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Congé décès famille

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Cholet
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    197
    Bonjour,


    Mon père a perdu sa mère en juin dernier qui habitait à 500 Km de son domicile. Mon père à la retraite n'a pas eu de soucis de congé mais ma mère, salariée dans une entreprise de nettoyage rencontre des difficultés à obtennir son jour de congé pour décès d'un parent du conjoint.

    En fait, suite à un appel de l'hopital, mes parents ont décidé de partir la veille du décès soit le 9 juin. Le décès est intervenu le 10 juin et les obsèques ont eu lieu le 14 juin.

    Aujourd'hui, l'entreprise de ma mère lui dit ne pas avoir droit à cette journée de congé décès car elle aurait dû travailler la veille et le lendemain du décès. Est ce vrai malgré les 500 Km qui les séparaient?

    Deux des ces autres entreprises (elle en a trois) lui ont donné ce jour de congé....


    Merci de vos renseignements.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    oh ! la vilaine entreprise !
    comment votre mère a justifié ses absences d'avant et d'après le décès ?
    a t-elle pris des congés payés ?
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Cholet
    Messages
    197
    Désolé du retard Lulo.

    Ma grand mère est décédée le vendredi à midi, ma mère a travaillé la matin et le soir même du décès. Par contre, elle a prévenu son entreprise qu'elle prenait des congés à partir du lendemain pour partir dans la région où habitait la défunte. Elle a en fait pris 6 jours de congés le temps de tout organiser pour les obsèques, notaire....
    Le jour de famille aurait dû être enlevé de ces 6 jours?
    Son entreprise lui dit que comme elle était en congés, ça ne marche pas? L'acte de décès a bien été envoyé et sachant que l'autre entreprise de ma mère ne lui a pas causé de soucis!


    Merci

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    c'est une vilaine entreprise, je le répète !
    il me semble qu'effectivement en congés payés, le bénéfice de ce jour est perdu. Néanmoins, ce que pourrait faire votre mère serait d'établir un bon annulant le premier jour de congé et posant ce jour de famille et en joingnant l'article ci joint :

    CODE DU TRAVAIL(Partie Législative)

    Article L226-1


    (Loi nº 78-49 du 19 janvier 1978 Journal Officiel du 20 janvier 1978)


    (Loi nº 80-386 du 30 mai 1980 art. 5 Journal Officiel du 31 mai 1980)


    (Loi nº 86-1307 du 29 décembre 1986 art. 11 Journal Officiel du 30 décembre 1986)


    (Loi nº 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 55 III Journal Officiel du 26 décembre 2001)


    (Ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 art. 5 I Journal Officiel du 26 juin 2004)

    Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
    Quatre jours pour le mariage du salarié ;
    Deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
    Un jour pour le mariage d'un enfant ;
    Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.
    Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
    Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu au premier alinéa de l'article L. 122-26.

    Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés définis à l'article 1144 (1º à 7º, 9º et 10º) du code rural.
    -----------


    affaire à suivre... mais logiquement, ce jour est dû.

    reste à l'entreprise de l'accepter même retroactivement.



    ur de congé et posant ce jour de famille et en joingnant l'article ci joint :
    Face à ce bon
    Cordialement.

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