Vos question à l'Avocat
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Transaction et préavis

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par didronel
    Donc, ça se complique un peu pour moi.

    2 points :

    Si je demande à ne pas effectuer mon délai de préavis, cela sera compté comme délai de carence, en plus des fameux 75 jours maximum de délai de carence.

    Si mon employeur me dispense de tout préavis, il doit visiblement obligatoirement me le payer et dans son intégralité. Sauf visiblement en cas de faute grave.

    Ai-je bien compris ? (je l'espère, sinon je vais me poser des questions sur mes capacités).

    Merci par avance.
    Excusez-moi, je vous ai laché en cours de route, il fallait que je m'absente.
    Nos autres contributeurs ont suivi.
    Vous avez eu en bonne partie réponse à vos questions.
    Maintenant, votre licenciement a-t'il été notifié?
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    17
    Non, mon licenciement n'a pas été prononcé. Le litige avec mon employeur est suffisamment ouvert pour qu'il m'ait déjà signifié oralement qu'il allait me licencier (de façon tout à fait informelle).

    Toutefois, même si le différent qui nous oppose est difficilement compatible avec la continuation de ma carrière chez lui, il ne souhaite pas non plus me pénaliser pour la suite. De ce fait, si pour éviter les problèmes de préavis non effectués, non payés, et non pris en compte dans le délai de carence il faut un licenciement pour faute grave, je pense qu'il pourra faire le nécessaire.

    L'essentiel pour moi ici est de trouver une issue afin que je n'effectue pas mon préavis, sans conséquence financière pour mon employeur (en tout cas pas à la hauteur de 3 mois de salaires) et sans conséquence pour le délai de carence.

    Avez-vous une solution ?

    Merci beaucoup

  3. #15
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    si vous renoncez à votre préavis dans le cadre uniquement d'une transaction, l'assedic ne reportera pas le point de départ de l'indemnisation en tenant compte de la durée du préavis non respecté par les deux parties.
    il en va de même si la transaction a été conclue pour un montant inférieur au préavis auquel vous avez droit.
    il faut que cela soit clairement indiqué dans la transaction.
    je suis d'accord avec la personne de l'assedic que vous avez eue au téléphone.
    Cordialement.

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    17
    Citation Envoyé par lulo
    si vous renoncez à votre préavis dans le cadre uniquement d'une transaction, l'assedic ne reportera pas le point de départ de l'indemnisation en tenant compte de la durée du préavis non respecté par les deux parties.
    il en va de même si la transaction a été conclue pour un montant inférieur au préavis auquel vous avez droit.
    il faut que cela soit clairement indiqué dans la transaction.
    je suis d'accord avec la personne de l'assedic que vous avez eue au téléphone.
    Merci,

    Auriez-vous des références de texte pour ce point ? En effet, la personne des Assedic ne me les a pas fourni, même si visiblement elle y a fait référence.

    Merci beaucoup,

    Bien cordialement.

  5. #17
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    non aucune...
    enfin, si . juste quelques milliers de pages... que je suis dans l'incapacité de vous transmettre .
    j'ai ma parole à vous offrir, mais ça, je sais que ça ne suffit pas.
    désolée, vraiment.
    Cordialement.

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    17
    Citation Envoyé par lulo
    non aucune...
    enfin, si . juste quelques milliers de pages... que je suis dans l'incapacité de vous transmettre .
    j'ai ma parole à vous offrir, mais ça, je sais que ça ne suffit pas.
    désolée, vraiment.
    Merci pour votre aide. Elle m'est très précieuse.
    Si je comprends bien, ce point relève plus de la pratique que des textes. Je ferai donc une transaction avec mon employeur, une fois le licenciement pour faute prononcé (et non pour faute grave). Cette transaction indiquera très clairement la renonciation réciproque au préavis, ce qui devrait me permettre d'obtenir mes allocations chomage après épuisement de mes congés payés.

    Si je me trompe, n'hésitez pas à me reprendre.

    Merci encore.

    Bien cordialement.

  7. #19
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    oui, vous avez bien compris.
    n'oubliez pas le délai des 7 jours de différé qui court à la fin de la carence iccp si l'inscription comme demandeur d'emploi intervient pendant cette période ou à l'inscription comme demandeur d'emploi si celle-ci intervient après la fin de la carence iccp.

    l'indemnité transactionnelle étant globale et forfaitaire, l'assedic n'a pas à vérifier le contenu de la transaction; elle doit juste s'assurer que le montant de l'indemnité résulte de concessions réciproques qui tiennent compte en parties des indemnités de rupture que vous pouvez demander.
    il faut donc que vous établissiez un écrit pour réclamer une somme, qui sera contestée par l'employeur et acceptée mutuellement dans l'accord.
    Cordialement.

  8. #20
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Le montant de la transaction sera quand même pris pour fixer le deuxième délai de carence dans la limite de 75 jours.
    Cordialement.

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    17
    Citation Envoyé par lulo
    oui, vous avez bien compris.
    n'oubliez pas le délai des 7 jours de différé qui court à la fin de la carence iccp si l'inscription comme demandeur d'emploi intervient pendant cette période ou à l'inscription comme demandeur d'emploi si celle-ci intervient après la fin de la carence iccp.

    l'indemnité transactionnelle étant globale et forfaitaire, l'assedic n'a pas à vérifier le contenu de la transaction; elle doit juste s'assurer que le montant de l'indemnité résulte de concessions réciproques qui tiennent compte en parties des indemnités de rupture que vous pouvez demander.
    il faut donc que vous établissiez un écrit pour réclamer une somme, qui sera contestée par l'employeur et acceptée mutuellement dans l'accord.
    Bonjour,

    Je viens encore vous embeter une dernière fois sur le sujet, et ce afin de ne pas faire de faute dans le déroulement :

    1. Mon employeur va me signifier mon licenciement pour motifs personnels/faute (et non pour faute grave).

    2. Suite à cette lettre, je vais contester par écrit le motif de licenciement, et vais demander une indémnisation globale (sans en signifier la portée).

    3. Mon employeur va rejeter dans un premier temps ma demande par courrier.

    4. Un accord transactionnel va alors intervenir pour compensation notamment des indemnités de préavis, que nous souhaiterons conjointement ne pas voir effectué (cette précision n'intervenant seulement que dans la transaction).

    Cette démarche est-elle la bonne, ou à défaut auriez-vous une démarche précise à suivre.

    Je sais que je suis un peu redondant, mais l'enjeu est tel (décalage de 3 mois) que je ne souhaite vraiment pas faire d'erreur.

    Merci par avance.

    Bien cordialement.

  10. #22
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Bien que je désapprouve le caractère arrangeant qui vous lie vous et votre employeur au détriment de l'assedic, vous avez bien compris comment faire pour obtenir financièrement une partie de ce que votre employeur devrait vous verser lui-même.
    Cordialement.

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