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Transaction et préavis

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    17
    Bonjour,

    J'ai une question. Dans le cadre d'un licenciement, s'il existe un accord conjoint faisant l'objet d'une transaction qui prévoit que le préavis ne sera pas effectué (à la demande expresse de l'employeur avec accord du salarié), le délai de carence est-il uniquement lié à la transaction, ou bien la somme versée doit-elle être en rapport avec le préavis qui aurait dû être perçu ?
    A titre d'exemple, le salarié perçoit un salaire brut mensuel de 3000 euros. La transaction prévoit le non accomplissement de la période de préavis de 3 mois en échange de 1500 euros. Cette transaction est-elle à votre avis valable, et si oui est-elle de nature à empécher le décompte de la période de préavis non effectué dans le délai de carence ?

    J'espère que j'ai été assez clair

    Merci d'avance.

    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Comment est qualifié le licenciement, faute grave?
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    17
    Non le licenciement se fait pour motifs personnels (absences répétées non justifiées).

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par didronel
    Non le licenciement se fait pour motifs personnels (absences répétées non justifiées).
    Je ne vois pas bien, votre transaction comprend quoi exactement, uniquement l'arrangement pour le préavis, ou des concessions réciproques en vue d'éviter une procédure pour le licenciement?
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    17
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Je ne vois pas bien, votre transaction comprend quoi exactement, uniquement l'arrangement pour le préavis, ou des concessions réciproques en vue d'éviter une procédure pour le licenciement?
    Je vais essayer d'être plus clair.

    Je ne souhaite pas effectuer mon préavis. Suite à une discussion avec une personne des Assedic jointe par téléphone, il apparaît que dans ce cas, la durée de préavis vient en plus de la durée maximale du délai de carence, à savoir 75 jours. Cela me porterait mon délai de carence à 90 (3 mois de préavis) +75 jours.
    La personne des Assedic m'a alors affirmé que dans ce cadre, le seul moyen était de signer avec mon employeur une transaction. Cette transaction serait alors considérée comme indémnisant le fait que je n'effectue pas mon préavis. Il m'a par ailleurs précisé que cette transaction n'avait pas de montant prédéfini dans les textes, ni en minimum, ni en maximum.

    Je voudrais m'assurer que cela est bien le cas. Ainsi, la transaction pourrait comporter comme motif uniquement le préavis non effectué, ou de façon plus large une indémnisation contre tout recours ultérieur de ma part à l'encontre de mon employeur.

    Voilà, j'espère vous avoir éclairé sur ma situation. Merci encore par avance pour votre réponse.

    Bien cordialement.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 836
    Bonjour,

    Ce n'est pas très clair.

    La transaction ne peut avoir lieu qu'une fois le licenciement effectif, c'est à dire lorque vous aurez reçu la lettre de licenciement en RAR.

    Maintenant, si votre employeur vous dispense de vos 3 mois de préavis, il doit vous en payer l'intégralité.

    Mais peut être ai-je mal compris votre question.

    Cdt

    Anissa
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    17
    Bonjour,

    Voici la decomposition de la manoeuvre :

    1. licenciement pour motifs personnels
    2. demande de la part de l'employeur à ce que je n'effectue pas mon préavis dans la conclusion d'une transaction. L'indemnité versée sera alors significativement inférieure aux salaires que j'aurais perçu si j'avais effectué mon préavis.
    3. Acceptation de ma part des conditions d'indémnisation.
    4. Versement de la somme transactionnelle qui apparaîtra sur l'attestation Assedic.
    5. Inscription aux Assedic.
    6. Délai de carence (congés payés, montant de la transaction ...)
    7. Paiement des allocations chomage à l'issue du délai de carence.

    Le but ici pour moi est de m'assurer que le paiement d'une transaction viendra couvrir le fait que je n'ai pas effectué mon préavis, même si la somme de la transaction est significativement inférieure à la somme que j'aurais perçu en faisant mon préavis. Si ce n'est pas le cas, la durée du préavis viendra s'ajouter dans son intégralité (soit sans prise en compte du maxi à 75 jours) au délai de carence.

    Merci d'avance.

    Bien cordialement.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 836
    Je pense avoir compris.

    La dispense de préavis à l'initiative de l'employeur n'a pas pour effet d'en reporter la fin, c'est à dire que vous faites toujours partie des effectifs de l'entreprise jusqu'à la fin des 3 mois de préavis.

    Les ASSEDIC vont donc prendre en compte le préavis MAIS aussi le montant de la transaction dans la carence, en plus des CP et de la carence d'une semaine.

    C'est la raison pour laquelle la loi impose à l'employeur de payer le préavis s'il en dispense le salarié.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    17
    Citation Envoyé par anissa
    Je pense avoir compris.

    La dispense de préavis à l'initiative de l'employeur n'a pas pour effet d'en reporter la fin, c'est à dire que vous faites toujours partie des effectifs de l'entreprise jusqu'à la fin des 3 mois de préavis.

    Les ASSEDIC vont donc prendre en compte le préavis MAIS aussi le montant de la transaction dans la carence, en plus des CP et de la carence d'une semaine.

    C'est la raison pour laquelle la loi impose à l'employeur de payer le préavis s'il en dispense le salarié.
    Donc, si je comprends bien, les Assedic considéreront que j'ai perçu la totalité de mon préavis, et ne feront pas cas du montant qui m'aura été versé par mon employeur du fait de la transaction.

    La différence est donc pour moi et s'impose dans le délai de carence.

    Ai-je bien compris ? Car la personne que j'ai eu aux Assedic m'a dit le contraire, à savoir que le montant importait peu, ce montant étant repris dans le cadre des 75 jours maxi de carence, alors que si je demande personnellement à ne pas effectuer mon préavis, celui-ci sera décompté en plus des 75 jours visés précédemment.

    Merci par avance.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 836
    Je suis un peu perdue dans vos explications.

    Si vous demandez à ne pas effectuer le préavis, OK, l'ASSEDIC en tient compte quand même dans la carence.

    MAIS si l'employeur dispense du préavis; c'est cette règle d'ordre public qui s'applique :
    Article L122-8

    (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

    (Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974)

    (Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 art. 4 Journal Officiel du 29 septembre 1974)

    (Loi nº 85-10 du 3 janvier 1985 art. 25 Journal Officiel du 4 janvier 1985)

    (Loi nº 89-18 du 13 janvier 1989 art. 53 Journal Officiel du 14 janvier 1989)

    (Loi nº 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991)
    L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 ni avec la réparation prévue aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5.

    L'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

    En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. En cas d'inexécution totale ou partielle du délai-congé résultant, soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est celui qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai-congé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, dans le cas où il travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    17
    Donc, ça se complique un peu pour moi.

    2 points :

    Si je demande à ne pas effectuer mon délai de préavis, cela sera compté comme délai de carence, en plus des fameux 75 jours maximum de délai de carence.

    Si mon employeur me dispense de tout préavis, il doit visiblement obligatoirement me le payer et dans son intégralité. Sauf visiblement en cas de faute grave.

    Ai-je bien compris ? (je l'espère, sinon je vais me poser des questions sur mes capacités).

    Merci par avance.

  12. #12
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    L'Assedic tiendra compte après la date du dernier jour travaillé comme premier délai de carence de la durée du préavis s'il n'est pas effectué.
    La transaction doit énumérer les différents points qu'elle entend règler.
    A vous de négocier son montant global.
    L'ASSEDIC tiendra compte des différents points réglés pour savoir et calculer ce qui constitue le second délais de carence de 75 jours au plus.
    Cordialement.

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