Vos question à l'Avocat
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Placardisée et recours hiérarchique

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    17
    Bonjour à tous
    Je me permets de vous écrire, de profiter de ce forum pour vous demander de bien vouloir m’aider à résoudre un petit (euh, un gros en fait…) problème administratif. Je vous remercie par avance de votre aide…
    Voilà. Je suis une contractuelle de l’état, graphiste, placardisée (sans commentaires…). Je viens de recevoir deux décisions administratives : un blâme et non renouvellement de mon contrat à sa fin prochaîne, le 31 juillet.

    Je suis entrain de plancher sur un recours hiérarchique, demande d’annulation de ces deux décisions. Toute seule, dur dur, à l’aide !

    - Pour contester le blâme, ce me fut facile, il n’y a pas de motif précis (« comportement professionnel »), et mon dossier ne m’a pas été communiqué, droit de la défense non respectés, comme il est d’usage en cas de procédure disciplinaire. Ces décisions débutent par des vu (…), considéré (…). Pour ce blâme, ils se sont trompés, ils citent un article du décret des non titulaires qui porte sur … le non renouvellement du contrat !
    Il y a également écrit « considérant la note n°492 du 30 mars du DRH qui estime que le comportement professionnel nécessite une sanction disciplinaire » : je n’ai pas eu connaissance de cette note.
    - Même jour, décision de non renouvellement. « Vu la note n°492 du 30 mars du DRH demandant le non renouvellement du contrat de l’intéressée ». Je n’ai pas eu connaissance de cette note, la même que celle citée dans la sanction. Euh, c’est possible un courrier administratif avec deux objets ? ? ?

    Et voilà que j’ai besoin de votre aide, pour contester cette décision de non renouvellement.
    N’étaient-ils pas obligés de joindre copie à cette décision de cette note qui demande le non renouvellement ?
    Ne trouvez-vous pas légitime que je m’interroge sur le contenu d’une note qui motive une sanction ? J’aimerais écrire en conséquence : cette décision, motivée par une note ayant pour objet une demande de sanction, me semble revêtir le caractère d’une autre sanction disciplinaire.
    Enfin, pour qu’il y ait décision administrative sur un agent, ne faut-il pas que l’agent en question l’ait auparavant sollicitée, par une demande personnelle (un article de loi existe ?) ? La note citée, motivant cette décision qui va me coller au chômage, est du 30 mars. Ma demande date du 1er avril. La décision, ainsi que l’autre, furent émises le 27 avril. Ma demande n’est pas citée dans cette décision. N’était-il pas obligatoire qu’il y figure « vu la demande de renouvellement de l’intéressée du 1er avril » ? N’est-il pas légitime que je considère cette décision comme infondée, prématurée, puisque considérée avant ma demande par cette note du 30 mars ? Une note dont je n’ai pas connaissance… Est-il légitime de penser que je n’ai en conséquence par reçu de réponse à ma demande qui n’était pas un poisson d’avril ? ( ;o) Je ne suis pas sensée savoir qu’ils l’ont reçue (quelqu’un l’a vue sur le bureau du destinataire), et quand…

    Et paf, voilà que j’ai débité un jargon de fouillis de questions administratives. Je m’y perds moi-même. Si vous ne pouvez m’aider, je comprendrai : j’en ai moi-même mal à la tête. Je n’ai aucun bouquin avec moi, et cela m’empêche de dormir. Placardisée dans une bibliothèque/archives, je pourrais y consulter des pavés administratifs dès lundi, mais je ne sais pas où chercher. Vous seriez très sympas de m’orienter, et de me dire si je ne vais pas écrire des bêtises au « Ministre du Dedans » par hasard ! ! ! !

    (merci)
    Amande


  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Je suis incapable de vous répondre sur votre première demande, par contre sur le fait de non renouvellement, il n'y a pas grand chose à faire, à mon avis.
    En effet, la particularité des contrats pour les agents contractuels, c'est la liberté laissée à l'administration de renouveller ou non les contrats de ces agents.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    17
    Merci Juriste !
    Oui, je sais cela. L'administration n'est pas obligée de motiver cette décision. Mais voyez-vous, je considère qu'il y a vice de forme dans cette décision : car je n'ai pas eu connaissance de la note sur laquelle elle se fonde, et je n'ai pas sollicité cette décision... Me reste à trouver les textes de droits administratifs, concernant les actes administratifs et leur forme...
    Cette désicion était obligée de répondre à ma demande, car mon contrat est à reconduction expresse ! Le contractuel qui ne fait pas de demande de renouvellement est considéré comme démissionnaire et non indemnisé. J'ai ainsi peur de me retrouver sans un sous, à part le RMI, dans deux mois.
    J'aimerais donc leur préciser que cette décision ne fait pas réponse à ma demande du 1er avril, car elle n'est pas mentionnée, et est uniquement fondée sur une note postérieure...
    L'intérêt pour moi également (grâce aux conseils de Sosjud), est de boucler mon recours par l'article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (et agents non titulaires), introduit par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, article 178 :
    "Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
    Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
    1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;
    2° le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
    3° ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.
    Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus.
    Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public."
    Je suis concernée par le petit 1° et le 3°. Le 2°, pas encore.
    Je suis au placard ("mutation provisoire" m'a t'on dit) depuis 10 mois. Local de 5m² (photographié !), pas de travail, pas d'outils (demandes incessantes écrites). Les faits de harcèlement moral ont été commis la plupart du temps devant témoins (critiques de mon physique, caractère, chantage à la démission, moults arrêts maladie) : je peux prouver. Je peux prouver tout ceci si besoin est, mais de là à déclencher un pénal...
    Voilà pourquoi il m'est essentiel de constester ces deux décisions (même seulement dans leurs formes), pour conclure sur cet article 6 quinquiès...
    Voyez-vous, je suis placardisée au service des Ressources Humaines (sans commentaires...), le service qui a pris ces deux décisions...

    Help, help.
    - Quelqu'un saurait-il si une décision concernant un agent doit naître obligatoirement d'une demande au préalable
    de cet agent ?
    - Si cette décision doit obligatoirement mentionner cette demande ?
    - Si cette décision, si elle est motivée par une note, est obligée de communiquer cette note (par copie jointe par exemple) ?

    Je suis toute seule, je n'ai que vous. Cela est trop pointu pour mon syndicat...
    Et évidemment, je suis totalement isolée sur mon lieu de travail.

    Bon dimanche à vous tous, il faut très beau aujourd'hui. Ca sent le barbecue !

    Amande


  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
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    Ile de France
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    1 082
    Bonjour Amande,
    1) Non, une décision concernant un agent peut naître sans qu'elle résulte d'une demande au préalable : par exemple, une décision de blâme : si par son comportement un agent mérite un blâme, l'agent n'aura évidemment pas effectué la demande correspondante préalablement...
    2) Si la décision répond à une demande de l'agent, elle doit la citer dans ses visas, ou dans le texte.
    3) Le contradictoire est un principe général du droit.
    Il en résulte que si vous n'avez pas eu connaissance d'une note sur le fondement de laquelle l'administration a pris sa décision, cela constitue un excellent vice de forme (vice de procédure, affectant la légalité externe de la décision), de nature à faire annuler la décision qui vous fait grief ! A exploiter absolument dans le recours hiérarchique à former par lettre recommandée AR dans les deux mois de la notification de la décision.
    Vous énoncerez ce motif en rappelant que le principe du contradictoire est un principe général du droit, puis en invoquant le fait que la note mentionnée dans la décision, qui a servi de fondement à celle-ci, n'a pas été préalablement portée à votre connaissance, que vous êtiez donc dans l'impossibilité de présenter votre défense afin d'éviter que cette décision qui vous fait grief soit prise, et que les droits de la défense sont aussi un principe général du droit, que cette décision doit donc nécessairement être annulée.
    Attention aux suites de ce recours hiérarchique et aux délais : en cas de réponse négative, le tribunal administratif est à saisir dans les deux mois (recours pour excès de pouvoir, avocat non indispensable). L'administration doit répondre dans les 4 mois, en cas de non réponse, le tribunal administratif est à saisir entre le 4e mois et le 6e mois.
    Sinon vous êtes forclos(e).
    Si en répondant, l'administration vous adresse copie de la fameuse note, vous serez quand même en droit d'exiger l'annulation de sa décision, puisque la communication intervient trop tard...
    Cordialement (un doctorant en droit qui suit la formation d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation...).

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2004
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    17
    Ooooh merci Sosjud...

    Je ne sais comment vous remercier.
    Je n'avais que ce forum pour m'aider, et j'ai guêté tout le week-end...
    Je vais donc rédiger un joli recours, qui aura cette forme : de fait... comme de droit.

    Car voyez-vous, je dois contester la forme, mais aussi le fond. Car ces deux décisions me seraient de nouveau formulées, plus tard, en bonne forme...
    Et il serait trop tard pour contester le "fond". Comme un seul recours est possible à mon avis, intervenir sur le fond sera trop tardif par la suite, même devant un TA, non ?
    N'ai-je pas raison, Sosjud ?

    Pourtant, j'aimerai beaucoup garder ce fond : circonstances de la "faute", et faits précis (un vol pour la prouver (j'ai un témoignage) et me faire chanter)... pour un tribunal administratif. Et une dénonciation calomnieuse au Pénal (fausses dénonciations au Procureur pour me faire peur).
    Mais j'ai redoute, si je procède pas à ceci, qu'on me rejette au motif que je n'ai pas prévenu mon administration de ces faits de harcèl... comme il se doit, en bonne et dûe forme, par écrit. Je voulais exploser en conseil de discipline, l'occasion ne me fut pas donnée, malgré des promesses... Il faudrait que j'énonce aussi dates et personnes (supérieures et autres) de cette administration auxquelles j'ai fait part de "pressions morales", que je les résume.
    A votre avis, Sosjud, dois-je contester le fond de ces décisions liées, et évoquer ce harcèlement, circonstances de la "faute" ?
    Est-il préférable que je ne parle que de la placardisation, sanction déguisée ?
    > avant de boucler par cet article 6 quinquiès... Paf. Bang le coup de canon tiré, ôôôô 6 quinquiès (merci pour celui-ci)

    Je connaissais l'existence de ces délais, et vous m'apportez précision...
    Vous savez, ce qui m'intrigue, c'est que mon contrat se termine dans 8 semaines : nous sommes le 7 juin, je suis sensée être partie le 31 juillet.
    Sosjud, en l'absence de réponse de l'administration avant le 31 juillet, devrais-je revenir spontanément et courageusement à mon placard, pour éviter une requalification tardive en abandon de poste ? Ou "je ne sais quoi" d'autre ?

    Et je me demande si je dois envoyer deux recours, un pour chaque décision, ou si je peux en écrire un seul, car les décisions sont de la même date, et font référence aux mêmes notes et textes de lois...

    Sosjud. Si je pouvais faire partie du jury devant lequels vous soutiendrez, je mettrais à l'épreuve votre compétence en ce droit dans ces moindres détails et spécificités planquées : je ne pourrais que constater l'étendue de votre large connaissance, aussi bien générale que spéciale. Je vous en ferais part, vous me repondriez que vous êtes contributeur, conseiller sur un forum internet spécialisé : et je vous féliciterais encore !
    En tant que graphiste, je me propose déjà pour la moindre mise en page dans le cadre de vos études (c'est sérieux).
    Echange de compétences (je viens de reposer 4 questions !...). Dans ma oisiveté contenue dans un bocal de 5m².


  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2004
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    17
    Petites précisions.
    Je viens de comprendre, entre forme et fond.
    La forme concerne la "légalité extérieure".
    Le fond (motifs, etc) concerne la "légalité intérieure", de l'acte administratif.
    Je peux contester ces décisions sur l'extérieur. Sur l'intérieur, ce serait plus laborieux (car j'ai eu connaissance de mon dossier administratif il y a peu).
    Je ne sais pas si je pourrais contester par la suite ces deux décisions sur l'illégalité intérieure devant un TA, en cas de besoin, à postériori, que l'administration ait remédié aux vices de forme ou pas... Mon délai de recours se termine dans trois semaines.
    J'ai peur que le fond soit irrecevable à postériori s'il n'est pas évoqué immédiatement dans ce recours...
    Je n'ai rien pu rédiger aujourd'hui.
    Je me suis fait avalée par des pavés de droit public et administratif ! Je n'ai pas trouvé le texte de loi qui précise qu'un document (la fameuse note du 30 mars) qui motive une décision administrative doit être communiqué à l'intéressé... Car concernant mon non renouvellement, il ne s'agit pas d'une procédure disciplinaire...
    Help, help !
    L'avocat de mon syndicat n'est pas disponible !!!
    Merci d'avance, si vous avez lu mes tartines.

    Une débutante en droit (Bac-7) !


  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
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    Ile de France
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    1 082
    Bonjour,
    Procédons avec méthode, c'est-à-dire en relisant vos deux derniers "posts" (ou messages) du début jusqu'à la fin, pour répondre à vos questions :
    I- 1er post
    Avant d'aller plus loin, question de vocabulaire : ne dites pas : "de fait... comme de droit", dites : "En fait... en droit..." (et "en droit", se décompose lui-même en deux sous-parties : "en la forme :" (légalité externe), puis : "au fond :" (légalité interne)
    A) Est-il trop tard pour soulever par la suite des moyens de fond (on dit : "de légalité interne", et non pas "intérieure", voir votre 2e message) ? Faut-il les soulever dès votre requête initiale ?
    Ma réponse : vous avez raison, il faut absolument invoquer au moins un motif de fond (donc dit de "légalité interne") dès vos premières écritures, sinon vous ne pourrez plus le faire par la suite.
    Il s'agit de la célèbre jurisprudence "Intercopie".
    Référence : Conseil d'Etat, Section, 20 février 1953, Société Intercopie : Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, page 88 ; "il n'est plus possible, après l'expiration du délai de recours contentieux, d'invoquer des moyens de légalité interne (c'est-à-dire contestant le fond de la décision, par exemple, soulevant une violation de la loi par la décision, au fond), si seuls des moyens de "légalité externe" (et non pas "extérieure", question de vocabulaire, voir votre 2e et dernier message)ont été invoqués dans la requête initiale (et vice-versa).
    Par contre, si vous avez soulevé au moins un moyen de chacune des deux catégories, rien ne vous empêche d'en ajouter par la suite !!! Mais mieux vaut tout dire ce que vous avez à dire, dès le début, sur tous les points, sans en oublier.
    Si vous voulez être "incollable" sur le sujet, achetez en librairie (rayon "droit"), ou consultez en bibliothèque (de droit), le code de justice administrative commenté, auteurs Corinne Lepage et Christian Huglo, Jurisclasseurs éditions Litec, www.litec.com, et vous trouverez la jurisprudence Intercopie alinéa 1776 page 361 de l'édition 2002-2003, sous les commentaires de l'article R411-1 du code, paragraphe B, "expiration du délai de recours et conséquences".
    B) Deux requêtes ?
    Faites deux recours hiérarchiques, un par décision à contester, chacun envoyé par lettre recommandée AR distincte, mais joignez à chacun des deux recours une copie de l'autre recours, et demandez qu'ils soient examinés ensemble !
    Faites valoir dans le second recours (celui contre la décison de non renouvellement), qu'étant la suite et la conséquence de la première décision qui encoure elle-même la nullité (rappelez les moyens soulevés dans le premier recours à ce sujet), pour cause d'illégalité, la décision de non renouvellement encourt elle-même la nullité, pour tous les motifs déjà invoqués dans le premier recours, que vous reprendrez, notamment le fameux article 6 quinquiès : c'est comme un jeu de quilles : l'annulation de la première décision entraîne l'annulation de celles qui en sont la conséquence (l'image est d'un avocat au Conseil d'Etat, Me Choucroy).
    Quand ce sera le moment de saisir le tribunal administratif, même méthode : 2 recours distincts, chacun d'eux renvoyant à l'autre, et comprenant une copie de l'autre dans les pièces jointes, et au début de chacun des 2 mémoires, vous demanderez la jonction des deux recours.
    II - votre 2e et dernier message
    Dites légalité "externe" (et non extérieure) ; légalité "interne" et non "intérieure".
    Si vous ne trouvez aucun texte sur l'obligation faite à l'administration de vous communiquer tous les documents (notamment la fameuse note) sur lesquels elle s'appuie pour prendre sa décision, c'est normal : il s'agit d'une construction jurisprudentielle, comme tant d'autres en droit administratif !
    Vous commencez par rappeler que le contradictoire est un principe général du droit qui s'impose à l'administration y compris en dehors de tout procès ; ce principe lui impose "notamment" de communiquer à son agent, préalablement à la prise de décision, tout document qui servira de fondement à sa décision.
    Et là vous citez entre parenthèses les références jurisprudentielles : (Conseil Constitutionnel, n° 89-268 DC du 29 décembre 1989, Cons. 58, Rec. 110 ; RFDA (revue française de droit administratif) 1990.143, note Genevois ; Conseil d'Etat, Assemblée, 12 octobre 1979, affaire : Rassemblement des nouveaux avocats de France, Rec. 370 ; JCP 1980.II.19288, conclusions Franc, note Boré); je n'ai aucun mérite à vous le dire : je tire les références du livre : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 14e édition, 2003, Dalloz.
    Puis vous enchaînez : donc votre administration, avant de prendre sa décision me faisant grief, devait me communiquer la note du ..., mentionnée dans votre décision ; par suite votre décision encourt l'annulation. Je vous prie de bien vouloir annuler votre décision du... dont copie ci-jointe.
    voilà pour la légalité externe ; enchainez avec la légalité interne : la contestation du fond de la décision, votre placardisation, le fameux article 6 quinquiès... tous vos autres arguments.
    Formule de politesse (assurance de ma respectueuse considération). Signature.
    Joindre les pièces ; conserver photocopie, reçu puis AR de # Service de courrier # (deux reçus, deux AR).

    III. Que faire à la fin de votre contrat ?
    Vos recours ne suspendent pas la décision de non renouvellement : il faut dans un premier temps l'exécuter. Donc, vous partez le soir du dernier jour de votre contrat actuel (dans les derniers jours, ce serait bien de penser à prendre des photos même avec un appareil jetable, de votre "placard" pour montrer son exiguité, en plus des autres pièces justificatives, et un croquis, sorte de plan à main levée, en relevant ses dimensions, sa situation au sein des bureaux...).
    Mais vous partez, ne vous incrustez pas, on pourrait vous déloger, ce serait du plus mauvais effet. Vous avez une revanche possible : Si par la suite vous gagnez vos recours, l'administration sera obligée de revenir sur ses décisions, les annuler, et en tirer les conséquences : vous réintégrer, vous payer les arriérés de salaires (traitements) comme si votre contrat avait été renouvelé, et avec intérêts de retard. Et si cette annulation doit être prononcée devant le tribunal administratif, vous pourrez demander au tribunal d'ordonner qu'une nouvelle décision soit prise par l'administration à votre sujet, sous un délai de un ou deux mois, sous astreinte de ... disons 100 euros par jour de retard...
    Cordialement.



    Message modifié (08/06/2004 02h01)

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2004
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    17
    Sosjud, merci infiniment...
    J'aurais fait tellement d'erreurs encore.
    Y compris d'envoyer un seul recours, contre deux décisions.
    Oui, légalité interne, pas extérieure ! Les pavés m'ont chauffé la tête !
    Je ne pense pas que j'aurai le temps d'acheter le livre que vous me conseillez... mais je pense le trouver, ou du moins un autre s'en approchant, dans les multiples rayonnages de ce service de documentation.
    Vous avez, je trouve qu'il est regrettable que l'administration ne soit normalement pas obligée de motiver sa décision de non renouvellement, mais il ont commencé, ont motivé illégalement, je ne saurais accepter un nouvel arrêté de fin de contrat sans motivation... suite à cette placardisation et la demande récente, en parallèle, de sanction. Je vais me permettre d'écrire que la décision me semble "entachée d'excès de pouvoir"... Et d'argumenter, comme vous me le conseillez également.
    Je vais également me permettre de préciser que la copie de mon dossier administratif dans mon administration détachée est différente de l'original au ministère de l'... (et les pièces ne sont pas numérotées dans ces dossiers, mais référencées). Y manque la saisine du Procureur de la République et un rappel ! Où figure l'exactitude matérielle des faits reprochés (et seulement là...), sur la base d'un livre qui m'a été volé. Je vais préciser qu'un collègue m'a fait témoignage de ce vol (euh... par messagerie interne > c'est nul ou pas ? Suis-je obligée de le joindre ?) sur son auteur présumé, et la date de ce vol (avant que la faute ne soit commise). Je vais présumer de dénonciation calomnieuse. Y joindre ce que je suis allée chercher au TGI concerné : Recherche des précédents ou de position d'une affaire > VAINES RECHERCHES (+ date).
    Sosjud, vous savez comment qualifie t'on le délit pénal de faire croire à quelqu'un qu'on le dénonce (puisqu'il a refusé de démissionner !) ? Menaces, chantage...
    On m'accuse de "copie conforme", plagiat : puis-je légitimement penser que les faits ne sont pas qualifiés juridiquement ? Puisque le Procureur n'a pas fait suite (je présume qu'il n'a pas été informé, l'"envoi" de cette "saisine" calomnieuse n'est même pas en recommandé. C'était une obligation, non ?)...
    Vous avez raison, je vais faire un plan de mon placard (j'ai déjà moult photos) : car ils projettent de démonter les cloisons et changer la disposition géographique de ce service à mon départ !
    Je vais préciser qu'en aucun cas je ne saurais admettre mon non renouvellement au motif "intérêt du service" : mon supérieur harceleur projette de modifier le profil de mon poste, et d'embaucher un journaliste à ma place, pour éventuellement se justifier...
    J'ai par bonheur avec moi une copie d'une lettre du préfet (au service DRH du ministère, qui m'a sanctionné et non renouvelée) recommandant mon embauche rapide, voire urgente, étant donné les besoins essentiels de mon service, en communication (je la réalisais, graphiste).
    J'ai également ma fiche de poste, où sont indiqués mes outils essentiels (une chaine graphique complète), et mon service originel d'affectation. Ces deux couriers vont accabler ma placardisation...
    Voili voilou.
    Je pense avoir beaucoup d'éléments, mon dossier me semble béton, ne trouvez-vous pas, Sosjud ? Manque de confiance en moi...
    Achever par cet article 6 quinquiès, après avoir également démonté une note écrite calomnieuse (base de la demande de sanction, et information saisine procureur au passage), qui m'accuse clairement de vouloir expliquer des "fautes" par des "difficultés relationnelles" avec mon supérieur harceleur...
    Cette note, qui me fut communiquée, il y a 10 mois, du supérieur de mon supérieur (également harceleur > et témoins), on m'a retiré le droit de m'en défendre. Je voulais le faire en conseil de discipline, ou par écrit à l'occasion d'une défense qui a été "oubliée". Cette note est pleine de fausses dates (j'étais en arrêt maladie !).
    Autre question : me conseillez-vous de faire une main courante au commissariat d'à côté, concernant le livre qui m'a été volé, que je viens de reconnaître dans la copie de mon dossier personnel ? Il est encore temps... non ?
    C'est pénible tout de même.
    Je suis fatiguée. Vraiment.
    Quand on me lit, on doit se fatiguer.

    Sosjud est un personnage virtuel avec un costume, une cape et un masque, qui vole dans les airs et surprend par la soudaineté et l'efficacité de sa rescousse. Sur sa cape figure un symbole de justice. A Sosjud bien réel, je renouvelle une proposition d'aide de mise en page dans le cadre de ses Etudes !

    Bonne journée, chaude journée, 31°...

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2004
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    17
    Et paf.pif.pouf.
    Nouveau doute...
    Si l'administration, suite à mes deux recours, annule la sanction (et annule/retire/efface tout de mon dossier personnel), puis me notifie un nouveau non-renouvellement, non motivé car ils ne sont pas obligés... Je suis marron !
    Me restera à porter plainte au pénal, pour dénonciation calomnieuse, ou si elle n'a pas été réellement envoyée au Procureur, pour... "intimidation" ?
    Wouah wouah. Je vais devenir folle...
    Mon bureau est déjà une cellule, mon futur outil de travail octroyé sera... une camisole ! ;o)
    Non, pas ;o), mais (...

    Une toute seule au bocal.
    Fais chaud sans aération !
    Je vais casser une cloison.
    Avec le poing, comme dans Kill Bill2.


  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    Bonjour,

    Malheureusement, je ne suis pas juriste et votre histoire est bien complexe.
    Actuellement, je suis en procès en Prud'hommes contre mon Employeur et j'ai décidé de me défendre seul, ayant quelques connaissances juridiques et aimant beaucoup cela.
    Actuellement, je maîtrise bien la situation.

    Mais si ça devenait trop compliqué, les méandres devant être très nombreux, je me résoudrais à constituer Avocat.

    Ce serait peut-être la solution pour vous ?
    sachant que l'aide juridictionnelle est peut-être envisageable pour vous.
    C'est tout ce que je pouvais vous dire, et bonne chance.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2004
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    17
    Merci Pm14
    Mais je n'ai pas droit à l'AJ : je ne suis pas encore au chômage...
    Et il me reste 3 semaines pour écrire ces recours. Je n'ai pas le temps de consulter un avocat (à 150 euros de l'heure... et j'essuie encore des retenues de salaire suite à arrêts maladie...), mon syndicat n'a pas le temps de mettre en oeuvre l'aide de leur avocat (il faut l'accord d'une espèce de commission m'a t'on dit). Mais il sera là en cas de décision implice ou explicite de rejet, car deux mois de délais seront de nouveau là...
    Encore un peu d'aide il me faut.
    Je n'ai encore rien rédigé aujourd'hui, et je n'en dors plus, ai perdu l'appétit ! (même si mon corps commence à être habitué à mes déboires).
    Bonne chance pour votre procès PM14 (j'ai lu vos fils il y a déjà longtemps)
    Et de nouveau, "SOS", please...
    Le dernier...
    Je me donne une dernière chance.
    Je sollicite une dernière fois.
    (suis à genoux : ça m'embête de le dire, mais je ne veux pas abuser, alors je me justifie)

    Amande


  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
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    Bonjour,
    Votre dernier SOS, c'était je crois, la crainte de voir l'administration vous notifier un nouveau refus de renouvellement si jamais vous êtes réintégrée ?
    A cette question, je répondrais : chaque chose en son temps, pas de panique, laissez venir les choses, et le temps s'écouler...
    Evitez de déposer des plaintes pénales, on ne fait ça que quand on n'a plus d'autre recours.
    Rédigez calmement vos recours hiérarchiques, le second se déduisant facilement du premier, un peu chaque jour (3 semaines, vous avez encore largement le temps) et comme disais un prof de droit, si vous n'arrivez pas à rédiger quoi que ce soit, pour débloquer le blocage, en dehors de vos heures de travail, faites un petit footing ou jogging, ou votre sport ou loisir favori (la piscine c'est mieux que le footing par 31°), mangez un morceau, buvez beaucoup d'eau (31°), allez au cinéma voir un film plutôt comique que triste, discutez avec les personnes que vous aimez, et vous verrez, vous écrirez plus facilement après.
    Et si à la fin de votre contrat actuel, vous avez travaillé au moins 7 mois, votre administration vous devra des allocations chômage : en effet, comme l'administration ne cotise pas aux Assedics, mais que le service des allocations de chômage est obligatoire, c'est l'administration qui devra vous verser elle-même ces allocations (elle le fait, ou doit le faire pour tous ses contractuels non renouvelés qui ont travaillé au moins 7 mois). N'oubliez pas de les réclamer ; et les percevoir ne vous prive pas de vos deux recours hiérarchiques...
    Cordialement.

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