Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

Clause non concurrence et levée

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    2
    Bonjour,

    Travaillant en independant pour le compte d'une SSII (en placement chez un client final), mon contrat de collaboration avec cette SSII arrive a terme.

    Cependant, ce contrat de collaboration comportait une clause de non-concurrence (limitée a 2 ans) mais sans contre-partie financiere autre qu'une obligation de ma part a leur verser une indemnite journaliere si je derogeais a cette clause !

    Or je suis susceptible de travailler a la fin de ce contrat de collaboration directement avec le client final en mon statut d'independant.

    Mes questions sont :
    - cette clause est-elle valide sachant qu'il n'y a pas de contre-partie financiere en ma faveur de prevu ?
    - n'y-a-t-il pas de date limite de levee de cette clause qui me permette par exemple sans probleme de travailler directement avec le client final au-dela de cette date ?

    Merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Selon les termes de la dernière jurisprudence, sans contre-partie financière en votre faveur, la clause de non-concurrence ne vaut rien.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    A ma connaissance, la contrepartie financière obligatoire de la clause de non-concurrence ne concerne que les salariés. Mais je peux me tromper.
    Par contre, pour les travailleurs indépendants, il semblerait qu'elle ne puisse excéder deux ans, ce qui est le cas. A cette date vous pourrez travailler avec qui bon vous semble.
    Cordialement.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    2
    Merci pour votre réponse. Cependant, ma question concernait plus l'obligation pour la société SSII avec qui j'ai signé un contrat de collaboration de lever cette clause ... En effet, après la fin de ce contrat, si cette clause est valable (elle n'a pas de contre-partie financiere de prevue pour me dédommager), combien de temps a-t-elle pour lever ou m'imposer cette clause de non-concurrence pendant 2 ans ?

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Tout dépend comment cette clause est rédigée. Sauf mention autre, elle est applicable dès la fin de votre collaboration jusqu'au terme de deux ans.
    Sauf bien sûr si la SSII désire lever cette obligation de non concurrence ; dans ce cas elle peut le faire à tout moment par écrit.
    Cordialement.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Clause de non concurrence pas levée dans les temps
    Par reckoner dans le forum Travail
    Réponses: 11
    Dernier message: 02/11/2010, 16h50
  2. levée clause de non concurrence
    Par Hélène0301 dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 13/11/2006, 10h55
  3. Levée clause de substitution
    Par Ouassou74 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 07/11/2006, 15h56
  4. levée de clause de non concurrence
    Par Frlo dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 22/09/2006, 09h42
  5. Réponses: 2
    Dernier message: 01/05/2003, 12h03

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum