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Licenciement économique ou pour cause réelle et sérieuse ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    3
    Bonjour à tous

    voila, je vous expose mon cas :
    suite à une perte de marché, je vais bientôt perdre mon emploi.

    Mon employeur me propose un nouveau contrat
    sur Paris, dans le groupe, avec le même type d'emploi que j'occupe actuellement.

    Mais dans mon contrat initial, j'ai une clause de mobilité qui prévoit un changement de travail possible seulement sur l'ensemble de la Région Centre.

    Je réponds par lettre recommandée à mon employeur que je refuse sa proposition sur Paris.

    Lors de l'entretien préalable au licenciement (je n'ai pas encore reçu ma lettre de licenciement), mon employeur me fait savoir que mon refus va entraîner un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

    Je lui réponds que pour moi c'est un licenciement économique et lui dit que je suis prête à aller aux Prud'hommes.

    Qu'en pensez-vous ?
    Merci à tous pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Je pense qu'en ce qui concerne l'ASSEDIC, vos primes et indemnités, celà ne change rien, car dans dans un cas comme dans l'autre, votre employeur est dans l'obligation de vous payer vos primes d'ancienneté, de licenciement, etc... Alors quel est l'intérêt pour vous d'aller devant la juridiction prud'hommale ???



    Message modifié (06/06/2004 19h21)

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    3
    Je souhaite dénoncer la cause réelle et sérieuse (c'est à l'employeur d'en apporter la preuve) et demander des dommages-intérêts (six mois de salaires).

    Pour les indemnités de licenciement, je n'ai que 1/10e du salaire mensuel de référence par année d'ancienneté (j'ai 3 ans d'ancienneté) au lieu des 2/10e en cas de licenciement économique. Je perds l'accès au Pré-Pare (moins grave) et la priorité de réembauchage...

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    en ce qui me concerne, je ne vous suis pas sur cette voie. En effet, votre employeur vous proposant un reclassement au sein de l'entreprise, il remplit ses obligations légales. En refusant ce reclassement (à qualification et salaire égles), je le répète, de mon point de vue, la cause réelle et sérieuse est caractérisée.
    Je pense qu'un autre intervenant vous donnera son opinion, soi en confirmant mon analyse, soit en proposant une autre solution.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    En tant que nouvel intervenant, je propose une solution qui me semble plus favorable pour vous, que celle de notre ami Juriste, que je salue bien.
    En effet, d'après l'article L321-1-2 du code du travail, lorsque l'employeur, pour motif économique, envisage une modification substantielle des contrats de travail (ce qui est le cas pour une mutation à Paris si le contrat de travail ne prévoit qu'une clause de mobilité à l'intérieur de la région Centre), il en informe chaque salarié par lettre recommandée AR.
    La lettre informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de la réception pour faire connaître son refus.
    A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
    D'après l'article L321-1-3 du même code, lorsque pour motif économique, l'employeur envisage le licenciement de salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail, ces licenciements sont soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
    Donc si vous refusez le reclassement hors région Centre, l'employeur ne peut que vous licencier pour motif économique.
    Mais vous avez intérêt à exiger que votre employeur vous fasse sa proposition par écrit, afin d'avoir des preuves que sa motivation est économique ; en effet, si toutes les tractations sont purement verbales, l'employeur va vous adresser un licenciement pour motif personnel, et vous aurez plus de mal à contester son caractère abusif.
    A noter que si l'employeur a, par écrit, avancé un motif économique pour vous proposer ce reclassement en région parisienne, que vous refusez ensuite, et qu'il vous licencie non pour motif économique, mais pour motif personnel, vous pourrez invoquer le fait que sa motivation réelle n'est pas celle-ci, mais est purement économique, et que par suite, vous aviez droit aux indemnités de licenciement sur la base du licenciement économique (donc doublées) ce dont vous vous servirez comme argument pour chiffrer votre préjudice, c'est-à-dire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que vous réclamerez.
    Notez également que dans le cas précis d'un licenciement économique, l'indemnité pour non respect de la procédure se cumule avec l'indemnité sanctionnant les irrégularités de fond alors que ces indemnités ne se cumulent pas dans le cas d'un licenciement pour motif personnel abusif.
    Cordialement.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    3
    Merci beaucoup à Juriste et Sosjud pour vos réponses.

    Pour Sosjud : heureusement toutes les propositions de mon employeur sont écrites.
    Dans la lettre accompagnant le nouveau contrat sur Paris, il est même clairement écrit que cette proposition fait suite à une perte de marché (donc motif économique).


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