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Convention reclassement personnalisée indemnités

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    2
    je viens d'accepter une CRP dans le cadre d'un licenciement économique.

    1°) En ce qui concerne les indemnités de congés payés mon employeur me dit qu'il n'a le droit de me payer que les congés acquis depuis le 1er juin 2005 et non pas le solde des congés non encore pris, acquis du 1er Juin 2004 au 31 mai 2005. Qu'en est il?

    2°) les congés payés qui auraient été acquis durant la période de préavis non effectuée, du fait de la CRP, sont-ils dûs?

    3°)Pour ce qui est des lndemnités de licenciement, je suis cadre et dépend de la Convention Collective Nationale Applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils. L’article 19 stipule que : « L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes: Après deux ans d'ancienneté, un tiers de mois par année de présence de l'ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de douze mois. »
    Compte-tenu de mes 5 années d’ancienneté l’indemnité sera-t-elle égale à 5/3 ou 3/3 de mon salaire mensuel ?
    Du fait d’un licenciement économique, l’indemnité conventionnelle est-elle doublée ?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    bonsoir,
    vous avez le droit au versement de toutes les indemnités de rupture prévues par le code du travail ou la convention collective de votre entreprise à l'exception de deux mois de préavis versés par l'employeur à l'assedic. Vous devez donc percevoir tous vos congés payés.
    si l'indemnité de préavis à laquelle vous auriez eu droit, en cas de refus de la CRP, est supérieure à deux mois, la partie excédant les deux mois doit vous être versée par votre employeur au moment de la fin de contrat de travail.
    le contrat de travail est rompu d'un commun accord et la fin du contrat est fixée au terme du délai de 14 jours de réflexion notée sur le bulletin d'acceptation. Vous êtes considéré comme stagiaire de la formation professionnelle dès le lendemain de la fin de contrat.
    Vous bénéficiez de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle calculée sur la base de l'ancienneté que vous auriez eue si vous aviez effectué votre préavis.
    Cordialement.

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Pour répondre plus précisément à votre troisième question, vous aurez un tiers par année d'ancienneté sur 5 ans et pas sur trois ans car si vous lisez bien ce que vous nous avez écrit , il est indiqué "Après deux ans d'ancienneté, un tiers de mois par année de présence de l'ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de douze mois. » ( de toute façon, il en est toujours ainsi, il faut deux ans d'ancienneté mais après on calcule sur toutes les années).
    Seule l'indemnité légale est doublée en cas de licenciement économique et non l'indemnité conventionnelle. Mais même non doublée, votre indemnité conventionnelle est plus favorable car l'indemnité légale doublée donne 1/5ème de mois par année d'ancienneté et votre convention collective donne 1/3Amicalement

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    2
    Merci de vos réponse rapides.

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