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compétence ou incompétence du Tribunal des Prud'hommes ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    Bonjour,
    J'ai engagé une action prud'homale pour différents problèmes :
    Je suis en Invalidité depuis 2000 et c’est mon employeur qui m’établi mon bullelin de salaire avec les sommes suivantes : versement Prévoyance suite à un contrat souscrit au sein de son groupe, sous déduction de ma pension d’invalidité.
    Mais il ne me verse pas mon ancien salaire net d'activité, car il déduit ma pension d’invalidité brute et non nette ; de ce fait, je ne touche plus mon ancien salaire net d’activité.
    S’y ajoute un problème de stagnation de salaire et de non revalorisation.
    Comme c’est mon employeur qui établi toujours mes bulletins de salaire, c’est donc lui mon 1er interlocuteur (je n’ai jamais eu de contact avec sa Caisse de Prévoyanceà) et c’est tout naturelle:ment que j’ai porté le litige devant le Tribunal des Prud’hommes.
    J’ai adressé mes conclusions en son temps, et je viens de recevoir les siennes..
    Il sollicite l’incompétence du Tribunal des Prud’hommes (bureau de jugement) au profit du T.G.I. pour la partie versement Prévoyance (car il s’agit d’une Caisse de Prévoyance à entité juridique distincte) et au prodit du Tribunal des Affaire de Sécurité Sociale pour la partie PI brute/nette, s’agissan pour lui d’un problème CSG.
    Après ce renvoi, retour aux Prud’hommes pour la partie stagnation de salaire.
    Tout cela prendra beaucoup de temps.

    question :
    j’ai adressé mes conclusions et reçu les siennes hier : comment répondre à ses conclusions car je ne peux rédiger un nouveau mémoire sans qu’il en prenne connaisance (le jugement est a lieu lundi) ; uniquement verbalement ?

    Sinon, j’ai retrouvé une jurisprudence (pourvoi en cassation n° 99-45454 du 21 mai 2002) ; ce pourvoi me donne raison et c’est bien le Tribunal des Prud’hommes qui avait traité le dossier comparable au mine pour la partie CSG. Je peux le faire valoir ?

    Malgré tout, dans mes conclusions, j’avais envisagé cette possibilité et dans les 2 premières pages, j’avais développé mes arguments pour que la compétence du Tribunal des Prud’hommes soit reconnue ; au pire, je pourrais remettre lundi mes conclusions, mais elles concerneront l’ensemble de la plaidoirie.

    D’avance merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Votre message a été enregistré deux fois sur ce forum, voyez plus bas ma réponse faite à la suite de la réplique de ce même message, le 6/6/2004 à 13h.
    Cordialement.

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