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date legale de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Zoizo
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    66
    bonjour,

    je reviens vers vous pour une question de dates cette fois.
    je m'explique :

    je suis en instance de licenciement pour inaptitude suite a un accident de trajet.

    selon les textes de lois, mon employeur a 1 mois pour me reclasser ou me licencier , a l'issue de ce delai le salaire est du. dans mon cas il a jusqu'au 17 novembre.

    je viens de recevoir ma convocation a l'entretien prealable qui aura llieu le 10 novembre.

    tenant compte des delais legaux (2 jours apres l'entretien prealable) et le fait que seuls les jours ouvrés sont pris en compte (le 11 est ferié et les 12 et 13 samedi et dimanche).

    la notification de mon licenciement ne partira que le 16 novembre.

    2 solutions :

    je la reçois le 17 novembre et là, les delais sont respectés

    ou je la reçois le 18 et là... je sais pas...

    ma question est, qu'est ce qui est pris en compte pour date legale du licenciement?

    - la date de l'entretien prealable soit le 10 novembre
    - la date qui fait suite au delai de reflexion de 2 jours soit le 16 novembre
    - ou la date de reception de la lettre de notification soit le 17 ou 18 novembre.

    j'ai fait au mieux pour etre le plus claire possible

    je vous remercie d'avance pour vos reponses

    ps : je suis un peu en colere car je sais qu'ils l'ont fait expres. je ne suis plus payée depuis le 28 octobre et ils m'ont proposé des postes qui ne tenaient absolument pas compte des directives du medecin du travail. juste histoire de faire trainer les choses. je leur ai dit, ils ont niés bien sur...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 544
    C'est la date de première présentation de la lettre de licenciement qui fixe le départ du délai.
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Zoizo
    Ancienneté
    octobre 2005
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    66
    merci

    date de premiere presentation de la lettre de licenciement... c'est a dire date de l'entretien prealable ou reception de la confirmation du licenciement?

    desolée si j'insiste, mais c'est pas tres clair pour moi..

    merci encore

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 544
    Non c'est la date de première présentation de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception. En clair, si vous avez l'avis d'un RAR que vous n'allez pas le chercher, la loi considère que la date à prendre en compte est celle de la première présentation à votre domicile de la lettre recommandée de licenciement. Donc, si vous recevez le recommandé le 17, ce sera à cette date que démarre le préavis.
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Zoizo
    Ancienneté
    octobre 2005
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    66
    d'accord, tout est clair

    merci beaucoup

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Zoizo
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    66
    encore moi

    juste une precision : apres le 17 novembre qu'est ce qui est du? mon employeur me dit que c'est le mois echu, donc du 28 octobre au 17 novembre. en lisant les textes j'avais pu comprendre que c'etait les jours a venir apres le 17 novembre.

    s'il a raison tant mieux, mais ça m'etonnerait

    quelqu'un peut il m'eclairer s'il vous plait?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
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    29 509
    C'est vous qui avez raison... Dommage mais c'est une faille du Code du Travail soit disant trop protecteur des salariés... On peut ainsi se retrouver pendant un mois sans le moindre revenu (plus d'IJSS mais pas plus de salaire...)
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Zoizo
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    66
    merci pour la confirmation

    c'est vrai que c'est mal fait, heureusement qu'il me restait des congés payés, en fait mon employeur m'en a fait cadeau mais depuis le 28 octobre plus rien! je peux pas trop en demander non plus j'ai deja eu un mois de payé auquel je n'aurais pas du avoir droit, donc...

    ça va j'ai pu pallier au probleme puisqu'en novembre j'ai ma rente AT qui tombe, mais comment font les gens qui n'en ont pas? ça doit pas etre facile du tout...

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