Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

habile contournement de la loi ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    7
    bonjour à toutes et à tous.

    je suis en CDD , en remplacement partiel et pour partie d'une salariée en congé maternité depuis septembre 2003, ce cdd a été renouvellé .

    l'entreprise dans laquelle je travaille est une grande surface specialisée, qui comprend plusieurs departements à l'interieur desquels il y a plusieurs rayons.
    j'ai donc été embauché sur le meme departement que la personne que je remplace sans autre precision sur mon contrat initial .
    chaque rayon possede ses propres specificités ( primes, test de materiel , plannings ......) .
    bien que , sur mes fiches de paies, apparraissent les primes , test de materiel affectées au rayon de la personne que je remplace, je ne travaille pas sur ce rayon, je travaille sur un autre rayon .
    je croyais naivement qu'en cas de cdd de remplacement d'un congé maternité, il fallait que la personne en cdd remplisse les memes taches, et que ces taches soient precisement indiquées sur le contrat.
    or il n'en est rien : le manque de precision quand à la nature des taches et la totale opacité distincte des rayons me fait penser que l'entreprise contourne habilement la loi afin de tirer partie des cdd et de les employer comme bon lui semble.
    j'en ai parlé betement à mon responsable , qui a pris peur que j'en appelle au syndicat et qui m'a dit que je pouvais faire une croix sur un eventuel cdi, il n'avait plus confiance en moi, alors que j'ai les meilleurs resultats de vente.

    comment fait on dans ce cas ? on ferme sa G....E, on se sacrifie au maximum, on se fait abuser en tant que salarié vulnérable, ou bien y a t-il un moyen de faire requalifier en cdi?

    je remercie toutes celles et ceux qui pourront m'apporter des pistes de reflexion, car le systeme de l'entreprise semble avoir été pensé pour echapper à ce type de sanctions.


  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    D'après ce que vous indiquez, j'en déduis que votre CDD comportait un terme précis, puisqu'il a été renouvelé.
    Dans ce cas (existence d'un terme précis, puis renouvellement du CDD), si votre durée d'emploi, renouvellement compris, dépasse 18 mois, vous avez possibilité d'obtenir la requalification en CDI (notamment : jurisprudence Soc 3 décembre 1987 : bull. civ. V n° 698).
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    7
    bonsoir sosjud et merci pour votre reponse.
    neamnoins , ce n'est pas par rapport à la durée que je m'inquiete ( qui dans mon cas est legale) mais par rapport au fait que je N AI JAMAIS effectué les taches de la personne que je suis sensé remplacer. le rayon sur lequel je bosse n'a rien a voir avec celui ou bossait la personne que je remplace ( mais ca reste de la vente et de la mise en rayon quand meme, comme pour l'ensemble du magasin du reste ) ; alors que j'apparais quand meme ( via les plannings, les fiches de paie, les primes,les cp ) sur toutes les docs internes " soi disant non - contractuels .

    est ce légal d'autant plus que je ne touche pas les gratifications + elevees du rayon sur lequel je bosse reeleement.

    encore merci à toutes et a tous pour l'aide que vous pourrez bien m'apporter

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour!

    1) Des arrêts récents ont confirmé qu'un employeur peut remplacer un salarié absent en embauchant un autre salarié (intérimaire ou CDD) sans pour autant affecter ce dernier au poste temporairement vacant. Encore faut-il que l'employeur puisse justifier le lien entre l'embauche à durée déterminée et l'absence du salarié. Par exemple, l'employeur peut expliquer qu'il a dispatché le travail du salarié absent, ce qui a créé un surcroît d'activité dans les services sollicités justifiant l'embauche d'un intérimaire ou d'un CDD.

    2) En tout état de cause, et pour éviter toute ambiguité, le CDD doit être le plus précis possible, même si la loi n'impose que de mentionner le nom et la fonction du salarié absent (pour ce type de motif). Encore faut-il que la nature des tâches effectuée par le salarié absent soit la même que celle que vous faites actuellement. Ne confondez pas "fonction" et "affectation".

    3) Quel qu'en soit le motif, un salarié embauché en CDD doit toucher la même rémunération que s'il avait été embauché en CDI. De fait, si votre travail dans le rayon impliquerait pour un salarié en CDI des gratifications plus élevées, vous y avez droit de la même manière. Cependant, vérifiez les conditions d'occtroi de ces gratifications (Cf. ancienneté).

    Cordialement,


Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 2
    Dernier message: 24/04/2013, 09h56
  2. Réponses: 2
    Dernier message: 25/03/2009, 09h50
  3. contournement du "principe de réciprocité"
    Par Merced dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 30/01/2009, 14h03
  4. Rétroactivité de la loi, contournement d'une décision du Conseil constitutionnel
    Par Animateur Communautaire dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 17
    Dernier message: 03/08/2008, 14h43
  5. Réponses: 6
    Dernier message: 26/09/2007, 17h27

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum