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Rupture pour non paiment des salaires = pas d'Assedic

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    5
    Bonjour,
    J'attends encore mes salaires d'avril et mai de mon employeur. J'ai donc fait une rupture de contrat "s'analysant en licenciement économique sans cause réelle et sérieuse" et engagé une procédure aux Prud'Hommes.
    Quand je me suis présentée aux Assedics, j'ai appris avec horreur qu'ils ne traiteraient mon dossier que le jour où je leur donnerai l'ordonnance du jugement... En attendant, j'ai le droit au RMI, merci ! Comme cela se passait très très très mal avec mon employeur, j'imagine qu'il va me verser mes salaires avant la date du procès, le référé va donc être annulé et le véritable procès pour juger toute l'affaire n'aura lieu que dans un an dans le meilleur des cas. Que suis-je sensé faire? Pouvez-vous me dire quel est cet article de loi incompréhensible qui dit que les Assedics ne me paieront qu'une fois le jugement rendu ?
    Les Assedic m'ont expliqué que par contre, si je trouvais un CDD de 91 jours, je toucherais les Assedics calculés sur mon salaire de base. Cela signifie-t-il que si mes grands-parents me font un CDD de 91 jours avec 2h hebdos de "jardinage", cela marchera ?
    Merci de m'aider parce que là, je suis très mal financièrement,


  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    hé oui, vous démissionnez pour des raisons qui sont, selon vos déclarations, valables. Seulement l'ASSEDIC, de part son réglement et la convention, n'a pas à vous croire sur votre seule parole.
    Il est donc exact, que dans le cas d'une démission, il faut attendre la décision de l'instance prud'hommale.
    Si votre ex employeur vous verse vos salaires quelques jours avant le référé, celà n'influence en rien l'instance. En effet, vous n'aurez aucun mal à rapporter la preuve du non paiement à l'échéance normale et votre démission sera sans aucun doute déclarée comme légitime.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    En gros si j'ai bien compris, vous vous êtes auto-licencié ?

    Dans ce cas, je pense que votre employeur va procéder, dans les jours qui viennent, à votre licenciement pour abandon de poste, ce qui vous permettra de percevoir les allocations chomages en attendant une décision prud'hommale rendu en votre faveur.

    Toutefois sachez que si par extraordinaire, votre employeur obtenait gain de cause, l'assedic serait en droit de vous demander le remboursemment de la totalité de ce que vous avez indûment perçu.

    Cordialement
    M. Laurent DECLERCQ



    Message modifié (13/06/2004 05h42)

  4. #4
    gingko
    Visiteur
    Bon je tombe par hasard sur cet échange, et il m'énerve trop pour que je n'enfreigne pas mon intention de ne plus intervenir sur ce forum suite aux censures du webmestre à mon égard.
    S'il y a eu un référé pour non-paiement des salaires les ASSEDIC doivent de toute façon indemniser à titre provisoire jusqu'à la décision définitive au fond sur la rupture si l'ordonnance de référé donne droit au salarié.
    Le paiement des salaires par l'employeur entre-temps "n'annule pas le référé", celui-ci ne peut être radié que si le salarié ne poursuit pas l'affaire. Il convient donc tout simplement de poursuivre le référé, sans se désister, pour obtenir une ordonnance, même si celle-ci se borne à donner acte à l'employeur qu'il s'est entre-temps acquitté de ses obligations (demander des dommages et intérêts en plus, non sur le terrain du licenciement qui ne se traite pas en référé, mais sur le terrain du retard de paiement des salaires)

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    sans commentaires !!!

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Bonjour,
    je pense que notre position se rejoint sur l'essentiel, merci pour cette personne d'avoir préciser un certain nombre de chose

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    Bonjour,
    En faisant mes recherches , je suis tombé sur cette discussion.
    L'intervenant d'origine aura tout de même la possibilité après 4 mois de voir son cas examiné par la commission (même en cas de prise d'acte à l'encontre de son employeur) pour être indemnisé ?
    non ? ou il sera indemnisé 4 mois à partir du moment où l'instance des prud'hommes aura conclu à une démission (pure hypothèse ?)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/02/2005 à 12h19. Motif: correction typo

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Qui vous a conseillé dans vos démarches ?
    D'accord avec ******.
    Evian.
    Vous n'avez pas perçu vos salaires, sans attendre vous devez saisir la juridiction prud'homale en REFERE, c'est à dire en urgence. Il ya une audience toute les semaines.

    Allez voir un syndicat* qui vous assistera dans votre démarche, vous trouverez l'adresse, sur internet, à la mairie, à la direction du travail, ou si vous en avez la possibilité, rendez-vous à la bourse du travail, en principe il y a une pemanence.

    Votre cas est prévu par les assédic:

    ==========> - Cas prévus par l'accord d'application n° 15 chapitre B

    ==========> - Démission à la suite du non-paiement des salaires

    ==========> - Vous avez cessé votre activité car votre employeur ne vous versait plus votre salaire. Vous devez justifier de cette situation par une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à vous verser les rémunérations non réglées.

    SANS ORDONNANCE DE REFERE VOUS NE POUVEZ PAS TOUCHER VOS ASSEDIC

    *Vous faire assister par un syndicat n'est pas obligatoire, vous pouvez faire vous-même la démarche, en allant au greffe du conseil des prud'hommes, et demander à saisir la formation de référé.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/02/2005 à 12h20. Motif: correction typo

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