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licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    35
    Bonjour,

    Mon poste a été supprimé et on me propose de me licencier (car je refuse un reclassement). Soit j'ai un licenciement économique soit un licenciement pour faute grave. Le deuxième cas est plus interessant pour moi d'un point de vue financier (pas de carrence pour les assedic, montant négocié non soumis à cotisations...) par contre je ne sais pas si je ne serai pas etre laisée à cause de cela pour les assedic ou pour un nouvel employeur.
    L'indemnité de licenciement économique n'est pas très importante (cela fait bientot 5 ans que je suis dans mon entreprise et ma convention est celle du SYNTEC).

    Pourriez vous m'aider ou me conseiller ? Il faut que je donne une réponse d'ici lundi.

    Je vous remercie par avance

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    par contre je ne sais pas si je ne serai pas etre laisée à cause de cela pour les assedic
    Non, la qualification de la faute n'a pas d'incidence sur les indemnités, tout dépend ensuite du traitement du montant de la transaction ( ("pas de carrence pour les assedic, montant négocié non soumis à cotisations.." à voir! car vous avez 5 ans d'ancienneté , donc au delà de 1,5 mois de transaction vous allez avoir un délai de carence calculé par rapport à votre indemnité conventionnelle de licenciement et le montant global de la transaction, avec un maxi de 75 jours.

    L'indemnité de licenciement économique n'est pas très importante
    Il n'y a pas d'indemnité "économique" mais une indemnioté conventionnelle.

    Si c'est votre employeur qui vous fait cette proposition de "faute grave" ne perdez pas de vue qu'il y gagne les cotisations sociales, voyez ce que vous perdez aussi en accompagnement dans le cadre d'un licenciement éco.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    35
    Bonjour,
    Je vous remercie pour votre réponse toutefois j'aimerai éclaircir certains points.
    En effet, j'ai deux points de vue différents en ce qui concerne le licenciement pour faute grave. En effet, on me dit qu'un futur employeur peut très bien contacté ma société et avoir la raison de mon licenciement et d'autre personnes me disent qu'ils n'ont pas a divulguer le motif de mon licenciement. Qu'est ce qui est correct.
    Si mon ancien employeur peut divulguer la raison de mon licenciement, dans ce cas est ce que je peux ajouter un point dans la transaction que je vais signer pour dire qu'ils sont tenu de ne pas divulguer ce motif.

    Aussi, en cas de licenciement économique, je ne ferai pas mon préavis mais il me sera payé. Je ne serai donc pas libre avant 2 mois, durée de mon préavis. Est ce que j'aurai la possibilité de réduire ce délai en accord avec mon employeur ?

    Enfin est ce que comme faute grave une "incompatibilité " de caractère peut etre un motif valable ?

    Je vous remercie par avance pour vos réponse

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Normalement, il n'ont à divulguer aucun renseignement sur un ancien salarié, mais ça se fait... Vous pouvez prévoir ce que vous voulez dans la transaction si les deux parties sont d'accord.
    Si vous êtes dispensé d'effectuer votre préavis, vous pouvez très bien vous faire embaucher ailleurs.
    Mais je ne comprends pas très bien, d'une part vous craignez la durée de carence de l'ASSEDIC et d'autre part vous vouler retravailler le plus tôt possible... mais peut-être n'avez-vous pas encore ce nouveau travail.
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    35
    j'essaie de voir ce qui peut me laiser le moins. J'espère retrouver du travail rapidement mais si cela n'est pas le cas, j'espère pouvoir aussi toucher les assedics le plus rapidement possible d'autant plus que je ne toucherai que 54 % de mon salaire... Le problème qui se pose surtout à moins en cas de licenciement pour faute grave c'était de savoir si des portes ne se fermeront pas parce qu'ils ont dit la raison de mon licenciement (qui ne sera pas justifiée car suppression de poste).
    on m'a aussi parlé de la possibilité d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse (incompatibilité d'humeur) mais dans ce cas je ne sais pas si ils doivent me payer un préavis et si la transactin est soumise à cotisations et à impots.
    merci

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    L'idemnisation brute de l'ASSEDIC est de 57,40 % de Salaire Journalier moyen de Référence calculé sur les 12 derniers mois.
    Cordialement.

  7. #7
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Pour l'imposition et l'assujettissement aux charges sociales, vous pouvez vous référer au lien ci-dessous (sauf que l'abattement pour la CSG et le CRDS n'est plus que de 3 %).
    http://www.tripalium.com/chiffres/ch...nsactionnelles

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    35
    je vous remercie.
    par contre pourriez vous me dire si en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse l'employeur doit payer le préavis.
    de plus, j'ai entendu parler du droit au DIF en cas le licenciement économique (1 seul licenciement). pourriez vous me dire à quoi cela correspond et quels sont les avantages et si je ne veux pas y avoir droit puis je avoir une compensation ?

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    En effet, on me dit qu'un futur employeur peut très bien contacté ma société et avoir la raison de mon licenciement et d'autre personnes me disent qu'ils n'ont pas a divulguer le motif de mon licenciement.
    Vous semblez être d'accord avec votre employeur sur un départ , votre problème c'est de trouver une forme de licenciement qui vous avantage.

    Pourquoi s' il est contacté votre employeur donnerait sur vous de mauvais renseignements?
    c'est très rare aujourd'hui des demandes , et vous savez si un employeur téléphone , la réponse : "je ne souhaite plus entendre parler de cette personne" ou "tout ce qui concerne cette personne ne m'intéresse pas" c'est pas un renseignement, mais ça veut tout dire!
    une parade c'est difficile, mais si vous tenez à une clause voici un exemple de ce que vous pouvez demander :

    " les parties s'engagent à ne divulguer aucune information ou renseignement de quelque nature que ce soit, les concernant, dont elles ont eu connaissance dans le cadre de l'exercice du contrat de travail qui les liait"

    on m'a aussi parlé de la possibilité d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse (incompatibilité d'humeur) mais dans ce cas je ne sais pas si ils doivent me payer un préavis et si la transactin est soumise à cotisations et à impots.
    le licenciement pour cause réelle et sérieuse entraine le paiement de l'indemnité légale/conventionnelle et donne droit à un préavis, qui peut être effectué , ou dispensé d'être effectué , si la dispense est à l'initiative de l'employeur une inemnité compensatrice est versée au salarié, si la dispense est sur demande du salarié accordée par l'employeur, rien n'est du.

    Ca n'a aucune incidence sur la nature fiscale ou charges sociales de la transaction, seuls les limites fixées par le barème sont applicables.


    En ce qui concerne le DIF le 27 décembre 2004, la Fédération Syntec, la CICF et les organisations
    syndicales de salariés de la Branche ont conclu, à l’unanimité, un accord sur la formation professionnelle.

    ACCORD DE BRANCHE en ligne sur www.fafiec.fr

    j'ai entendu parler du droit au DIF en cas le licenciement économique
    Le DIF n'est pas réservé au licenciement économique, tout salarié employé à temps plein
    en CDI bénéficie chaque année,à compter d’un an d’ancienneté,d’u n droit individuel
    à la formation d’une durée de 20 heures afin de suivre une action
    de formation professionnelle choisie en accord avec son employeur.

    Les droits peuvent être cumulés sur une durée de 6 ans, dans la limite de 120 heures.

    L’accord du 27 décembre 2004 précise les modalités de calcul, de mise en oeuvre et de financement de ce nouveau droit dans les entreprises de la branche.

    Le DIF peut être utilisé à partir du 01/01/05. Sa mise en oeuvre relève de l’initiative
    du salarié, en accord avec son employeur, pour suivre notamment des actions de
    formation inscrites au plan de formation de l’entreprise ou prévues dans le cadre des
    périodes de professionnalisation.

    Concernant l’utilisation du DIF lors d’une rupture du contrat de travail (licenciement
    et démission), l’accord reprend les dispositions légales (information du salarié sur ses droits
    en matière de DIF obligatoire en cas de licenciement, aucune obligation en revanche en cas de
    démission), en précisant deux points :

    • à compter du 01/01/05, la lettre notifiant le licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde)
    doit mentionner les droits du salarié en matière de DIF et les possibilités de l’utiliser pour
    réaliser une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience (VAE),
    ou de formation ;
    • il revient aux entreprises appartenant à un groupe de définir les modalités de transmission du
    DIF lors des mobilités internes.

    En cas de départ d’un salarié en cours d’année, il est conseillé de proratiser son temps acquis
    au titre du DIF.
    Par exemple : un salarié parti de l’entreprise le 1er juillet 2005 aura acquis 50% x 20 heures =
    10 heures de DIF au titre de 2005.

    Vous noterez que conseillé ne veut pas dire "doit" .
    Dernière modification par Jeanlouis.touchot ; 14/11/2005 à 14h01.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    35
    oui nous sommes d'accord tous les deux pour que je parte le plus simplement possible. Je vous remercie pour la clause que vous m'avez donné.
    En ce qui concerne le licenciement pour cause réelle et sérieuse, s'ils me payent l'indemnité de licenciement et le préavis dans ce cas cela sera imposable et soumis à cotisations car hors transaction (comme un licenciement economique). Mais est ce qu'il peut aussi y avoir une transaction et si oui est ce que l'on peut y inclure le paiement de l'indemnité de licenciement et du préavis ?
    aussi pourriez vous me donner un exemple de motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse et un autre pour licenciement pour faute grave.

    (en tout cas merci beaucoup pour toutes vos réponse, se site et vos réponses sont vraiment d'une grande aide).

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    s'ils me payent l'indemnité de licenciement et le préavis dans ce cas cela sera imposable et soumis à cotisations car hors transaction (comme un licenciement economique).
    L'indemnité légale/conventionnelle de licenciement c'est pas imposable.

    Le préavis, par nature c'est du salaire, donc c'est chargé et imposable.

    Mais est ce qu'il peut aussi y avoir une transaction et si oui est ce que l'on peut y inclure le paiement de l'indemnité de licenciement et du préavis ?
    Vous pouvez demander à être dispensé du préavis, renoncez au paiement de ce préavis, au bénéfice d'une transaction plus élevée, mais attention les organismes sociaux ne sont pas dupes!, il y a la théorie et la pratique, et en pratique l'ursaf ou l'assedic sont vigilantes sur ce point.

    aussi pourriez vous me donner un exemple de motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse et un autre pour licenciement pour faute grave.
    A titre d'exemple peut constituer une faute grave, le refus d'effectuer une tâche nouvelle, vous refusez estimant qu'il s'agit d'une modification essentielle de votre contrat de travail, , votre employeur maintien sa position estimant que c'est un simple changement des conditions de travail, le refus d'effectuer cette nouvelle tâche est un acte de désobéissance, qui peut caractériser une faute grave.

    Des exemples de cause réelle et sérieuses il y en a des multiples, c'est un comportement fautif , ou une défaillance dans la prestation de travail .

    Ce sont des actes uniques ou répétés qui sont un trouble , une gêne dans l'organisation de l'entreprise et pour lequel ou lesquels l'employeur qui est le garant du bon fonctionnement de l'entreprise estime que la relation contractuelle ne peut être maintenue.

    des absences non autorisées, des retards répétés, des non respect des planning, l'insuffisance professionnelle si elle est établie par des éléments concrets , l'insuffisance de résultats si ily a eu acceptation par le salarié d'un principe de résultat et si elle se base sur des éléments objectifs, les désaccords profonds et manifestés par le salarié etc...

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    35
    je voulais savoir aussi en cas de licenciement économique si on a la possibilité de raccourcir le délai de préavis afin de pouvoir retrouver un travail plus rapidement ?(et peut etre que l'entreprise peut nous le payer en tant "qu'indemnité"). Aussi, en cas de licenciement économique est ce que l'on peut aussi demander à ce que l'entreprise nous paye une "transac" ou nous donne plus que le minimum légal ?

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