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Questions sur licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    17
    Bonsoir,

    Je suis en instance de licenciement pour motifs personnels (absences non justifiées - selon mon employeur).

    J'ai plusieurs questions :

    -> Cette cause de licenciement ne remet-elle pas en cause mes droits à indemnités Assedic (sachant que je ne souhaite pas poursuivre mon employeur aux prud'homes - problème des suites à donner à ma carrière) ?

    -> Dans le cadre du délai de carence, la quote-part de 13ème mois que je vais percevoir est-elle incluse dans le calcul du délai de carence (13ème mois prévu au contrat) ?

    -> Enfin, je vais percevoir une indemnité mensuelle de la part de mon employeur pour clause de non concurrence. Cette indemnité est-elle déductible mensuellement de mes allocations chomage ?

    Merci d'avance pour vos réponses. C'est la première fois dans ma carrière que je suis licencié, d'où mon importante ignorance.

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Toute cause de licenciement donne droit à indemnisation par l'ASSEDIC.
    L'ASSEDIC vous indemnisera sur la base des salaires des 12 derniers mois complets perçus avant le dernier jour travaillé. Le préavis non effectué constituerait un premier différé d'indemnisation. L'indemnité de congés payés, les primes tel que 13° mois, indemnité de licenciement supra-légale... constitueront un deuxième différé d'indemnisation dans la limite de 75 jours.
    La contrepartie financière de la clause de non concurrence n'a pas d'incidence sur l'indemnisation ASSEDIC.
    Sous réserve de rectification(s) notamment par lulo.
    Cordialement.

    N.B. Tous les renseignements dans les textes/convention 2004/règlement annexé sur www.assedic.fr

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    vraisemblablement, vous devrez effectuer votre préavis au sein de l'entreprise.
    au lendemain de ce préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés débutera si vous n'avez pas pris tous vos congés au moment où vous serez licencié, et ensuite viendra s'ajouter la carence spécifique qui ne peut excéder 75 jours et qui est calculée en fonction des sommes perçues inhérentes à la rupture du contrat (indemnités de licenciement, de non-concurence, de rtt, transactionnelle, etc).

    le calcul de votre taux se fera sur les douzes des derniers mois civils auquels s'ajouteront les primes telles que vacances ou 13ème mois. elle ne serviront donc pas pour la carence spécifique.

    l'assedic réclamera obligatoirement votre lettre de licenciement pour l'étude de votre droit.
    Cordialement.

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Etes-vous sure pour la contrepartie financière de la clause de non concurrence ? (en plus elle est versée mensuellement).
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    17
    Merci pour la réponse.

    Mais si je ne souhaite pas effectuer mon préavis, il sera considéré comme versé si mes infos sont bonnes. De ce fait, il rentrera dans mon délai de carence.

    Pour la cause réelle, le fait d'être licencié pour le motif visé n'est-il pas un obstacle ?

    Enfin, pour la clause de non concurrence, elle me sera versée mensuellement sur 36 mois (durée de la clause). Les Assedic me feront donc une retenue sur mes allocations chaque mois ?

    Merci d'avance pour les précisions.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    17
    La contrepartie financière correspond à 25% par mois de mon salaire mensuel moyen des 24 derniers mois. Elle ne me sera versée que mensuellement, avec établissement d'un bulletin de salaire visiblement.

    Voilà pour la précision.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par pm34
    Etes-vous sure pour la contrepartie financière de la clause de non concurrence ? (en plus elle est versée mensuellement).
    Cordialement.
    http://www.assedic.fr/unijuridis/tra...nts/ci0409.pdf

    fiche 5, page 58, 4 ème alinéa.
    si elles sont versées postérieurement, elles entrent dans ce calcul, c'est précisé après le 7ème alinéa.
    Cordialement.

  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par lulo
    http://www.assedic.fr/unijuridis/tra...nts/ci0409.pdf

    fiche 5, page 58, 4 ème alinéa.
    si elles sont versées postérieurement, elles entrent dans ce calcul, c'est précisé après le 7ème alinéa.
    Mais alors ça rentre dans la limite des 75 jours ?
    Cordialement.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par pm34
    Mais alors ça rentre dans la limite des 75 jours ?
    Cordialement.
    oui, c'est ce que ce lien explique.
    Cordialement.

  10. #10
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Oui, mais comme ce n'était pas à la page 58, je voulais être sûr que j'avais bien lu ce qu'il fallait... et ça peut servir à didronel. Merci.
    Cordialement.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    17
    Citation Envoyé par lulo
    oui, c'est ce que ce lien explique.
    Mais alors, comment vont-ils calculer ? Cette clause prévoit un paiement mensuel (selon la convention collective). Dans ce cas, vont-ils calculer le total à payer par mon employeur et l'imputer directement sur le délai de carence, ou bien enlèveront-ils cette indémnité de mes allocations mois par mois ?

    Merci d'avance

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par pm34
    Oui, mais comme ce n'était pas à la page 58, je voulais être sûr que j'avais bien lu ce qu'il fallait... et ça peut servir à didronel. Merci.
    Cordialement.
    zut, c'est la page 60. le reste est juste. désolée.
    Cordialement.

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