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qualification de prêt de main d'oeuvre?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Sud Est
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    768
    Le matériel, qui est finalement facturé par la société A est acheté par qui?

    Les factures si elles sont a l'entete de la societé A, qu'en est t il des contrats passés avec les clients finaux (si differents ne sont ils pas etonnés?)

  2. #14
    Membre Junior Avatar de Maranto
    Ancienneté
    avril 2005
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    Citation Envoyé par Obby
    Le matériel, qui est finalement facturé par la société A est acheté par qui?

    Les factures si elles sont a l'entete de la societé A, qu'en est t il des contrats passés avec les clients finaux (si differents ne sont ils pas etonnés?)
    deux cas se présentent généralement:
    1 le matériel est acheté par la société B à un autre fournisseur que la société A et le salarié de la société A se présente comme salarié de la société B; Pour le client final, seul existe la société B

    2. le matériel est acheté par la société C à la société A et le salarié de la société A se présente comme salarié de la société C. Pour le client final, je ne sais pas comment ça se passe. Mais le matériel est payé à la société C par la société B mais pas la main d'oeuvre

  3. #15
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Merci pour ces précisions mais par exemple pour le problème d'heures supplémentaires, c'est un conflit d'employeur à salarié et peu importe dans quel cadre se déroule la mission. Ce serait à mon sens au contraire de noyer le débat ou le dispercer de chercher à savoir chez qui ou pour qui le travail est exécuté.
    Cordialement.

  4. #16
    Membre Junior Avatar de Maranto
    Ancienneté
    avril 2005
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    85
    si tout est parfaitement honnête et clair, pourquoi demander au salarié de se présenter sous la "casquette" d'autres sociétés?

  5. #17
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Peut-être pour des raisons commerciales, ou autres dans un sens identique, je ne sais pas, je ne suis pas médium. Par contre si vous avez la preuve ou la constitution d'un des délits que vous évoqiez...
    Cordialement.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    29 509
    A mon sens, il y a deux points à distinguer.

    Si le prêt de main d'oeuvre se fait moyennant rémunération de la société A par n'importe quelle autre société et que A n'est pas une société de travail intérimaire, il y a délit de marchandage. Donc dans le cas d emaranto, le point qu'il faut savoir c'est s'il y a facturation du salaire de maranto aux autres sociétés et si cette refacturation est supérieure au salaire brut chargé (charges patronales incluses donc). Si oui, alors il y a un problème, si non, alors pas de délit de marchandage.

    Le second point concerne la situation du salarié. En terme purement juridique, le fait de laisser un salarié (ou de l'y inciter) se présenter comme étant membre du personnel d'une société à laquelle il n'appartient pas est de nature à caractériser un éventuel contrat de travail. Cela peut être délicat si A est en difficultés financières et que cela ne s'arrange pas. Un administrateur ou un liquidateur judiciaire voudra peut être faire jouer un transfert de personnel vers B ou C ou D. Mais cette demande de transfert pourra aussi être faite par le salarié.
    Concrètement dans notre cas, le problème se posera d'abord de la reconnaissance par les employeurs de ce transfert (et donc attention aux preuves !) et ensuite de la pérénité du statut dans la nouvelle société. Cela pourrait finir en licenciement "épidermique" vu les relations qui semblent exister entre les dirigeant des ces 4 sociétés.
    Je précisait ce second point pour que tout le monde soit conscient de cette possibilité même s'il n'est pas forcément opportun de la faire jouer.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    137
    Bonjour à tous,

    Marsu, si la société B achete une prestation à la société A, où est le délit de marchandage ?

    Cordialement.

    Olivier

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    A gauche en sortant
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    29 509
    Le délit de marchandage est caractérisé par deux éléments:
    -le prêt de main d'oeuvre à un tiers de façon à ce que le personnel apparaisse comme faisant partie des effectifs de ce tiers,
    - le fait de gagner de l'argent à l'occasion de ce prêt.

    Sont exonérés de toute infraction les établissements de travail temporaire duement agréés à cet effet.

    Donc si B achète une prestation à A, ce qui implique que A fasse une marge sur son coût de revient et donc sur le salaire du collaborateur en charge de la réalisation de la prestation, il pourra y avoir marchange dès lors que le salarié se présentera comme un salarié de B et non de A.

    C'est là qu'est toute l'ambiguité et le non dit dans les entreprises de consultants en tous genre qui envoient des salariés chez leurs clients...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #21
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    137
    Marsu,

    on arrive effectivement là dans le flou juridique qui touche en particulier les SSII et c'est pour ça que nous vendons des prestations (certes effectuées par un collborateur et sur lesquelles prestations nous faisons une marge commerciale) et pas de la mise à disposition de main d'oeuvre.

    Cependant, le fait que le collaborateur effectue sa prestation chez le client en ayant des relations avec l'extérieur en se présentant sous l'étiquette client (parce que c'est plus facile) ne me choque pas.

    Ce que je voulais dire, c'est que dans le cas de Maranto, on pourrait très bien imaginer (les choses pourraient être présentées comme ça) que la société B achete une prestation (installation, mise en oeuvre, custom, etc) à la société A et renvende une prestation globale matériel + mise en oeuvre par exemple au client C.

    Le client C ne veut voir qu'une tête et on conseille donc au salarié de A de se présenter comme salarié de B.

    Que peut-on alors leur reprocher (à A, à B, à C) ?

    Olivier

  10. #22
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Ah bon ! Le laveur de carreaux ne peut pas prendre de marge, la société de nettoyage non plus, la société de surveillance pas plus... ???
    Cordialement.

  11. #23
    Membre Junior Avatar de Maranto
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    85
    Je vais tenter d'apporter des précisions sur un cas précis

    une société X distributeur vend à deux sociétés A et B du matériel identique mais elles se positionnent sur des marchés différents : pour l'une, elle s'adressera aux eneignes de plus de 50 boutiques pour l'autre aux enseignes de moins de 50 boutiques.

    Seule la société A dispose d'une personne sachant installer le matériel en question. Alors, le société A prête gentiment son salarié à la société B sans contrepartie financière pour aller installer le matériel chez les clients de la société B. Il n'y a aucune facturation ni de matériel ni de main d'oeuvre

    Pour le salarié, aucune différence si ce n'est que la société B a une convention collective alors que ce n'est pas le cas de la société A d'où perte d'avantages éventuels.

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    J'avais bien compris que le problème dans votre situation ne se trouverait pas dans la question de la rémunération mais dans la question de l'apparence d'une appartenance à la société A ou B.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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