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repos compensateur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    1
    bonjour,

    j'aurais besoin d'aide pour eclairer ma lanterne s'il vous plait. Je travaille dans une societé de plus de 400 salariés. Nous sommes aux 35H annualisé, nous avons donc droit a des jours de RTT. Notre temps de travail effectif est de 39H par semaine, du lundi au vendredi. Souvent, l'employeur nous demande de travailler le samedi, soit 7H de plus. Nous travaillons donc 46H dans la semaine (39+7).
    J'ai lu un peu partout (code du travail, site internet) qu'au dela de la 41eme heures, nous avions droit a un repos compensateur, d'une durée egale a 50% de chaque heure travaillé au dela de la 41eme. Donc, je me suis "betement" dit que de la 41eme a la 46eme heure, il y a 5H, soit ouverture de 2H30 de repos compensateur....Intrigué, je suis allé voir mon DRH qui m'a donné un autre mode de calcul, il m'a dit:
    En moyenne, sur l'année, nous travaillons 35H par semaine, du au jours de RTT. Donc, lorsque je fais un samedi, il compte 35+7=42, soit une heure seulement au dessus de la 41eme heure, soit seulement 30 minutes de repos compensateur.
    Quel est le bon calcul, le sien ou le mien ?J'espere que quelqu'un m'as compris, et pour m'aider a me documenter sur le sujet. D'avance, MERCI

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
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    1 082
    Bonjour,
    En principe, les heures supplémentaires sont décomptées de manière hebdomadaire, semaine après semaine, on ne peut pas "moyenner" comme le fait votre DRH (article L212-5 du code du travail).
    Toutefois, l'article 212-8 du code du travail précise qu'une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que sur un an cette durée n'excède pas un plafond de 1600 heures.
    A ce moment-là, constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L212-5 (taux majoré) et L212-6 (repos compensateur) les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord ainsi que, à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1600 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord.
    Dans ce cas, ce serait votre DRH qui aurait raison.
    Pour savoir ce qu'il en est, vous pouvez donc demander au DRH (ou aux représentants syndicaux, ou aux délégués du personnel) s'il y a un accord ou une convention étendue, ou un accord ou une convention d'entreprise (qui n'a pas besoin d'être étendu) qui traiterait de ce sujet.
    Cordialement.

  3. #3
    gingko
    Visiteur
    Il me semble avoir déjà répondu sur cette question, peut-être sur un autre forum.
    Mais je ne suis pas d'accord avec Sosjud: le droit au repos compensateur légal est fixé par l'article L 212-5-1 du CT qui n'est absolument touché par la modulation du temps de travail. Dans les entreprises de plus de 20 salariés, il existe au-delà de la 41ème heure de travail effectif dans la semaine , sans aucun ajustement de ce 41 par moyenne sous quelle forme que ce soit! Cependant cela veut dire dans le cas d'odinslaw, que la situation sera différente selon prise ou non de RTT dans la même semaine, car si prise de RTT, celes-ci ne sont pas, pour l'application de cet article, du temps de travail effectif... Par contre pour une semaine totalement travaillée de 39h, sans RTT ni congés, le droit commence bien dès la 3ème heure de travail en plus...à mon avis!

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    A la demande de ****** qui me demande mon avis sur son intervention, j'ai relu les articles L212-5, L212-5-1, et L212-8 du Code du travail, et je maintiens ma position : certes, comme dit ******, l'article L212-5-1 n'est pas touché directement par l'article L212-8, mais il fait référence aux heures supplémentaires de l'article L212-5 qui, lui, est bien retouché par l'article L212-8 en cas d'existence d'une convention ou d'un accord de modulation : cela revient au même.
    Donc, Odinslaw, vérifiez d'abord si oui, ou non, il y a une convention ou un accord de modulation dans votre entreprise.
    Cordialement.

  5. #5
    gingko
    Visiteur
    Non, sosjud, je maintiens moi aussi intégralement ma position!
    L'article L 212-5-1 parle d'heures supplémentaires mentionnées à l'article L 212-5 certes, mais toute heure effectuée au-delà de 39h de travail effectif dans la semaine est de toute façon une heure supplémentaire, peu important les accords de modulation. Donc une semaine sans RTT ni congés intégralement travaillée , donne droit au repos compensateur dès après 2h de travail en plus! selon moi...
    Je regrette que Sosjud fasse référence à un courriel privé que je lui ai envoyé, sans m'avoir auparavant répondu par le même canal, et ce pour m'envoyer sêchement balader comme si je racontais n'importe quoi!
    Cette interprétation a été validée dans mon entreprise après moult consultations d'éminents avocats, soit en dit en passant.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Je maintiens ma position, qui est basée sur la jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation, voici notamment deux arrêts (cités, notes 10 et 11 à la suite de l'article L212-5 du Code du travail, dernière édition Dalloz 2003) :
    "Lorsque la répartition du travail s'effectue sur une période de deux semaines, les dispositions de la convention collective calculant les heures supplémentaires sur deux semaines sont licites" (Soc. 4 décembre 1990 : RJS 1991.22, n° 33 (secteur hospitalier)).
    "Lorsqu'en vertu d'un accord de modulation, la durée du travail est organisée sous forme de cycle, les heures supplémentaires se décomptent par rapport à la durée moyenne hebdomadaire de 39 heures calculée sur la durée de ce cycle, peu important la répartition inégale dans les limites conventionnelles des heures journalières effectives de travail (Soc. 11 octobre 1994 : Droit social 1994.955, note Bathélémy).
    Cordialement.

  7. #7
    gingko
    Visiteur
    Les jurisprudences citées n'ont strictement rien à voir avec le problème posé: seuil de déclenchement du droit à repos compensateur légal en présence d'un accord 35h avec RTT!
    On voit mal d'ailleurs comment , datant de 1990 et 1994, elles pourraient répondre à un problème survenant depuis des lois de 2000 et 2002...
    De plus elles concernent le mode de calcul des heures supplémentaires en cas d'accord de modulation de ces heures sur 2 semaines ou par cycle.
    Ce qui n'a rien à voir!
    En l'occurrence, il s'agit de travaux supplémentaires effectués le samedi (en dehors de tout accord à ce sujet), s'ajoutant à la modulation des 35h avec RTT.
    Que ces heures doivent être payées en plus du salaire normal, j'espère au moins que Sosjud le reconnaît
    Qu'elles doivent être payées avec tel ou tel taux de majoration, cela dépend effectivement de l'acord RTT, je n'ai jamais dit le contraire!
    Mais ce n'est nullement de cela dont il s'agit dans la question d'Odinslaw! Qui se réfère au droit au repos compensateur légal prévu par l'article L 212-5-1. Celui-ci fixe une limite de 41heures , en chiffres absolus (et non pas 6heures de plus que la durée légale ou conventionnelle).
    Son application est d'ordre public. Aucune référence à une dérogation possible parquelque accord que ce soit.
    Alors, ce à quoi semble s'accrocher Sosjud, c'est "oui, mais il faut que ce soit des heures supplémentaires"!
    D'abord, il s'agit d'heures de travail effectuées dans la semaine au-delà de 41h de TRAVAIL EFFECTIF ! car j'ai bien pris la précaution de préciser qu'en cas de congés ou RTT dans la semaine, le calcul serait différent! On est dans le cas donc où, après 39h de travail effectif (sans RTT ni congés) dans la semaine, on demande au salarié de venir travailler en plus le samedi (hors toute modulation à ce sujet).
    Prétendre que ce ne pouurait ne pas être des heures supplémentaires est incompréhensible pour le commun des mortels , mais enfin pas impossible!
    Car effectivement il pourrait exister, en plus de l'accord 35h ou dans celui-ci, un accord collectif de "surmodulation' des heures sup. sur l'année, avec des semaines jusqu'à 45h, par exemple, mais lors avec des semaines (hors incidence de RTT) inférieures à 35h! Mais Odinslaw ne fait aucune référence à un tel accord.
    Dans un tel cas, j'avoue que je serais moins affirmatif. Car il est vrai que l'article L 212-8, dans son 4ème alinéa, stipule alors que les heures effectuées au-delà de 39h (mais compensées , j'insiste, par des semaines à moins) ne sont pas des heures supplémentaires au sens de l'article L 212-5-1!
    Mais, tel que je lis le message d'Odinslaw, il n'est nullement question de cela. Son DRH se borne à se reférer à l'existence d'un accord 35h avec jours de RTT, pour refuser le repos compensateur avant 45h, prétendant que 39, on ne compte pas, c'est supposé être 35, donc il faudrait 6h de plus au-delà des 39h déjà effectuées!

    Il ne suffit donc pas de la simple existence d'un accord collectif sur la base de l'article L 212-8, comme le prétend Sosjud, pour faire échec aux dispositions de l'article L 212-5-1 (car un accord 35h avec RTT est bien sur la base de l'article L 212-8!)
    Il faudrait, en plus, qu'il y ait un accord Style "basses semaines, hautes semaines" avec si des semaines au delà de 39 alors semaines en dessous, hors RTT (la différence 39-35 étant supposée réglée par les RTT).
    En dehors d'une telle hypothèse,qui m'apparaît exclue dans le cas d'Odinslaw, je maintiens donc intégralement ma position.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Le fait que les jurisprudences de 1990 et 1994 soient citées dans le code du travail Dalloz édition 2002 montre qu'elles sont toujours valables malgré les modifications législatives ultérieures.
    Si en vertu de l'article L212-8, les heures perdent leur caractère d'heures supplémentaires, elles ne peuvent ni générer de repos compensateur, ni être payées au taux majoré.
    Ensuite, je ne me lancerai pas dans une discussion des différentes hypothèses envisagées par ****** : ce qui importe, comme je l'ai dit, c'est de vérifier le contenu de l'accord collectif.
    Notamment, il n'est pas dit que les travaux du samedi s'ajoutent à la modulation prévue par l'accord collectif : celui-ci les prévoit peut-être : il faut vérifier avant d'affirmer quoi que ce soit.
    Je voulais toutefois corriger les affirmations inexactes : "l'article L212-5-1 CT n'est absolument pas touché par la modulation du temps de travail", et "toute heure effectuée au-delà de 39 heures de travail effectif dans la semaine est une heure supplémentaire, peu important les accords de modulation", puisqu'il est dit à l'article L212-8 (qui autorise cette modulation) : "Les heures effectuées au-delà de la durée légale, dans les limites fixées par la convention ou l'accord, ne sont pas soumises aux dispositions des articles L212-5 et L212-5-1..." : donc ce ne sont pas des heures supplémentaires : pour ces heures, pas de taux majoré, pas de repos compensateur.
    Là-dessus, je crois qu'en l'état de la question, tout a été dit, il appartient à Odinslaw de vérifier son accord collectif, je ne veux pas entrer dans une polémique avec ******, que je salue bien.
    Cordialement.

  9. #9
    gingko
    Visiteur
    Sosjud ne veux pas polémiquer, mais il le fait, à mon avis!
    Les jurisprudences de 1990 et 1994 restent certes valables, pour les problèmes qu'elles traitent, qui n'ont rien à voir avec le sujet traité ici.
    Rien, strictement rien, dans les propos d'Odinslaw ne laisse à entendre qu'il y aurait dans son entreprise un accord de "surmodulation" des heures sup. dans l'année, avec des semaines de haute activité et des semaines de basse activité.
    Ce serait dans cette hypothèse, et dans cette hypothèse là seulement, que d'éventuelles heures effectuées le samedi, sous réserve des délais de prévenance etc... pourraient ne pas être considérées comme heures supplémentaires déclenchant le repos compensateur.
    J'ai donc répondu dans le cadre de la question d'Odinslaw, sans évoquer de façon sybilline comme Sosjud l'existence d'un accord L 212-8, qui bien sûr existe puisque une réduction de 39 à 35 passe par un accord L 212-8, pour dans ce cas "donner raison au DRH", sans plus de précisions.
    Non, Sosjud, ce n'est pas inexact à mon avis de dire, comme tu le prétends de façon péremptoire (moi au moins, j'ajoute "selon moi, ou à mon avis" ) qu'un simple accord de modulation 39h-> 35h avec RTT ne change en rien l'application de l'article L 212-5-1. Et qu'on décompte alors pour cet article les heures effectives dans la semaine.
    Il me semble Sosjud que c'est toi qui imagines, hors de toute vraisemblance, des accords extravagants pouvant, c'est vrai , faire échec à cette application. Je reconnais n'avoir pas imaginé cette hypothèse. Mais tu ne la présentes pas sous son aspect réel (hautes semaines, basses semaines).Je suppose que si un tel accord avait existé, le DRH ne se serait pas borné comme il le fait à raisonner sur la moyenne 35h. C'est là tout l'objet de ma réponse de "désaccord"!
    Bon, j'en ai marre de toute façon. Je pense toujours avoir indiqué plus concrètement à Odinslaw ses droits que Sosjud. Et comme j'estime Sosjud, je ne continuerai donc plus à intervenir sur cet échange.

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