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fin de contrat CDD et imposition des congés

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    VICHY
    Messages
    3
    Bonjour,

    Je travaille dans une association d'aide à l'enfance et à l'adolescence qui dépend de la convention suivante "Syndicat national des associaciation pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte".
    Aujourd'hui j'arrive à la fin de mon emploi jeune qui ne sera pas renouvelé car manque de moyen à l'association. ce contrat se termine le 10 mars 2006.
    Ma direction veut m'imposer de prendre mes congés a partir du 27 janvier 2006 et donc de ne plus revenir.
    Actuellement il me reste deux semaines sur 2005 et le reste sont mais droit a congé 2006.
    J'ai normalement posé 1 semaine à noel (52) et une semaine en janvier pour vacance ( déja louer).
    Aujourd'hui, ils veulent m'enlever mes congés de noel et m'obliger a arreter plus tot.
    Est ce qu'ils en ont le droit et que vais-je perdre. En effet je suis enceinte et ne veut pas perdre d'argent sur le cout cela n'est pas vraiment le moment.
    J'ai vraiment besoin d'aide et de conseil.
    Voici mon mail [cliquez sur mon pseudo]
    Merci de m'aider à comprendre mes droits et a prendre la bonne décisions

    Aude.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    le contrat "emploi jeune" ne peut être rompu avant son terme sauf pour faute grave ou lourde, force majeure ou d'un commun accord entre les parties.
    la fin de votre contrat se situe donc au 10 mars 2006.
    si votre employeur ne respecte pas cela, vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts correspondant aux salaires que vous auriez dûs percevoir jusqu'à la fin de votre contrat
    si à cette date, vous n'avez pas pris tous vos congés, l'employeur devra vous verser une indemnité compensatrice de congés payés.
    les congés payés déjà posés peuvent être annulés par votre employeur pour "raisons de services"
    Cordialement.

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir,
    Je ne suis pas d'accord avec ta réponse lulo, car je crois que tu n'as pas bien compris le message.
    Le cdd de loicaude ne sera pas rompu avant terme. On va bien lui terminer le 10 mars mais on veut lui faire finir le contrat par des congés.
    Or il faut distinguer deux choses : vos congés acquis ( deux semaines) et vos congés à venir pour 2006.
    1/ L'employeur a tout à fait le droit de vous obliger à prendre les congés acquis de 2005 ( deux semaines) Il n'a pas le droit de revenir sur des dates un mois avant. Or nous ne sommes pas à un mois de Noël donc il peut encore vous modifier vos dates de noël et de janvier. Par contre, lulo, un employeur ne peut pas revenir sur des dates pour " raisons de service" un mois avant le congé. Il ne peut le faire qu'en cas de force majeure ( évènement extérieur, imprévisible et irrésistible) et le surcroit d'activité ou la maladie subite d'un salarié ne sont pas considérés par exemple comme force majeure
    2/ MAIS votre employeur ne peut vous forcer à prendre vos congés de 2006. Il devra obligatoirement vous les payer car les congés par anticipation sont possibles, uniquement par accord des deux parties. Donc si vous ne voulez pas prendre ces congés par anticipation, il est obligé de vous les payer
    Amicalement

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    VICHY
    Messages
    3
    Bonjour,

    Déja merci LULO et PEPELLE pour votre aide dèja cela m'eclaire.
    Mais si j'accepte et ce que je perds mon indémenité compensatrice de congé payé.
    Si je refuse cela veut dire qu'en fin de contrat mon employeur me devra mes congés restant ainsi qu'une indéminté de congés payé.
    En bref il vaut peut etre mieux que refuse alors?

    Merci a vous pour vos réponses présentes et futures.

    Aude

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    En bref il vaut peut etre mieux que refuse alors?
    Oui, comme l'indique pépelle, pour vos congés à venir 2006,( 01 Juin 2005 a votre date de fin de contrat) pas pour ceux acquis période 01 juin 2004 au 31 Mai 2005 qui sont à prendre et dont l'employeur a le pouvoir d'organiser la prise en respectant les dispositions légales.

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Je crois que vous n'avez pas bien compris ce qu'était l'indemnité de congés payés. C'est une indemnité qui correspond aux congés NON PRIS.Plus il y a de congés pris, plus cette indemnité est diminuée et si tous les congés sont pris, il n'y a aucune indemnité de congés payés
    Amicalement

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    VICHY
    Messages
    3
    Pepelle,

    Cela veut donc dire que si je ne prend pas mes congé ceci ne me seront pas payé mais je toucherais l'indéminté compensatrice donc si j'ai 20 jours a prendre normalement en 2006, ceci ne me seront pas payés mais je toucherais 1/1O de mon salaire de réference, c'est bien cela donc autant les prendre pour partir plus vite, je ne serais pas perdante c'est bien ça?

    Merci

    Aude

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Je crois que vous n'avez pas bien compris ce qu'était l'indemnité de congés payés
    Que l'employeur ne paie que les congés NON PRIS c'est évident!
    personne ne peut lui réclamer le paiement de congés qui ont été pris , ce serait malhonnête.

    si j'ai 20 jours a prendre normalement en 2006, ceci ne me seront pas payés mais je toucherais 1/1O de mon salaire de réference, c'est bien cela donc autant les prendre pour partir plus vite, je ne serais pas perdante c'est bien ça?
    Comme l'indique pépelle:


    Or il faut distinguer deux choses : vos congés acquis ( deux semaines) et vos congés à venir pour 2006.
    1/ L'employeur a tout à fait le droit de vous obliger à prendre les congés acquis de 2005 ( deux semaines) Il n'a pas le droit de revenir sur des dates un mois avant. Or nous ne sommes pas à un mois de Noël donc il peut encore vous modifier vos dates de noël et de janvier.
    Sauf dispositions conventionnelles plus favorable pour les 2 semaines c'est la législation qui s'impose.

    Pour la période du 01 juin 2005 au 31 Mai 2006 vous avez acquis un droit à congé de 20 jours ouvrés, comme l'indique pépelle :

    " MAIS votre employeur ne peut vous forcer à prendre vos congés de 2006. Il devra obligatoirement vous les payer car les congés par anticipation sont possibles, uniquement par accord des deux parties. Donc si vous ne voulez pas prendre ces congés par anticipation, il est obligé de vous les payer"

    ceci ne me seront pas payés mais je toucherais 1/1O de mon salaire de réference, c'est bien cela donc autant les prendre pour partir plus vite, je ne serais pas perdante c'est bien ça?
    Si vous les prenez par anticipation "pour partir plus vite" ils ne vous seront pas payés, dans tous les cas vous ne serez "pas perdante" , ils seront pris, ou payés.

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