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interimaire et accident de travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2002
    Messages
    1
    bonjour j ai une question je travail en interim depuis plusieurs mois mon dernier contrat de travail est date du 20/01/2004 au 26/01/2004 ,j ai eu un accident de travail le 22/01/2004 est ce que j ai le droit au congé payer jusqu a la fin de mon accident de travail etant donné que je ne suis plus sous contrat de travail d apres la mutuel je n est pas droit aux congeé .est ce que j y est droit mon agence ne voulant pas me les payes non plus
    je suis toujour en accident

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour,

    En tant qu'intérimaire, vous bénéficiez effectivement d'une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) égale à 10 % des salaires versés sur la période de la mission.

    Selon l'article L.124-4-3 du Code du Travail, pour le calcul de l'ICCP d'un intérimaire, "sont assimilées à une mission (...) les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an durant lesquelles l'EXECUTION du contrat de travail est SUSPENDUE pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle". Ce qui veut dire que:
    1) La période de calcul de l'ICCP couvre l'ensemble de la mission, y compris la période durant laquelle votre contrat a été suspendu pour accident de travail (du 22 au 26 janvier). L'ICCP doit donc correspondre à 10% des salaires journaliers qui auraient été versés sur l'ensemble de la période.
    2) La période de calcul de l'ICCP s'arrête avec le terme du contrat, accident du travail ou pas. Donc, vous ne pouvez pas réclamer une indemnisation CP pour les jours après le 26 janvier, même si vous êtes toujours après cette date en accident du travail.

    Votre mutuelle et votre agence d'intérim ont malheureusement raison.

    Cordialement,


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