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Délai de retractation pour un trop percu sur salaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Xflagg
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Arras
    Messages
    23
    Bonjour,

    je suis fonctionnaire de la défense depuis janvier 2001.
    Au jour d'aujourd'hui mon organisme payeur me réclame un trop percu sur une indemnité depuis mon arrivée dans le ministère.
    Ma question est quel est le délai de retractation de l'organisme payeur pour se rendre compte d'une erreur ?
    Existe t-il un texte de référence ?

    Merci d'avance de votre aide.
    Cordialement.

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    En principe, la prescription en matière de salaires est de cinq ans.
    Par contre, il est normal de demander des délais pour les retenues du trop perçu.
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Le code du travail ne s'applique pas dans ce cas, puisque cette personne est fonctionnaire. C'est donc une action en répétition de l'indû ; malheureusement la prescrition est de droit commun, c'est à dire 30 ans. Mais je cherche le texte, il est possible que le délai soit plus court (10 ans) d'après un texte spécifique.
    De quelles indemnités s'agissaient il ?
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  4. #4
    Membre Cadet Avatar de Xflagg
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Arras
    Messages
    23
    Il s'agit des indeminités execptionnelles ( décret n°97-215 du 10/03/1997 ).
    Je pensais faire un recours mais vu que le délai de retractation est si long je pense que je ne le ferais pas.

    Merci pour vos réponses.
    Bonne journée.
    Cordialement.

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Juste une précision, pour information : pour la prescriprion de 5 ans sur salaires, à défaut de pouvoir s'appuyer sur le code du travail (art.143-14), je pense que l'on peut se référer à l'art.2277 du code civil consultable sur www.legifrance.gouv.fr
    Cordialement.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    J'ai des difficultés à trouver la base juridique, mais ce n'est pas la prescription du code civil qui s'applique, mais bien celle de 10 ans, ou pire, de droit commun.
    Je cherche, je cherche...
    Par expérience tant professionnelle que personnelle, je sais que l'action en répétition de l'indû de l'administration s'étend au-delà de 5 ans. Mais peut être que je me trompe que ce coup là....
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

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