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clause de mobilité et rupture du contrat de travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    1
    Bonjour,

    Mon contrat de travail prévoit des déplacements importants (75%) du temps de travail à l'étranger.

    C'est la réalité depuis que j'ai commencé mon contrat.
    Or aujourd'hui, pour des raisons familiales, je ne désire plus avoir de déplacements.

    Si je notifie a mon employeur ma décision de ne plus me déplacer, quelles en seraient les conséquences pour moi ?

    Je parle du cas ou l'employeur ne peut me trouver un autre travail dans l'entreprise.

    Est ce un licenciement? pour faute lourde ? pour faute grave ? est ce mon employeur qui est a l'origine du licenciment suite a ma lettre? donc est je le droit aux assedics ???

    merci pour votre aide!

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Ce n'est pas un licenciement pour faute lourde, dans tous les cas. La faute lourde suppose de vouloir nuire à l'employeur, par exemple détourner des fonds à son préjudice.
    A mon avis, l'employeur peut vous licencier pour faute grave, si vous refusez d'obéir à ses instructions vous imposant un déplacement conforme aux obligations que vous avez acceptées dans votre contrat.
    Mais dans tous les cas, vous avez droit aux assedics (en cas de faute lourde, également).
    Rappelons que la faute grave prive d'indemnité de licenciement, et de droit au préavis ; la faute lourde prive, en outre, du droit aux congés payés acquis.
    Compte-tenu de ce que vous indiquez, il me semble important de vous préciser que votre lettre refusant dorénavant d'effectuer ces déplacements ne suffit pas pour que l'employeur puisse vous licencier : il faut en outre qu'il attende que se soit présentée la première occasion de déplacement, et qu'ainsi placé devant vos responsabilités, vous refusiez effectivement d'effectuer ce déplacement. Si vous vous ravisez, et que vous effectuez quand même ce déplacement, il ne peut pas vous licencier. Il en a été jugé ainsi.
    Il faut que le salarié se mette effectivement en faute, pour que l'employeur puisse le licencier valablement ; qu'il déclare quelles sont ses intentions prochaines ne suffit pas. Sinon, le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse et donnera droit à toutes les indemnités légales (selon le cas : préavis, indemnité de congés payés, de licenciement, et de licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse, plus les assedics évidemment).
    Cordialement.



    Message modifié (06/06/2004 14h22)

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