période de 30 jours. Mais il est évident que pour la direction il est bien plus aisé de faire un licenciement pour faute que pour motif économique. Pour le licenciement économique, il y a un ordre des licenciements à respecter, chercher un reclassement possible et à partir de 10 salariés licenciés, mettre en place un plan social. ( soumis à l'inspection du travail, etc ...) Donc c'est évident que pour votre direction c'est bien plus simple de vous licencier pour faute.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    31
    Je vous remercie beaucoup, vos précieux conseils vont me permettre d'être plus ferme dans la négociation et ne pas accepter des choses qui seraient à mon désavantage.

    Une dernière question si je peux me permettre : est ce que l'acceptation d'un CRP remets en question les primes de départ classique (congès payés et prime de licenciement)

    Encore merci.

    Salutations

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Non, cela ne joue que sur le préavis et pas sur la prime de licenciement et les congés payés.
    Bonne chance

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    31
    Merci beaucoup !!!

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    31
    Si je peux me permettre encore de vous envoyer une nouvelle question...

    En fait, je suis également un salarié à priori protégé car je me suis présenté lors de l'élection des membres de la DUP. Je n'ai pas été élu mais je viens d'apprendre en surfant que je bénéficiais d'un statut qui ne m'arrange pas de salrié protégé.
    Donc ma question est :
    Est ce que les six mois sont pris à partir de la date de dépot de ma candidature (faite par mail au DRH au mois de mai 2005) ou au moment des élections (mois de juillet 2005 2eme tour car pas de liste de la part des syndicats pour le premier tour)

    Merci

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    A partir de votre candidature, donc vous ne l'êtes plus ( article L436-1 du code du travail) C'est bien la première fois que je lis qu'on n'est pas content d'être un salarié protégé!
    Amicalement

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