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demission car nouvel emploi du conjoint impliquant déménagement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Robert
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    20
    Bonjour,
    mon amie terminant ses études va débuter un travail à 400 km. En CDI depuis 2 ans et vivant ensemble depuis 2 mois, je souhaite la suivre et dans cette optique, j'ai trouvé un CDI la bas.
    Comment dois je procéder dans ma démission du poste actuel, que faire et quels documents sont indispensables pour que je puisse toucher le chomage si mon futur employeur rompt le contrat durant la periode d'essai
    A l'avance merci


  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    En ce qui concerne les preuve, je pense qu'il vous faut réunir :

    - Attestation de vie commune,
    - Preuve relative à l'embauche de votre amie (promesse d'embauche, contrat de travail...)

    Je vous conseil aussi de préciser que vous démissionnez pour un motif légitime ( voir texte plus bas), notamment pour suivre votre concubine.

    Toutefois, je ne sais pas trop si ce genre de démission est valable pour les concubins non pacsé.

    DEMISSION :

    La démission étant considérée comme un départ volontaire, elle ne permet pas de bénéficier des indemnités d'assurance chômage. Néanmoins, l'ASSEDIC peut considérer que le départ du salarié est légitime (changement de résidence pour suivre un conjoint ou un concubin, départ lié au mariage, décision écrite du Conseil des Prud'hommes qui condamne votre employeur…). Les cas de démission légitime sont strictement délimités par la Loi.

    En toute hypothèse, les salariés dont la démission n’est pas considérée comme légitime par l’Assedic pourront percevoir des allocations de chômage au terme d’un délai de 121 jours, à compter de la fin de leur contrat de travail, à condition de faire une démarche en ce sens auprès de leur Assedic. Leur situation sera alors appréciée par la Commission paritaire qui évaluera, notamment, leurs efforts de recherche d’emploi.

    Lorsqu’un salarié démissionne pour suivre son époux, sa démission est considérée comme légitime et ouvre droit au versement d’une allocation de chômage.

    TEXTE : CAS DE DEMISSION LEGITIME

    Délibération n° 10 du 21 juin 2001
    prise pour l’application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du
    règlement
    Cas de démission considérés comme légitimes
    § 1er – Est réputée légitime, la démission
    a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour
    suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ;
    b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui
    change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.

    Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au
    sein d'une entreprise ;
    il peut être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par
    l'intéressé ;
    il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un
    travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
    c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique
    par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un
    changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois
    s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la
    conclusion du pacte civil de solidarité.

    § 2 – Est réputée légitime, dès lors qu'elle n'a pas donné lieu à une
    inscription comme demandeur d'emploi, la rupture à l'initiative du salarié, d'un
    contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi jeunes ou d'un contrat d'orientation pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre
    une action de formation.

    § 3 – Est réputée légitime pour l’application de l’article 10 § 2, le départ
    volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.
    Cette présomption s’applique dans le cadre des annexes au règlement à
    l’exception des annexes VIII et X.
    Signataires : le MEDEF, la C.G.P.M.E., l'U.P.A., la C.F.D.T., la C.F.T.C.
    et la C.F.E.-C.G.C.



    Message modifié (08/06/2004 00h19)

  3. #3
    gingko
    Visiteur
    Je complète Declercq en indiquant que sur preuve de vie commune antérieure (il ne suffit pas d'une attestation en l'absence de PACS ou de mariage, mais des preuves externes, style bail commun, factures # Fournisseur en énergie #, téléphone etc... aux 2 noms même adresse), et de nouvelle résidence conjointe ultérieure (mêmes pièces), ces dispositions ASSEDIC s'appliquent parfaitement aux concubins non pacsés

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    4
    Y-a-t il des conditions sur le nouvel emploi du conjoint pour que la légitimité de la démission soit valide:
    - Une démission d'un CDI pour suivre un conjoint qui a trouvé un emploi à 400 km mais en CDD est elle légitime ?
    - Une démission d'un poste d'encadrement tres bien payé pour suivre un conjoint qui a trouvé un CDD de caissière au smic est elle légitime ?

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Oui, c'est légitime.

    Les critères que vous énoncaient ne sont pas prit en compte pour statuer sur la legitimité de votre éventuelle démission.

    La preuve de votre situation de vie maritale suffit à considérer votre demission comme légitime.

    Délibération n° 10 du 21 juin 2001
    prise pour l’application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du
    règlement
    Cas de démission considérés comme légitimes
    § 1er – Est réputée légitime, la démission
    a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour
    suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ;
    b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui
    change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.

    Cordialement

    Monsieur Laurent DECLERCQ



    Message modifié (28/06/2004 10h11)

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