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Clause de mobilité - URGENT !!!!

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    733
    Bonjour,

    un contrat précise qu'un salarié est rattaché à une direction régionale (inscrite en gras) avec un secteur dénommé
    en dessous il est précisé que ce secteur peut être modifié et que le salarié peut être amené à travailler sur un autre secteur
    On demande en outre au salarié d'être domicilié sur la région d'affectation

    est ce qu'une modification de direction régionale (région) entre dans le cadre de cette "clause de mobilité" ???????
    ou est ce que la mobilité n'est valable que pour le secteur ?

    concrètement, le refus de changer de direction régionale dans ce cas précis entraîne t'il un licenciement pour faute ???

    Merci d'avance de vos réponses...

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Bonjour,

    Voilà qui devrait vous intérresser :

    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 19 mai 2004 Rejet

    N° de pourvoi : 02-43252
    Inédit

    Président : M. FINANCE conseiller



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



    Sur le moyen unique :


    Attendu que M. X..., engagé par contrat de travail le 1er avril 1999 par la société Loca Bourgeois, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 mai 2000 pour avoir refusé sa mutation à Reims alors que son contrat de travail contenait une clause de mobilité ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;


    Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 14 mars 2002) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen :


    1 / que constitue une faute grave privative d'indemnisation de préavis le refus injustifié opposé par un salarié de respecter la clause de mobilité régulièrement conclue dans le contrat de travail et mise en jeu sans abus par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ;




    que l'article 7 du contrat de travail de M. X... prévoyait que pour des motifs dictés dans l'intérêt de la société, le lieu de travail pourrait être modifié sans changement de rémunération brute, le salarié étant informé dans un délai d'un mois avant la date de prise d'effet ; que tout en constatant que le contrat de travail ne contenait aucun accord des parties sur les limites dans lesquelles un changement de lieu de travail était susceptible d'intervenir, la cour d'appel, qui en a cependant déduit que l'employeur ne pouvait modifier unilatéralement le lieu de travail faute d'accord des parties sur les limites dans lesquelles la mutation pouvait intervenir, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations quant à l'exigence d'un accord préalable des parties sur le nouveau lieu de travail, méconnaissant ainsi la volonté claire des parties exprimée dans la clause de mobilité en violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ;


    2 / que le refus opposé par un salarié de respecter la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail constitue une faute grave ;


    qu'en affirmant dès lors péremptoirement sans en expliquer les raisons qu'il n'était pas possible de stipuler que tout refus justifierait la rupture de la relation salariale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ;


    3 / qu'enfin le salarié qui a une ancienneté dans l'entreprise inférieure à deux ans ne peut prétendre qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en se fondant dès lors exclusivement, pour accorder une indemnité de 50 000 francs à M. X... licencié en mai 2000, sur la considération que celui-ci aurait retrouvé du travail à compter du mois de septembre 1999, soit avant son licenciement, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur un motif erroné, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et L. 122-145 du Code du travail ;




    Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé d'une part l'absence de limite dans laquelle la mutation du salarié pouvait intervenir et d'autre part que la clause prévoyait que tout refus du salarié emporterait la rupture du contrat de travail, a pu décider la nullité de cette clause et a légalement justifié sa décision ;


    Et attendu, ensuite, que le grief qui relève une simple erreur matérielle ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;


    D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;


    PAR CES MOTIFS :


    REJETTE le pourvoi ;


    Condamne la société Loca Bourgeois aux dépens ;

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    Merci de votre réponse,

    mais est ce qu'on peut considérer que la mobilité dans ce cas précis n'est valable que dans la région d'affectation et non sur la france entière ?

    Que se passe t'il si le salarié refuse un poste sur Paris ?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
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    1 309
    Bonsoir!

    Pour avoir une réponse précise à votre demande, il faudrait recopier mot à mot la clause en question.
    En effet, la lecture de ce que vous avez transcrit ne permet pas de savoir si la clause est :
    - une clause de mobilité (on demande à un salarié d'aller travailler de manière DEFINITIVE sur un autre secteur ->mutation);
    - une clause de flexibilité (on demande à un salarié, DE TEMPS EN TEMPS, d'intervenir dans un autre secteur que son secteur d'attache).
    Dans le premier cas, le refus par le salarié d'être muté sur un autre secteur est fautif. Dans le deuxième cas, il pourrait légitimement refuser... encore que tout dépend de l'ampleur de la mutation.

    Cordialement,


  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    733
    Voici la pseudo "clause" :

    intitulé "Fonctions et classification"
    Le salarié exercera les fonctions de ...
    Le salarié exercera ses fonctions sur le secteur X rattaché à la direction régionale Y.
    Ce secteur pourra être susceptible de modifications.
    Le salarié sera éventuellement amené à être déplacé sur un autre secteur.

    Avenant sous forme de lettre signé ultérieurement qui précise :
    nous vous confirmons pas la présente votre rattachement à la direction régionale Y sur le secteur X.
    Nous vous rappelons que votre lieu d'habitation doit se trouver sur votre région d'affectation (phrase barrée par le salarié)

    Votre verdict ?

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    il ne s'agit pas d'une "pseudo" clause, il s'agit de mon point de vue d'une clause de mobilité en bonne et due forme.!!

  7. #7
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
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    733
    Il me semblait qu'on devait distinguer lieu d'affectation du travail et lieu d'exécution.

    Ne peut on pas considérer que l'affectation est la direction régionale et le lieu d'exécution un secteur ?
    Dans ce cas, il ne serait pas possible d'utiliser cette clause pour un changement de direction régionale.

    En outre, j'ai lu qu'il fallait que la clause précise qu'il y aura rupture du contrat en cas de refus du salarié...

    Je suis tout à fait ok pour dire que dans ce cas précis, l'employeur peut changer le secteur du salarié, mais pour la direction régionale, cela me semble moins évident vu les termes utilisés. Seul le secteur est mobile, non ?

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Très sincérement, je pense que vous jouez sur les mots, qui ont certes leur importance, mais la juridiction prud'hommale aura t elle la même lecture que vous, permettez-moi d'en doutez.
    Par ailleurs, il n'est pas nécessaire d'écrire qu'en cas de refus, de la part du salarié, la mise en ouvre d'une clause de mobilité pour que l'employeur puisse licencier;
    Un contrat est une loi passée entre les signataires, si' l'une des parties rompt cet engagement unilatéralement, l'autre partie considère avec raison que le contrat est rompu à son détriment.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 309
    Je suis d'accord avec les propos de Juriste. A partir du moment où il est indiqué dans le contrat qu'un salarié peut être "déplacé" sur un autre secteur, sans préciser spécifiquement que ce secteur doit être inclus dans la même Direction régionale, il y a lieu d'interpréter la clause de façon la plus générale, cad tout secteur y compris un secteur d'une autre Direction régionale.

    Cela dit, la clause n'est pas très bien rédigée, tant en terme de précision qu'en terme de Français ("déplacer" un salarié est un terme malvenu et évasif). D'où l'intérêt de bien relire son contrat avant de signer et de demander toute explication, voire de demander à ré-écrire un paragraphe trop imprécis.

    Cordialement,

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