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Clause de respect de la clientèle

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par mary57
    J'ai quelques questions concernant la clause de non-concurrence.
    il me semble judicieux de la poser à la suite de cette discussion puisqu'elle concerne aussi l'enseignement à domicile. En ce qui me concerne, je suis de "l'autre côté de la barrière". Je suis professeur à domicile. Je travaille par l'intermédiaire d'un mandataire.
    Dans le mandat que j'ai signé, il y a une clause : Protection du portefeuille client. L'enseignant s'engage pendant la durée de son contrat et pendant l'année qui suit sans rupture à ne pas mettre en reletion les parents d'élèves qui lui sont présentés par XXXX avec d'autres organsimes (associations ou sociétés) de soutien scolaire.

    Si une famille me demande de travailler directement avec moi par chèque emploi service, pour des raisons de tarif, ai-je le droit de le faire ? A priori, je dirai que oui car je n'ai pas mis la famille en relation avec un autre organisme.

    Maintenant, admettons que je me mette à mon compte en créant une EI. Et idem, qu'une famille que j'ai connu précédemment avec XXXX me recontacte pour des cours par l'intermédiaire de mon entreprise. Ai-je le droit ?

    DE PLUS, il faut savoir que les parents ont signé un "contrat" dans lequel il y a aussi une clause qui stipule que la famille n'a pas le droit de travailler avec l'enseignant directement ou par un autre organisme sous peine d'une amende".
    Seulement (à vérifier) je n'ai pas trouvé de durée concernant cette clause. Es-ce légal ?
    D'autant plus que ce sont qu'en même les parents mes employeurs, pour l'instant !!!
    Merci pour vos réponses.
    Vous êtes bien salariée?
    Si ces familles ont été mises en relation avec vous par le biais de XXX, vous êtes tenue d'observer cette loyauté exprimée dans la clause pendant la durée du contrat.
    Après rupture du contrat cette clause, n'est pas valable.
    Pour ce qui est de la famille, je ne vois pas ce qui l'empêche de choisir le professeur, ni l'organisme.
    Si vous créez une EI, faute de clause de non concurrence, rien ne s'oppose à la concurrence dès lors qu'elle est loyale, c'est à dire que vous ne commettez pas de faute en ce sens, il s'agit là de droit commercial.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    REZONVILLE (METZ, 57)
    Messages
    14
    bonjour mehatenduque

    Je ne suis pas salariée de l'organsime XXX car ce sont des mandataires. J'ai signé un mandat et non un contrat de travail avec eux.
    Par contre, je signe un contrat de travail avec les familles : CDD d'une heure.
    La clause dont je parlais figure sur le mandat et s'intitule : protection du portefeuille client.

    je voudrais m'assurer de bien avoir compris votre réponse : tant que je ne dénonce pas le mandat avec XXX, je ne peux pas assurer des cours chez d'anciens élèves même si ceux-ci ont fini d'utiliser leurs "coupons".
    Par contre, si je dénonce le mandat, est-ce que je dois attendre le délai d'un an, est-ce légal ?
    De plus, j'insiste sur les mots de la clause : l'enseignant s'engage à ne pas mettre en relation les parents d'élèves avec d'autres organismes. MAIS je ne suis pas un "organisme". Je ne vois pas en quoi cette clause peut m'empêcher de travailler directement avec la famille....

    Pour la petite histoire, je crois que les nouveaux contrats que signent les nouveaux enseignants ont une clause un petit peu différente et qui indique que l'enseignant ne peut pas travailler directement avec les familles et qui rappelle que le travail non déclaré est illégal....

    Du point de vue de la famille, c'est bien ce que je pensais, je ne vois pas non plus en ce qui l'empêche de choisir son professeur ou son organisme !!! A la société xxxx de proposer des services et des tarifs qui empêche la fuite de leur clientèle.

    Je finirai avec le cas d'une création d'une EI. Est-ce que cette clause de protection du portefeuille client est une clause de non-concurrence ?
    Et si une famille avec qui j'ai déjà travaillé auparavant (il y a 3 mois par ex) par l'intermédiaire de xxxx, m'appelle parce qu'elle a vu une de mes annonces, devrais-je lui refuser la vente de mes services ?

    Merci d'avance pour votre réponse.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    10
    Bonjour,

    Je vous remercie pour vos commentaires. Pour l'instant, nous avons réexpliqué le principe à nos DP et n'avons pas d'autres retours.

    Christelle

  4. #16
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par Christelle L.
    Bonjour,

    Je vous remercie pour vos commentaires. Pour l'instant, nous avons réexpliqué le principe à nos DP et n'avons pas d'autres retours.

    Christelle
    Organisez une réunion, discuter c'est mieux que d'adresser des explications.
    Il faut comprendre, et prendre en compte les demandes les plus souvent évoquées, en dresser un bilan et proposer aussi.
    Votre volonté de dialogue ne doit pas être équivoque, publiez des notes de services invitant les intéressés à se manifester, voire fournir un questionnaire, qui vous permettra d'analyser un fil rouge les besoins. Ainsi vous désamorcez le processus de blocage négatif de certains.
    J'en connais une, qui va me dire que j'ai fait sciences-po in the street! (humour!)
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    10
    Re ...

    Dans ma "vraie" vie professionnelle, je suis chargée d'accompagner les changements liés à des projets de réorganisation ... Je sais donc tous les bénéfices du dialogue ... et j'essaie au maximum de faire tendre les directeurs de l'association vers les principes "communication, formation, assistance".

    On communique d'ailleurs au maximum ... mais souvent, les documents sont peu lus, la participation au réunion d'information est quasi nulle de la part des profs ... on est donc de fait plus souvent obligé d'être dans le "traitement" que dans le "préventif" même si je le déplore.

    Christelle

  6. #18
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    dans les contrats il y a deux choses : la clause d'exclusivité qui interdit durant l'exécution du contrat les relations professionnelles avec les clients (en l'occurence les élèves) en dehors de l'entreprise ou association, et la clause de non concurrence qui s'applique après rupture des relations.
    La clause d'exclusivité n'est pas assortie que je sache d'une rémunération mais ceux qui l'on signée doivent la respecter.
    cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  7. #19
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par Christelle L.
    Re ...

    Dans ma "vraie" vie professionnelle, je suis chargée d'accompagner les changements liés à des projets de réorganisation ... Je sais donc tous les bénéfices du dialogue ... et j'essaie au maximum de faire tendre les directeurs de l'association vers les principes "communication, formation, assistance".

    On communique d'ailleurs au maximum ... mais souvent, les documents sont peu lus, la participation au réunion d'information est quasi nulle de la part des profs ... on est donc de fait plus souvent obligé d'être dans le "traitement" que dans le "préventif" même si je le déplore.

    Christelle
    Faites émarger systématiquement d'une manière personnelle la communication de ces documents. Personne ne pourra ainsi se prévaloir de n'en avoir pris connaissance. Vous préservez ainsi votre loyauté à l'égard des salariés et votre bonne foi, en matière d'information.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

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