Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 8 sur 8

licenciement pour faute grave

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    5
    Pour me faire licencier pour faute grave, je ne me suis pas présentée à mon travail depuis le 12 avril 2004. J'ai été licenciée le 21 mai 2004.
    Sur l'attestation assédic que j'ai reçu par mon employeur, il est écrit que j'ai touché plus de 1200 euros en CP et plus de 400 euros en 13ème mois alors que je n'ai touché réellement que 420 euros pour solde de tout compte.Il a simplement défalqué les jours d'abscence sur le compteur de congé payé et la prime du 13ème mois.
    A-t-il le droit? Je pensais q'un compteur de congé payé était un dû et donc de ce fait intouchable pour quelque raison que ce soit.
    Et de plus, une prime du 13ème mois est calculée au prorata, donc les abscences déduit de celle-ci? Pouvez-vous m'apporter une réponse SVP? De plus cela a été verifié par l'inspection du travail, mais ils n'ont rien compris au fonctionnement de la fiche de paie de mon employeur et ne m'ont donc pas apporté de réponse claire et précise sur ce qui était faux ou pas sur ce solde de tout compte.

    merci d'avance pour votre réponse ou conseils!!!!!

    ALILI

  2. #2
    gingko
    Visiteur
    Je ne vois pas vraiment le problème: as-tu ou non touché ce qu'on te doit, il est normal que l'employeur déduise en moins les jours d'absence. Après ce n'est plus qu'un jeu d'écritures en + et en - sur le dernier BS. Ce qui peut tout à fait aboutir au résultat que tu indiques. Voir en plus le brut et le net. A priori la déclaration ASSEDIC de l'employeur m'apparaît normale, car il ne peut sauf fraude aux ASSEDIC t'imputer ces jours d'absence sur les congés.
    Par ailleurs, bien sûr la prime de 13ème mois calculée au prorata n'est pas versée pour les jours d'absence au travail.

    Sans l'histoire telle que tu la décris, "je me suis absentée pour me faire licencier pour faute grave", c'aurait pu être pire: l'employeur n'était absolument pas obligé de te licencier, il aurait pu indéfiniment te faire des bulletins de salaire à zéro. Pas de droits aux ASSEDIC. L'impasse pour toi!

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    5
    En fait, le licenciement pour faute grave a été décidé d'un commun accord avec les syndicats, les ressources humaines et moi même pour diverses raisons personnelles.
    Ce que je veux dire c'est que l'employeur selon la loi ( je suis allée voir un avocat hier!!!), n'a pas à défalquer les jours où on ne vient pas travailler sur un compteur CP ou un 13ème mois. En fait il aurait dû le défalquer d'un salaire fictif et non pas se servir sur le compteur CP. De plus la prime de 13ème mois est calculée au prorata ( donc des abscences, des arrêts maladies....)
    Pour l'employeur tu ne viens pas travailler donc tu lui DOIT de l'argent et il te le retire du compteur CP, c'est illégal. Dans ce cas aucun employeur verse d'indemnité de congés payés aux personnes qui se font licencier pour faute grave.
    Je voulais juste rajouter que des fois face aux nouvelles contraintes dans notre vie privée, on a pas toujours le choix, et c'est là que le licenciement pour faute grave intervient!!!

  4. #4
    gingko
    Visiteur
    Comme tu veux Alili, crois donc ton avocat. Mais pour moi ,il n'est absolument pas illégal pour l'employeur de décompter sur le dernier bulletin de salaire toutes les retenues non encore effectuées. Dont les absences! Et cela aboutit bien au résultat que tu indiques, non pas "décompter du compteur CP", cela c'est un jeu de mots, mais oui imputer sur l'indemnité de CP ou le proarata 13ème mois restant à verser les sommes précédemment versées à tort. Ce n'est d'ailleurs pas "imputer", c'est une suite d'additions et de soustractions.
    A mon avis, faire un procès là-dessus ne profitera qu'à l'avocat!
    Enfin bon courage

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    3
    ******,

    Est-ce vrai qu'en cas d'absence injustifiée, l'employeur n'est pas tenu de verser le salaire ?

    Merci pour ta réponse

  6. #6
    gingko
    Visiteur
    Spotar, ta question me stupéfie !
    Non le Code du Travail n'oblige pas un employeur à payer un salarié qui ne remplit pas le contrat prévu: au moins être présent au travail!
    Ceci même pour des absences justifiées d'ailleurs sauf cas prévus dans les conventions collectives (congés pour évènements familiaux, parfois maladie, etc...)! Toutefois l'employeur peut bien sûr, dans sa grande générosité, accorder une autorisation d'absence rémunérée!

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    3
    oui t'as raison ! Merci de ta réponse!
    Je ne comprends pas alors pourquoi certains employeurs continuent à payer les pers qui font des absences injustifiees jusqu'au licenciement...

  8. #8
    gingko
    Visiteur
    Nobody is perfect!
    Et tant mieux pour les salariés de toute façon!

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