Vos question à l'Avocat
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Pour Monsieur ******

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Bonjour Monsieur ******,

    Je pense que nous pouvons ici rediscuter de ce qui vous porte à ce point préjudice sans polluer le sujet lancé par Pepelle, sujet d'importance aussi.

    J'ai relu à tête à peine reposée votre intervention d'hier.
    Imaginons le cas : je suis salariée et j'ai un cdd dont le terme se voit modifié par avenant par mon employeur sans que je sois d'accord, n'ayant pas envie de pointer une nouvelle fois au chômage...
    j'obtiens de bons conseils sur certains forums juridiques, où la participation de personnes offrant généreusement et bénévolement leur temps de juristes confirmés ou de connaisseurs pointus du droit de part leur expérience ou leur culture, qui peuvent tout à fait m'aider dans ma démarche pour faire valoir mes droits.
    Je sais que l'employeur doit légalement établir une DUE où sont inscrits les éléments suivants:
    nature de l'emploi et qualification, durée de la période d'essai, durée de travail en heures hebdomadaires, mensuelles ou annuelles, date et heure prévisibles d'embauche, nature du contrat (cdi ou cdd), et si c'est un cdd la date de fin de contrat
    je sais aussi qu'en cas de rupture d'un cdd à l'initiative de l'employeur, celui-ci est tenu de me verser une indemnité égale au total des salaires que j'aurai dû percevoir jusqu'au terme de mon contrat, sauf si mon employeur est un employeur du secteur public ou si la rupture intervient dans les deux mois d'un contrat d'apprentissage. Cette sanction est prévue à l'art L 122-3-8 du code du travail.
    Pourquoi donc accepterais-je de perdre le bénéfice de cette sanction qui m'assure mon salaire mensuel à 100 % jusqu'à la fin prévue de mon contrat ?
    Pourquoi vais-je choisir de ne percevoir que 57,4 % de celui-ci en m'inscrivant à l'assedic et en fermant ma bouche?
    Je dispose de la DUE qui prouve que le terme était prévu plus loin et de la Loi qui pénalise l'employeur qui ne respecte pas la durée du contrat établi.
    et en plus, j'ai pas froid aux yeux, je suis patiente et je connais l'adresse des CPH.
    J'accuse donc mon employeur d'avoir illégalement établi un avenant au contrat de travail modifiant le terme du cdd pour camoufler une rupture anticipée de sa part.
    évidemment je dis que je n'étais pas d'accord pour cet avenant.
    je vous laisse inventer la suite.

    imaginons une autre situation :
    je suis l'employeur qui a fait cet avenant, et je sais qu'il existe des salariés en manque de poux et qui aiment bien les chercher sur la tête des autres. je ne suis pas idiot et je peux comprendre que ce salarié aura quelques embarras à perdre ainsi son emploi.
    je sais qu'il existe plusieurs cas de rupture anticipée d'un cdd prévue par le législateur.
    - l'accord des parties , la faute grave ou lourde et la force majeure.
    bien que je ne sois pas forcément au courant des règles d'indemnisation du chômage pour ma future ex-salariée, j'avoue que cela n'est pas mon problème mais que je ne suis pas très enclin à en avoir, des problèmes.
    je vois donc si l'accord des parties ne peut pas convenir à cette salariée puisqu'elle conçoit aussi que notre collaboration est difficile, et elle trouve là une issue de sortie lui évitant de démissionner de cet emploi.

    qu'en pensez-vous ?

    pour ce texte de l'unédic que je possède et que je ne trouve pas sur internet, pouvez-vous par MP me communiquer votre adresse postale afin que je vous l'envoie ?

    il n'y a pas de problèmes, il n'y a que des solutions !
    Cordialement.

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour Lulo,

    Voilà une explication nette et précise qui devrait satisfaire ******, sauf s'il veut couper les cheveux en 4 - 8 - 16.......

    Cordialement

  3. #3
    gingko
    Visiteur
    Madame Lulo
    N'en déplaise à Monsieur Biniou qui continue ses attaques personnelles à mon égard, je vais rétablir une coupe normale des cheveux!

    Où avez-vous vu qu'un AVENANT à un contrat puisse être décidé UNILATERALEMENT par une des deux parties? Décidément, j'en apprendrai toujours sur ce forum de la part des juristes! Donc envoyez-moi un texte , pour ma formation sur le tas de non-juriste, SVP à ce sujet!

    En attendant, comme je suis galant, je vous réponds en supposant que ce soit possible:

    1) bien évidemment dans votre première hypothèse (je suis salarié) j'attaque l'employeur pour faire constater la rupture à son initiative et DI en découlant!
    Sachant que malheureusement les ASSEDIC, si je gagne, vont me réclamer le remboursement des allocations!
    2) deuxième hypothèse (je suis employeur: dur dur pour moi , vieux syndicaliste!) Euh.. si cet avenant unilatéral est juridiquement valable, je sais que le salarié aura droit au chômage. J'ajoute une précision à ma fable imaginaire: l'employeur avait dans cette fable cité précisément l'article de la circulaie UNEDIC que je vous ai communiquée et l'internaute questionneur l'avait rapporté, sur la base bien sûr d'un avenant signé d'un commun accord (mais peut-être est-ce interdit?), ce qui a été ensuite jugé ,"sûr et certain", illégal et ne donnant pas droit aux allocs chômage par p. Et donc je ne vais pas me casser la tête! Maintenant, si je suis employeur "vicieux", je vais lui proposer une rupture d'un commun accord, en prétendant "mordicus" qu'elle aura droit au chômage, comme cela hi, hi, je ne lui paierai pas de prime de précarité. Peut-être n'aura-t-il pas droit d'ailleurs (si l'ASSEDIC m'interroge, je dirai que c'est sur sa demande que le contrat a été rompu),cela kui fera les pieds!

    Mais ne trouvez-vous pas que vous détournez le débat?

    Pour votre proposition d'envoi postal
    1) non, je ne fonctionne jamais par messages privés, ce que j'ai à dire, je le dis publiquement sur les forums
    2) si un document de l'UNEDIC existe sur le sujet "rupture d'un commun accord" , pourquoi ne figure-t-il pas sur le site public unijuridis? Moi, les documents "secret défense" , je ne connais pas!
    3) Je ne donne pas mon adresse courriel, à fortiori pas mon adresse perso! est-ce un crime?

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par ******
    Madame Lulo
    N'en déplaise à Monsieur Biniou qui continue ses attaques personnelles à mon égard, je vais rétablir une coupe normale des cheveux!

    Où avez-vous vu qu'un AVENANT à un contrat puisse être décidé UNILATERALEMENT par une des deux parties? Décidément, j'en apprendrai toujours sur ce forum de la part des juristes! Donc envoyez-moi un texte , pour ma formation sur le tas de non-juriste, SVP à ce sujet!

    En attendant, comme je suis galant, je vous réponds en supposant que ce soit possible:

    1) bien évidemment dans votre première hypothèse (je suis salarié) j'attaque l'employeur pour faire constater la rupture à son initiative et DI en découlant!
    Sachant que malheureusement les ASSEDIC, si je gagne, vont me réclamer le remboursement des allocations!
    2) deuxième hypothèse (je suis employeur: dur dur pour moi , vieux syndicaliste!) Euh.. si cet avenant unilatéral est juridiquement valable, je sais que le salarié aura droit au chômage. J'ajoute une précision à ma fable imaginaire: l'employeur avait dans cette fable cité précisément l'article de la circulaie UNEDIC que je vous ai communiquée et l'internaute questionneur l'avait rapporté, sur la base bien sûr d'un avenant signé d'un commun accord (mais peut-être est-ce interdit?), ce qui a été ensuite jugé ,"sûr et certain", illégal et ne donnant pas droit aux allocs chômage par p. Et donc je ne vais pas me casser la tête! Maintenant, si je suis employeur "vicieux", je vais lui proposer une rupture d'un commun accord, en prétendant "mordicus" qu'elle aura droit au chômage, comme cela hi, hi, je ne lui paierai pas de prime de précarité. Peut-être n'aura-t-il pas droit d'ailleurs (si l'ASSEDIC m'interroge, je dirai que c'est sur sa demande que le contrat a été rompu),cela kui fera les pieds!

    Mais ne trouvez-vous pas que vous détournez le débat?

    Pour votre proposition d'envoi postal
    1) non, je ne fonctionne jamais par messages privés, ce que j'ai à dire, je le dis publiquement sur les forums
    2) si un document de l'UNEDIC existe sur le sujet "rupture d'un commun accord" , pourquoi ne figure-t-il pas sur le site public unijuridis? Moi, les documents "secret défense" , je ne connais pas!
    3) Je ne donne pas mon adresse courriel, à fortiori pas mon adresse perso! est-ce un crime?

    Un peu mois d'agressivité dans le ton serait malgré tout souhaitable, quand vous commencez vos post en parlant d'attaques, celà me hérisse un peu. Vous avez suffisamment de verbes et de vocabulaire pour mettre en scène une polémique d'une manière différente. Si c'est une polémique permanente celà n'apportera rien à personne.
    Je ne vous connais pas, mais visiblement vous étiez actif ici, puis vous vous êtes retiré. Alors soit on en reviens à vos raisons et à vos engagements que vous dites vous même enfreindre, donc repartez l'âme tranquille car personne ne vous fera procès ni ne souhaite polémiquer et entretenir un climat stérile.
    Que vous soyez syndicaliste, justiciable, justicier, juriste amateur, confirmé, ou en devenir, on s'en fout royalement, on n'est pas dans une manif!
    D'ailleurs tout le monde sait qu'être violent même à mots couverts, ne profite guère au débat.
    Soyez productif et courtois ou restez absent, car vous n'êtes pas indispensable, au vu de votre rentrée, vous semblez potentiellement négatif.
    J'espère me tromper.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  5. #5
    gingko
    Visiteur
    Quelle solidarité entre les membres actifs actuels de ce forum!
    On peut, si on est dans cette catégorie, accuser les autres de "gonflant", puis de couper les cheveux en 4, ce n'est pas une attaque!
    Il est interdit, si l'on n'est pas dans cette catégorie, de réagir!
    On peut affirmer, toujours si on est dans cette catégorie, affirmer ;
    "Soyez productif et courtois ou restez absent, car vous n'êtes pas indispensable, au vu de votre rentrée, vous semblez potentiellement négatif."
    Ce n'est pas une attaque non plus!
    Il est interdit, si l'on n'est pas dans cette catégorie, de réagir!

    Mais OK, OK, j'obéis au "bannissement" ainsi prononcé!
    Tant pis, Lulo, la fin du débat se fera sans moi!
    Ce sera certainement plus simple pour vous!
    Tout reviendra dans le meilleur des mondes sur ce forum!
    De toute façon, j'ai dit ce que j'avais à dire sur l'échange ouvert par Pepelle , il faudrait y ajouter simplement "solidarités entre répondeurs " parmi les critères de comportement !

    PS,"meh", il m'est arrivé de lire sur ce forum des attaques de ta part bien plus violentes que les miennes, si on considère que ce sont des attaques (un peu de dérision par rapport aux arguments développés, pas plus)
    Bon vent à toi!

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par ******
    Quelle solidarité entre les membres actifs actuels de ce forum!
    On peut, si on est dans cette catégorie, accuser les autres de "gonflant", puis de couper les cheveux en 4, ce n'est pas une attaque!
    Il est interdit, si l'on n'est pas dans cette catégorie, de réagir!
    On peut affirmer, toujours si on est dans cette catégorie, affirmer ;
    "Soyez productif et courtois ou restez absent, car vous n'êtes pas indispensable, au vu de votre rentrée, vous semblez potentiellement négatif."
    Ce n'est pas une attaque non plus!
    Il est interdit, si l'on n'est pas dans cette catégorie, de réagir!

    Mais OK, OK, j'obéis au "bannissement" ainsi prononcé!
    Tant pis, Lulo, la fin du débat se fera sans moi!
    Ce sera certainement plus simple pour vous!
    Tout reviendra dans le meilleur des mondes sur ce forum!
    De toute façon, j'ai dit ce que j'avais à dire sur l'échange ouvert par Pepelle , il faudrait y ajouter simplement "solidarités entre répondeurs " parmi les critères de comportement !

    PS,"meh", il m'est arrivé de lire sur ce forum des attaques de ta part bien plus violentes que les miennes, si on considère que ce sont des attaques (un peu de dérision par rapport aux arguments développés, pas plus)
    Bon vent à toi!

    Je les assume pleinement, en général l'interlocuteur ne comprend plus d'autre langue quand j'en arrive là. Heureux de constater que vous estimez lisible ce forum, même si vous n'intervenez plus.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  7. #7
    gingko
    Visiteur
    Les débats sont clos.
    La sentence est prononcée.
    L'accusé ne fait pas appel!

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    C'est beau d'être juge et partie...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    bon...
    si j'avais su, je ne me serais pas absentée de la journée... car depuis mon post de ce midi jusqu'à maintenant, on ne peut pas dire que la communication ait été des plus ... réussie .
    personnellement, je n'ai pas encore trouvé que Monsieur ****** m'ait manquée de courtoisie ou de quoique ce soit d'autre, pour ceux qui me connaissent, j'aurais forcément exprimé mon désaccord si cela était justifié.
    son discours est véhément, certes, puisqu'une incompréhension textuelle le gène. et il le dit. il a raison de l'exprimer, pour moi la façon de le faire ne m'embarasse pas car je comprends ce qu'il veut.
    alors si je comprends bien, et que je trouve l'astuce pour mettre en ligne ce texte intranet qu'on ne trouve pas sur internet, cela ne va servir à rien puisque Monsieur ****** est parti ? (cela me m'arrange pas forcément comme il le dit d'ailleurs )

    et les autres, sans alimenter davantage cette polémique inutile, vous en pensez quoi de l'interprétation différente que nous avons Monsieur ****** et moi du sujet fortement débattu ici ?

    donnez aussi votre avis sur la question, ça m'interresse de comprendre comment chacun peut interprêter ce cas !
    juriste ou non, personnellement , je m'en fous.

    alors, si on reprenait le débat ?
    Cordialement.

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    A toi je vais répondre Lulo car tu sais que tu es ma préférée...
    ****** n'est pas discourtois. Depuis le temps que je le lis, je ne l'ai jamais vu insulter qui que ce soit. Le problème est ailleurs
    Mais tu as l'écriture avec lui que je n'ai jamais pu avoir et tant mieux car toi au moins il t'apprécie.
    Pour le " débat juridique" je ne m'en mêlerai pas. Trop de mauvais souvenirs...
    Amicalement

  11. #11
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Ce que je regrette c'est que les arguments techniques soient mélangés à des considérations d'un autre ordre et je dois dire que j'ai lâché prise car c'était de plus en plus confus.
    Il m'arrive, j'essaie de le faire le moins possible, d'exprimer des sentiments mais je pense que le mieux c'est de les séparer les points techniques comme l'a dit un autre intervenant ici ou ailleurs, c'est cela que vient chercher avant tout celles et ceux qui nous questionnent.
    lulo, je vous crois suffisamment intègre pour nous résumer objectivement les points de vue. Merci.
    Cordialement.

  12. #12
    gingko
    Visiteur
    Bonsoir lulo

    Merci quand même d'avoir dit que mes messages ne t'apparaissaient pas agressifs! Oui, je te tutoies du coup (excuse!)
    Mais la messe est dite pour moi, après les sentences prononcées.
    Je viens d'envoyer un message au webmestre pour me radier du forum.
    Si tu trouves comment diffuser un texte OPPOSABLE par les allocataires aux ASSEDIC pour garantir leur indemnisation en cas de rupture mentionnée "d'un commun accord" sur l'attestation remplie par l'employeur, tu feras avancer le schmilblick.
    Mais moi, personnellement, avant cela, je ne veux pas dire sur un forum à des internautes que c'est le cas, car je n'ai aucun texte en ce sens.
    Un document "interne" aux ASSEDIC (tu parles d'intranet) , même si tu me le communiquais, ne pourrait nullement faire l'affaire!
    Cela ne change rien d'ailleurs au débat initial: "un avenant de raccourcissement d'un CDD est-il légal et donne-t-il droit aux ASSEDIC"? Finalement, j'aurais peut-être du ne pas contredire sur ce sujet une opinion "sûre et certaine" contraire, ma tranquillité aurait été préservée!
    Je pense quand même, à la lecture de ton dernier message, que tu as compris que ma position n'était pas dénuée de tout fondement.
    D'ailleurs tu ne réagis pas à ma réponse à tes questions (j'ai tiqué à ta notion d'avenant unilatéral, mais je pense que c'était un peu la réponse du berger à la bergère)
    Mais bon, je constate une fois de plus que les "solidarités" ou "antipathies" ente répondeurs leur font oublier, surtout sur ce forum, la première notion qui devrait être d'informer , du mieux qu'on peut, les internautes de leurs droits.
    Mais cela ne t'empêche pas d'approfondir la question (règle de droit opposable?) et d'en faire bénéficier tous les internautes.
    Mon départ, souhaité par bien d'intervenants très compétents, n'a rien à faire à ce sujet!
    Car le débat peut continuer sans moi!
    Bonne continuation à toi!

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