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Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Sénior Avatar de Sophiline
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    septembre 2005
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    Bonjour

    Pourriez vous me dire s'il vous plait comment on fait une demande de procédure en référé?
    Et comment cela se passe par la suite, s'il est préférable d'être assisté ?
    MERCI

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Pour introduire une action en référé prud'homal, il vous suffit de retirer un formulaire type en libre distribution dans les greffes des CPH, de le remplir et de le remettre ensuite au même Greffe qui s'occupera des formaliés.

    L'assistance d'un tiers, notamment un avocat, n'est pas obligatoire. Cependant, la pratique montre qu'un salarié a souvent intérêt à se faire assister des conseils techniques soit d'un représentant syndical soit d'un avocat afin d'éviter certains pièges et de s'assurer de la pertinence des remarques et/ou observations faites par les parties pendant la procédure.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de Sophiline
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    septembre 2005
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    Merci Marsu

    Donc je peux aller au tribunal de ma ville la il y aura des formulaire c'est bien cela ?
    Mais ensuite, quand j'ai déposer ma demande ,comment cela se passe je serais convoquer ?
    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    C'est exactement ça (pour peu que ce soit celui là qui soit compétent mais si votre employeur est dans la même ville que vous, pas de problème).

    Une fois que vous aurez déposé votre dossier (le formulaire et tous justificatifs), vous recevrez un courrier du Greffe vous indiquant la date de votre audience. Vous aurez alors à communiquer les justificatifs de votre demande à la partie adverse soit par recommandé soit par huissier soit par remise en main propres à l'avocat de votre adversaire contre reçu avant la date de l'audience et dans un délai lui permettant d'en prendre connaissance pour y répondre.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Sophiline
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    septembre 2005
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    Merci Marsu

    Je fais de ce pas un courrier a ma protection juridique pour les prévenir de mon affaire .
    Cordialement

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    SI un avocat est sur le coup, vous n'aurez même pas à aller chercher un formulaire, il fera la procédure tout seul, comme un grand
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Sénior Avatar de Sophiline
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    septembre 2005
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    Ha oui ok merci du renseignement , mais si mon patron ne m'a pas encore répondu ce la fait 10 jours qu'il a reçut mon courrier, mais je vais tout de même en avertir ma protection juridique.
    Merci Marsu

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Vous avez bien raison, si elle vous couvre pour ce genre de litiges, n'hésitez pas à l'activer !!
    Dernière modification par Marsu ; 02/11/2005 à 11h32.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Membre Sénior Avatar de Sophiline
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    septembre 2005
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    je le pense pour les conflit avec son employeur alors je pense que c'est tous les conflits.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    S'il n'y a pas plus de précisions, ça marche
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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