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certificat d'inaptitude et licenciement. Help !

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Chachami
    Visiteur
    Bonjour à toutes et à tous,

    A nouveau je me tourne vers vous, mon problème n'étant pas tout à fait résolu. Je vous récapitule les faits :

    J'étais en arrêt maladie depuis plusieurs mois pour dépression, et le Médecin du Travail m'a finalement jugée inapte à tout poste. J'ai donc été licenciée, avec un préavis. Mais sur mon dernier bulletin de paie, il est inscrit "suspension de rémunération" et je n'ai pas touché mon salaire habituel. Entre temps mon patron m'avait demandé mon dernier arrêt de travail mais je lui ai expliqué qu'il n'y en avait pas, un certificat d'inaptitude étant rédigé à l'issue de l'arrêt maladie, ce qui a d'ailleurs été fait !

    1ères questions : mon patron a-t-il le droit de suspendre mon salaire suite à un certificat d'inaptitude ? qui dans ce cas me verse mon salaire (ou un complément ) puisque je suis toujours rattachée à mon entreprise étant en période de préavis et que je ne peux donc pas pour l'instant contacter les Assedics ?

    Plusieurs jours après avoir reçu ma lettre de licenciement, j'ai reçu un courrier intitulé "lettre de reclassement" dans lequel on m'indique ma nouvelle qualification, nouvel échelon (je passe d'un échelon 3 à 5 ??!!), ainsi qu'une fiche de missions à signer.

    2èmes questions : cela est-il légal, normal ? mon patron peut-il changer ma qualification alors que le licenciement a été prononcé ?

    Merci pour votre aide, je ne sais plus trop comment m'y prendre. Voilà des mois que la situation traîne et je commence à baisser les bras. J'ai toujours fait les démarches correctement, mais du côté de mon patron il y a toujours quelque chose qui ne va pas, qu'il faut éclaircir.

    Bonne journée à tous

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
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    5 810
    Bonjour,

    Dès lors que l'inaptitude a été prononcée par le médecin du travail, votre employeur ne peut plus vous employer, puisque vous êtes inapte. Donc, pas de travail, pas de salaire...Dura lex, sed lex.

    Toutefois, même si le médecin du travail a mentionné que vous étiez "inapte à tout poste dans l'entreprise", votre employeur doit vous proposer un reclassement dans un poste compatible avec vos "aptitudes résiduelles" que le médecin du travail doit lui avoir communiquées. Il a un mois pour vous reclasser ou vous licencier. Au bout de ce mois, en l'absence de reclassement ou de licenciement, votre salaire antérieur doit derechef vous être versé.

    Pour ce qui est du reclassement proposé, soit vous acceptez, soit vous refusez. Si acceptation : nouveau poste et salaire...; si refus : licenciement pour inaptitude médicale (sans indemnité de préavis, puisque par définition vous ne pouvez l'effectuer).
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Chachami
    Visiteur
    Je ne comprends pas. Entre le moment où mon patron a reçu le certificat d'inaptitude et le moment où il m'envoie la lettre de licenciement il s'est passé une bonne dizaine de jours. Etant alors toujours salariée, j'aurais dû percevoir mon salaire, non ?

    D'autre part, pourquoi alors me parle-t-il de préavis ?

    Concernant le reclassement, j'ai plus l'impression que ce courrier est destiné à m'informer de mon nouvel intitulé de poste qu'à me demander de signer ou accepter quoi que ce soit. En effet, sur ma dernière fiche de paie, il a déjà mentionné le nouvel intitulé et le nouvel échelon sans "autre forme de procès" !!

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 810
    Re-bonjour,

    Dès qu'un employeur reçoit un certificat de la médecine du travail l'informant que l'un des salariés est "inapte" à son poste de travail, il ne doit plus le faire travailler. C'est logique.
    Pas de travail = pas de salaire. C'est dur, mais cela a aussi sa logique.

    Si votre employeur vous paie ou vous parle de préavis, prenez le. Mais sachez qu'en l'occurrence il se trompe (à moins que l'affection qui a motivé votre inaptitude médicale soit une maladie professionnelle).

    Là où je ne comprends plus, c'est quand vous dites que votre patron a modifié les caractéristiques de votre contrat sur votre dernière fiche de paie : je croyais que vous étiez en arrêt maladie depuis plusieurs mois...
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  5. #5
    Chachami
    Visiteur
    Moi non plus je ne comprends pas. Effectivement j'étais en arrêt maladie depuis plusieurs mois. A l'issue de cet arrêt, lors de la visite à la Médecine du Travail, j'ai été déclarée inapte. Juste après mon licenciement, mon patron m'informe des mes nouvelles qualifications, avec modification de mon salaire, ce qui apparaît déjà sur ma dernière fiche de paie sans que j'aie accepté un reclassement quelconque ou la révision du libellé de mon poste.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    A l'issue de cet arrêt, lors de la visite à la Médecine du Travail, j'ai été déclarée inapte.
    Vous avez passé une seconde visite de médecine dun travail ?

    Juste après mon licenciement, mon patron m'informe des mes nouvelles qualifications, avec modification de mon salaire
    Une procédure avec entretien préalable, notification par courrier recommandé a été engagée. quel est le motif invoqué par votre employeur?

  7. #7
    Chachami
    Visiteur
    Suite à vos réponses, j'ai bien eu mes 2 visites à la Médecine du Travail. Mon employeur m'a licenciée suite au certificat d'inaptitude qui a été rédigé. Il y a eu un entretien préalable au licenciement puis j'ai reçu un courrier recommandé pour me notifier mon licenciement. Qu'en pensez-vous ? Je sais qu'une fois le licenciement prononcé, un employeur ne peut plus modifier le contrat d'un employé, surtout pendant la période de préavis !!!

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Juste après mon licenciement, mon patron m'informe des mes nouvelles qualifications, avec modification de mon salaire, ce qui apparaît déjà sur ma dernière fiche de paie sans que j'aie accepté un reclassement quelconque ou la révision du libellé de mon poste
    Contestez cette fiche de paie et demandez le paiement de votre salaire non modifié puisque vous n'avez accepté aucune modification de votre contrat de travail.

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