Mise en demeure avec VosLitiges
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Résultats 13 à 24 sur 30

Pour Monsieur ******

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Je souhaite à tous, individuellement et collectivement, l'acceptation des autres, donc sans ostracisme en centre ville, dans les banlieues, à la campagne... et sur les forum.
    Cordialement.

  2. #14
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par ******
    Où avez-vous vu qu'un AVENANT à un contrat puisse être décidé UNILATERALEMENT par une des deux parties?
    cet avenant signé des deux parties est amiable, n'est-ce pas ?
    on peut l'appeler un avenant amiable, mais le terme exact est accord amiable, les deux parties étant d'accord pour reduire la durée du cdd.

    Sachant que malheureusement les ASSEDIC, si je gagne, vont me réclamer le remboursement des allocations!
    je dirai plutôt heureusement, car la différence entre 100 % et 57,4% de mon salaire brut me convient parfaitement, je n'y trouve que du bonheur d'avoir gagné.

    si cet avenant unilatéral est juridiquement valable
    il ne l'est pas, pour preuve, l'inutilité de l'article L122-3-8 du CT, s'il l'était. or cet article existe dans le CT.

    l'employeur avait dans cette fable cité précisément l'article de la circulaie UNEDIC que je vous ai communiquée et l'internaute questionneur l'avait rapporté, sur la base bien sûr d'un avenant signé d'un commun accord (mais peut-être est-ce interdit?)
    c'est ce que je dis, en fait, la modif du terme du contrat par les deux parties s'analyse comme un privation involontraire d'emploi , ce qui a pour conséquence de pouvoir bénéficier du chômage.

    ce qui a été ensuite jugé ,"sûr et certain", illégal et ne donnant pas droit aux allocs chômage par p.
    la confusion est peut être là ? si la modif est seulement signée par l'employeur, oui c'est risqué pour lui et c'est illégal au regard de la DUE qu'il a remplie. sinon à quoi servirait la DUE et l'art L122-3-8 DU CT?
    la confusion qui génère cette discorde vient certainement du fait qu'une seule partie était envisagée pour votre contradicteur et que vous pensiez dans le même temps qu'elle vous parlait des deux ?

    je vais lui proposer une rupture d'un commun accord, en prétendant "mordicus" qu'elle aura droit au chômage, comme cela hi, hi, je ne lui paierai pas de prime de précarité.
    cette prime sera négociée dans l'accord amiable par le salarié averti.

    Peut-être n'aura-t-il pas droit d'ailleurs (si l'ASSEDIC m'interroge, je dirai que c'est sur sa demande que le contrat a été rompu),cela kui fera les pieds!
    sur ce cas bien précis, l'assedic ne recherche pas qui est à l'origine de l'accord amiable, contrairement à l'accord amiable dans le cadre d'un cdi, qui lui ouvre un droit à l'allocation chômage que s'il résulte d'une cause économique (art L321-1 du CT) pour les salariés non visés par le licenciement économique mais qui veulent quand même partir.

    Mais ne trouvez-vous pas que vous détournez le débat?
    non, je tente certainement maladroitement puisque vous n' adhéré pas, de le faire perdurer pour que nous trouvions une explication commune qui puisse se rejoindre.

    pourquoi ne figure-t-il pas sur le site public unijuridis? Moi, les documents "secret défense" , je ne connais pas!
    intranet est un outil de travail incontournable pour toutes les entreprises en bénéficiant, régulant les points juridiques sensibles comme celui-ci par exemple, pour tous les acteurs qui doivent appliquer une règlementation ardue.

    Je ne donne pas mon adresse courriel, à fortiori pas mon adresse perso! est-ce un crime?
    bein sûr que non ! d'ailleurs, j'agis exactement comme vous sur ce point.
    Cordialement.

  3. #15
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Donc, si je comprends bien le débat est de savoir :
    - d'une part, si un avenant signé par une des deux parties seulement pour la rupture d'un CDD est valable ?
    - d'autre part, si l'ASSEDIC se contentera de l'attestation remplie par l'employeur indiquant que le CDD a été rompu par accord amiable pour indemniser le salarié ?
    Cordialement.

  4. #16
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par ****
    Donc, si je comprends bien le débat est de savoir :
    - d'une part, si un avenant signé par une des deux parties seulement pour la rupture d'un CDD est valable ?
    - d'autre part, si l'ASSEDIC se contentera de l'attestation remplie par l'employeur indiquant que le CDD a été rompu par accord amiable pour indemniser le salarié ?
    Cordialement.
    si l'avenant n'est signé que par le salarié, l'employeur le considèrera comme démissionnaire.
    S'il est signé que par l'employeur, le salarié réclamera des DI.
    Dire qu'il est illégal confirme ce que dit le législateur qui ne prévoit que trois cas de rupture anticipée : faute grave ou lourde, force majeure et accord amiable.

    comme quoi l'intérêt porté ici par ** au débat est constructeur, puisque j'avais oublié que l'attestation assedic mentionne dans son cadre 6 la case 84 qui, textuellement reprise, est: rupture d'un commun accord d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage.
    cette case 84 ouvre droit à l'allocation chômage.
    L'assedic se réserve le droit de visualiser l'accord écrit signé des deux parties.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 12h18.
    Cordialement.

  5. #17
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Personnellement je suis d'accord avec cette analyse. Tout avenant doit être accepté sans equivoque par les parties (dans ce cas de CDD et en général), donc signé par elles pour ratifier l'accord amiable.
    Ouf ! J'aurais au moins fait quelque chose de bien aujourd'hui... il était temps.
    Cordialement.

  6. #18
    Pepelle
    Visiteur
    Le problème c'est que j'ai eu le malheur de croire aussi en cette analyse, ce qui m'a valu les foudres de ****** sur l'autre forum et fait qu'il est venu jusque sur ce forum pour me relancer. Car la " copine à qui j'ai téléphoné pour avoir des renseignements" c'était ....lulo!

  7. #19
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Parce que en plus de s'écrire, elles se téléphonent.. . mais où va-t-on ?
    Allez pepelle oublions ce très facheux incident. Je crois que vous êtes choquée mais il faut tenter de tourner la page. (et cependant je n'arrive pas toujours à comprendre les femmes)
    Je ne sais pas, si j'y réussis mais j'essaie maintenant de mettre davantage de formes et c'est vrai que je suis des fois un peu surpris par la "brutalité" des réponses et des objections. C'est pour ça que j'évite de mettre de l'huile sur le feu quand ça n'apporte rien à la discussion.
    Cordialement à toutes les deux.

  8. #20
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    ne mens pas, tu ne m'as jamais téléphoné... juste par MP.
    je n'ai donné qu'une seule fois mon numéro de téléphone sur ce forum et j'en suis fort déçue...
    personnellement, je ne me réjouis pas car je n'ai pas réussi à convaincre Monsieur ****** et je trouvais la discussion fort intéressante.
    Qu'il comprenne mon argumentation ne m'aurait pas déplue, mais beaucoup "d'éléments pertubateurs" ont permis d'atténuer sa disponibilité à mon égard.
    Dommage.
    Cordialement.

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    désolé d'avoir perturbationné
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #22
    gingko
    Visiteur
    Bouuh!
    Tant que mon inscription à ce forum est toujours valide, je me sens de devoir essayer de ramener un peu la paix sur ce forum!
    Pepelle:
    1) c'est presque une crise de jalousie que tu fais envers ludo ! "Mais tu as l'écriture avec lui que je n'ai jamais pu avoir et tant mieux car toi au moins il t'apprécie." JE N'EN VAUX PAS LA CHANDELLE. JE T'ASSURE!
    2) Je ne sais pas ce que tu veux dire par " Le problème est ailleurs " . Je ne réponds pas à tes MP sur ce forum , ne les lis même pas (ai fait l'erreur de lire une fois parce que cela venait de toi, et de donner mon adresse courriel perso, chat échaudé craint l'eau froide) ! Les tiens comme les autres!
    3) "ce qui m'a valu les foudres de ****** sur l'autre forum et fait qu'il est venu jusque sur ce forum pour me relancer." Ca c'est un peu " fort de café" quand même! Je découvre sur ce forum l'annonce des messages de connivence avec toi de Biniou et Marsu pour m'agonir sur l'autre forum, et c'est moi qui serais venu "jusqu'à ce forum " (ouh que c'est loin pour mes vieilles jambes) pour te relancer?
    Mais Schmack, schmack, je t'aime bien, pepelle , malgré tout!
    continue à intervenir sur l'autre forum, si tu m'aimes bien un peu aussi!

    Ludo:
    1) "cet avenant signé des deux parties est amiable, n'est-ce pas ?", tout à fait d'accord pour "signé des deux parties", mais dans ton "message de midi" à mon égard, tu me sommais de répondre à un exemple indiquant "j'ai un cdd dont le terme se voit modifié par avenant par mon employeur sans que je sois d'accord" , je t'ai répondu en ce sens! Car un avenant du fait de l'emplyeur seul, pour moi, cela n'existe pas! Me trompe-je?
    2) plus loin: "il ne l'est pas (légal, l'avenant non signé des deux parties , NDR ) , pour preuve, l'inutilité de l'article L122-3-8 du CT, s'il l'était. or cet article existe dans le CT. " Tout à fait d'accord avec toi! mais pourquoi donc me sommer de répondre sur une situation illégale ? je ne l'ai fait que par un peu d'ironie, je l'admets!
    3) "c'est ce que je dis, en fait, la modif du terme du contrat par les deux parties s'analyse comme un privation involontraire d'emploi , ce qui a pour conséquence de pouvoir bénéficier du chômage." Tout à fait d'accord avec toi, c'est que je me suis permis e dire à pepelle, sur la base des circulaires UNEDIC! alors qu'elle affirmait, sûre et certaine, le contraire! Mais pour moi, la modif du terme PAR LES 2 PARTIES se fait par avenant, comme le dit la circulaire et non par la simple coche par l'employeur de la case "rupture d'un commun accord" sur l'attestation ASSEDIC
    4) "cette prime sera négociée dans l'accord amiable par le salarié averti." e salarié est donc "présumé averti"? Ben jen connais peu! dans le cas d'un avenant de réduction de réduction de durée, pas de problème pour lui: le droit est pour lui. S'il n'est pas "réellement averti", bien que "présumé", dans la négo, 99% de chances qu'il se fasse avoir!
    5) à ma question: pourquoi ce document dont tu fais état n'est pas public, tu réponds "intranet est un outil de travail incontournable pour toutes les entreprises en bénéficiant, régulant les points juridiques sensibles comme celui-ci par exemple, pour tous les acteurs qui doivent appliquer une règlementation ardue." certes, certes,Un peu "langue bois" quand même , mais je t'avais interpellée sur des documents OPPOSABLES par l'allocataire aux ASSEDIC, et un docuent interne soigneusement caché du public en est-il un?
    6) "l'attestation assedic mentionne dans son cadre 6 la case 84 qui, textuellement reprise, est: rupture d'un commun accord d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage. cette case 84 ouvre droit à l'allocation chômage."
    Ah bon! mais que voilà une information intéressante... ! Qui fait avancer le débat! Reste à vérifier ceci par des textes: je compte sur toi ludo!

    Pm34
    Tu essaies de comprendre, moi aussi! mais j'ai un peu l'impression qu'il ya des éléments "subjectifs" qui nous échappent à tous deux!

    S'il vous plaît à tous et toutes, faites donc la paix sur "mon dos"! il en a vu d'autres! Les querelles "c'est toi qui m'a éléphoné ou pas, les internautes s'en foutent! " Moi, e ne suis plus qu'une ambulance en sursis sur ce forum! Ne tirez pas encore dessus!

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Je ne voulais plus intervenir, mais il faudrait citer mon message pour montrer à quel point je n'ai pas été agonir qui que ce soit. J'ai seulement regretté que pour un conflit que je trouvais parti de rien, les utilisateurs de l'autre forum perdent un conseil précieux en droit du travail.

    Je veux bien me taire, mais il ne faudrait pas non plus me faire dire n'importe quoi et surtout pas le contraire de ce que j'ai dit..!! C'est pas mon genre de tirer sur des "ambulances" mais là faut pas abuser non plus !!!

    Par hasard, si quelqu'un a pu lire mon message su rl'autre forum, je suis curieux d'en avoir une copie: quand je suis retourné sur ledit forum, il n'était pas encore validé par les modérateurs qui interviennent avant publication et maintenant il n'y est pas... En clair, sans passer mon temps sur ce forum, je ne l'ai jamais vu publié. S'il y a été, ça n'a pas duré... Superbe de modération pou un message vraiment pas agressif... Pas très difficile d'accuser de tous les maux quand personne ne peut vérifier ou se faire son idée !!!

    Vous reprochez des méthodes pas claires aux autres, voyez les vôtres, ******... Je ne dis pas que c'est vous qui avez supprimé mon message, mais m'accuser alors que personne ne peut venir vous contredire preuve à l'appui, ce n'est pas très joli-joli...
    Dernière modification par Marsu ; 02/11/2005 à 22h56.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  12. #24
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour ******,
    Je crois qu'il faut tourner la page vous aussi. Je suis peut-être naïf mais je pense que les lecteurs du forum peuvent eux-mêmes tirer les conclusions de ce qu'ils lisent.
    J'ai moi-même été "attaqué" et ce que j'ai trouvé de mieux, c'est un peu d'humour, parfois de l'ironie, au besoin une courte mais forte réprobation des propos que je désapprouvais mais surtout d'essayer de fournir par moi-même une preuve iirréfutable dans la mesure du possible de ce que j'avançais. Et parfois cette recherche qui m'a enrichie m'a amené à constater que j'avais tort, ce que j'ai reconnu.
    Il paraît que ces phénomènes sont inhérents au principe même des forum et de leurs participants. Alors, si certains changent leur cheval borgne pour un aveugle, peut-être qu'ils délaisseront à terme l'aveugle pour le borgne ou qu'ils garderont les deux. Vous voyez ce que je veux dire ?
    Cordialement.

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