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compétence ou incompétence du Tribunal des Prud'hommes ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    Bonjour,
    J'ai engagé une action prud'homale pour différents problèmes :
    Je suis en Invalidité depuis 2000 et c’est mon employeur qui m’établi mon bullelin de salaire avec les sommes suivantes : versement Prévoyance suite à un contrat souscrit au sein de son groupe, sous déduction de ma pension d’invalidité.
    Mais il ne me verse pas mon ancien salaire net d'activité, car il déduit ma pension d’invalidité brute et non nette ; de ce fait, je ne touche plus mon ancien salaire net d’activité.
    S’y ajoute un problème de stagnation de salaire et de non revalorisation.
    Comme c’est mon employeur qui établi toujours mes bulletins de salaire, c’est donc lui mon 1er interlocuteur (je n’ai jamais eu de contact avec sa Caisse de Prévoyanceà) et c’est tout naturelle:ment que j’ai porté le litige devant le Tribunal des Prud’hommes.
    J’ai adressé mes conclusions en son temps, et je viens de recevoir les siennes..
    Il sollicite l’incompétence du Tribunal des Prud’hommes (bureau de jugement) au profit du T.G.I. pour la partie versement Prévoyance (car il s’agit d’une Caisse de Prévoyance à entité juridique distincte) et au prodit du Tribunal des Affaire de Sécurité Sociale pour la partie PI brute/nette, s’agissan pour lui d’un problème CSG.
    Après ce renvoi, retour aux Prud’hommes pour la partie stagnation de salaire.
    Tout cela prendra beaucoup de temps.

    question :
    j’ai adressé mes conclusions et reçu les siennes hier : comment répondre à ses conclusions car je ne peux rédiger un nouveau mémoire sans qu’il en prenne connaisance (le jugement est a lieu lundi) ; uniquement verbalement ?

    Sinon, j’ai retrouvé une jurisprudence (pourvoi en cassation n° 99-45454 du 21 mai 2002) ; ce pourvoi me donne raison et c’est bien le Tribunal des Prud’hommes qui avait traité le dossier comparable au mine pour la partie CSG. Je peux le faire valoir ?

    Malgré tout, dans mes conclusions, j’avais envisagé cette possibilité et dans les 2 premières pages, j’avais développé mes arguments pour que la compétence du Tribunal des Prud’hommes soit reconnue ; au pire, je pourrais remettre lundi mes conclusions, mais elles concerneront l’ensemble de la plaidoirie.

    D’avance merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Vous avez reçu des conclusions tardives de l'employeur, et il vous manque du temps pour répliquer, c'est un problème classique, la procédure prud'homale étant orale, sans date de clôture des échanges de mémoires avant l'audience.
    Vous avez deux solutions :
    1) Tenter de faxer aujourd'hui même, dimanche 5 juin, des conclusions récapitulatives à l'employeur, et/ou son avocat (au moins l'avocat doit avoir un fax...) et/ou par internet, en gardant trace de vos envois (les fax délivrent des accusés de réception, par internet, on peut imprimer les messages), y faire référence et développer oralement vos arguments à l'audience demain lundi en intégrant vos répliques s'appuyant sur la jurisprudence que vous avez recueillie.
    Mais si vous refaites des conclusions, elles devront obligatoirement récapituler toutes vos demandes et tous vos arguments, depuis le début (ne vous contentez pas de produire des conclusions complémentaires, les points que vous n'auriez pas repris dedans seraient considérés comme abandonnés).
    Toutefois, à cause des conclusions récapitulatives, votre adversaire pourra faire valoir qu'il lui faut du temps pour les étudier, et demander un report d'audience.
    Notez bien que si la jurisprudence que vous avez trouvée, qui montre que vous avez raison sur le problème de compétence, a été publiée dans une revue ou dans le recueil des arrêts de la Cour de cassation, vous n'avez pas besoin de la communiquer préalablement à l'adversaire ; sinon, si elle est inédite, vous devez la communiquer de la même manière que vos conclusions.
    S'il s'agit de jurisprudence sur internet, le fait qu'elle soit publiée sur internet ne change rien : inédite au départ, elle reste inédite (d'ailleurs la page internet légifrance précise : inédite) ; déjà publiée dans une revue papier, elle reste publiée.
    2) Surtout si votre jurisprudence a été publiée, vous pouvez alors opter pour la solution alternative, qui évite le report d'audience : ne pas modifier vos conclusions, mais y joindre demain, dans le dossier que vous remettrez à l'issue de l'audience au conseil de prud'hommes, cette jurisprudence nouvelle. Avant de remettre ce dossier complété, vous aurez fortement insisté à l'audience lors de votre exposé, sur cette jurisprudence qui anéantit les conclusions adverses sur l'incompétence du tribunal.
    3) quoi qu'il en soit, si le conseil de prud'hommes retient son incompétence, vous pourrez former un contredit sur la compétence (cas où le conseil de prud'hommes se déclare incompétent sans aborder le fond de l'affaire) ou un appel (cas où le conseil de prud'hommes se déclare incompétent tout en abordant le fond de l'affaire, c'est-à-dire examine vos demandes au fond). Dans tous les cas votre recours sera examiné par la cour d'appel et vous pourrez faire valoir l'intégralité de vos arguments par écrit, dés le début, cette fois , de la procédure devant la cour, ce qui offre de meilleures garanties pour qu'ils soit entendus.
    4) permettez-moi d'insister, compte tenu de votre dernière phrase : en raison d'un décret réformant le code de procédure civile, en date du 28 décembre 1998, si vous répliquez, vous devez reprendre l'intégralité de vos conclusions initiales en les complétant (avec le traitement de texte, c'est facile) et en y joignant le bordereau de pièces (le cas échéant complété si vous avez des pièces nouvelles).
    On appelle cela "récapituler". Si vous ne récapitulez pas, les points non repris sont considérés comme abandonnés par vous. Le conseil de prud'hommes ne retient que votre dernier jeu d'écritures.
    Cordialement.

  3. #3
    gingko
    Visiteur
    Bon, j'ai personnellement une lecture moins rigoureuse que Sosjud du NCPC: pour moi, il faut certes récapituler les demandes, mais le corps de l'argumentation peut très bien renvoyer aux conclusions initiales et ne donner au surplus que les arguments nouveaux ou de réplique . Bien sûr dans ce cas, il faut transmettre au juge les jeux de conclusions successives.

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