Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

Défaut de contrat de travail signé

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    74
    Bonjour
    Ce Forum etant une merveille pour qui n'est pas passé maître dans les arcanes du droit du travail j'aurais une question à poser à qui aura la science et connaissance de m'y répondre (par avance merci ).
    1. Voilà qu'en serait il d'un employé n'ayant jamais signé son contrat de travail pour cause de désaccord sur les termes de celui-ci (mobilité, clause de non concurrence) mais étant néanmoins employé par sa société depuis plus de 5 ans. Ladite société n'étant jamais revenue , et ayant probablement oublié la non existence d'un contract écrit signé entre les deux parties.
    2. Question subsidiaire : Quid d'un quelconque avenant (signé par les deux parties celui-là) faisant référence aux premier contrat?
    Je sais la situation peut ne pas paraître commune...mais bon..merci à tous ceux qui auraient une idée quand au cadre qui régit le travail d'un tel employé! (préavis, clause de non concurrence, mobilité, etc...quelle règle prévaut le concernant?)

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 843
    Bonjour,

    1) Une clause de non concurrence et de mobilité ne se présument pas, elle doivent impérativement être prévues dans le contrat de travail pour exister, et à défaut de contrat écrit, l'on peut considérer qu'il n'y en a pas de manière irréfrégable (on ne peut apporter la preuve contraire).

    2) Alors là, elle est bonne, l'employeur qui entendrait demander l'application d'un avenant faisant référence au contrat initial devra apporter la preuve de l'existence de ce contrat initial. Le chat se mord donc la queue.

    Concernant le préavis il convendra de se reporter à la convention collective, de toute façon, le contrat de travail ne peut prévoir un préavis supérieur à la convention collective.

    Cdt

    Anissa
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    74
    Merci encore une fois pour vos réponses.
    Juste une précision d'ordre plus générale...en l'absence de contrat de travail légal...quel documents est utilisé pour cadrer l'exercice d'une activité salarié? la convention collective? et est il vrai qu'a défaut de contrat de travail la feuille de paie vaut preuve?
    merci encore

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 843
    La fiche de salaire vaut preuve effectivement, par ailleurs, elle doit comporter le numéro et l'intitulé de la convention collective applicable à la relation de travail. En tout état de cause, même s'il existe un contrat de travail, le Code du travail ainsi que la convention collective (règle du plus favorable) s'appliquent. Mais, l'absence de contrat de travail ne permet pas de laisser supposer l'existence tacite d'une clause telle que la mobilité ou non concurrence.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    3
    Bonjour,

    Si la personne n'a pas de contrat de travail, ms qu'elle se trouve sous un lien de subordination, alors le contrat est par defaut un cdi. Ainsi pour qu'il y ai clause de mobilité, il faut qu'elle soit claire et précise, il en va de même pour une clause de non-concurrence qui doit respecter la contre partie financière, et d'autres conditions...qui doivent être écrites;

    Il faut que l'employé demande à signer son contrat de travail afin d'éviter un eventuel conflit à venir.

    Le bulletin de paie peut servir à prouver l'existence du lien de subordination, je suis d'accord ac anissa

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Contrat de travail signé, engagement pris ?
    Par Damien3 dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 02/01/2010, 23h14
  2. Retour au travail mais pas de contrat signé
    Par Delph33 dans le forum Travail
    Réponses: 10
    Dernier message: 15/01/2009, 16h27
  3. Contrat de travail non signé
    Par Malili dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 14/12/2007, 15h53
  4. contrat de travail cdi non signé par l'employé
    Par Hugofredmel dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 07/09/2007, 18h42
  5. Contrat de travail toujours pas signé!
    Par Yellica2004 dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 17/05/2006, 14h20

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum