Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 8 sur 8

indemnite legale de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    paris
    Messages
    35
    Bonjour,

    Mon indemnité légale de licenciement est de 1/2 mois par année de présence or j'ai travaillé 2 ans et 10 mois au sein de cette entreprise

    Mon indemnité est-elle de 1 mois + le prorata des 10 mois ou simplement 1 mois ?

    Merci beaucoup.

    Hervé

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    on indemnité est-elle de 1 mois + le prorata des 10 mois ou simplement 1 mois ?
    Oui, il n'y a pas indiqué par année complète de présence , donc il y a proratisation pour les 10 Mois.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    paris
    Messages
    35
    Merci beaucoup.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Oui, il n'y a pas indiqué par année complète de présence , donc il y a proratisation pour les 10 Mois.
    C'est inutile, c'est un article du code du travail qui dit explicitement que l'on doit compter les années et les mois, donc une convention collective ne pourrait pas de toute façon indiquer uniquement les années ( j'avoue que j'ai la flemme de rechercher cet article)

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    C'est inutile, c'est un article du code du travail qui dit explicitement que l'on doit compter les années et les mois
    Lorsqu'une indemnité de licenciement prévue par le contrat de travail , la convention collective, ou l'usage, est subordonnée à une condition plus restrictive pour l'ancienneté que celle prévue par la loi, c'est l'article L 122-9 du code du travail qui s'applique .

    Cet article stipule pour avoir droit à l'indemnité de licenciement , une ancienneté "ininterrompue" de deux ans.

    J'ai participé à la mise en place d'un accord conventionnel d'entreprise , plus favorable que les indemnités de la CCN 3018 en matière d'indemnité de licenciement , mais calculé sur des années "pleines" d'ancienneté. Cet accord a été signé par toutes les organisations syndicales, et le calcul effectué sans proratisation de l'ancienneté , mais sur des années pleines , plus favorable que la loi , n'a jamais été remis en cause devant le CPH ( malgré des dossiers de contestation sur le motif de licenciement) .

    Si une indemnité minimale est prévue par l'article L 122-9 du code du travail ,, une convention collective peut prévoir des conditions d'octroi et/ou un montant plus favorable que pour l'indemnité légale de licenciement.
    Seule est versée l'indemnité la plus avantageuse.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    paris
    Messages
    35
    Merci pour la réponse quand même. L'association française des sociétés financières dont on est membre me l'a confirmé.

    Hervé

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Lorsqu'une indemnité de licenciement prévue par le contrat de travail , la convention collective, ou l'usage, est subordonnée à une condition plus restrictive pour l'ancienneté que celle prévue par la loi, c'est l'article L 122-9 du code du travail qui s'applique .

    Cet article stipule pour avoir droit à l'indemnité de licenciement , une ancienneté "ininterrompue" de deux ans.

    J'ai participé à la mise en place d'un accord conventionnel d'entreprise , plus favorable que les indemnités de la CCN 3018 en matière d'indemnité de licenciement , mais calculé sur des années "pleines" d'ancienneté. Cet accord a été signé par toutes les organisations syndicales, et le calcul effectué sans proratisation de l'ancienneté , mais sur des années pleines , plus favorable que la loi , n'a jamais été remis en cause devant le CPH ( malgré des dossiers de contestation sur le motif de licenciement) .

    Si une indemnité minimale est prévue par l'article L 122-9 du code du travail ,, une convention collective peut prévoir des conditions d'octroi et/ou un montant plus favorable que pour l'indemnité légale de licenciement.
    Seule est versée l'indemnité la plus avantageuse.
    Je me suis mal exprimée je crois jeanlouis, car vu vos explications on ne parle pas de la même chose. Je voulais simplement dire que supposons que dans une convention collective, on trouve qu'on ne comptera l'indemnité légale que par année d'ancienneté pleine et à partir de deux ans, cela serait illégal car la loi prévoit aussi deux ans +prorata des mois. Par contre si une convention ne compte qu'en année pleine mais sans condition d'ancienneté ( deux ans) alors bien sûr que c'est légal puisque c'est plus favorable.
    J'espère que je me suis mieux fait comprendre
    Amicalement

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    alors bien sûr que c'est légal puisque c'est plus favorable.
    Ok, dans le cas cité 1/2 mois de salaire par année de présence, c'est "favorable" par rapport au minimum légal, c'est pour celà que j'ai attiré l'attention qu'il peut y avoir des conditions spécifiques.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 15
    Dernier message: 27/12/2007, 18h07
  2. Droit et Indemnité Légale de Licenciement
    Par Djtyroon dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 26/12/2007, 12h23
  3. définition indemnité légale
    Par Domisy dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 11/06/2007, 20h49
  4. date legale de licenciement
    Par Zoizo dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 13/11/2005, 10h47
  5. Indemnité légale de licenciement
    Par Seti dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 03/02/2005, 11h33

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum