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compte epargne temps suite à loi 31 mars 2005

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1
    un accord compte épargne temps a été conclu antérieurement à la loi du 31.03.05 . Il prévoit que les droits transférés sur le CET ne peuvent être pris que pendant une durée maxiamle de 10 ans après l'ouverture des CET par les salariés.

    Or la nouvelle loi (31.03.05) ne fait plus aucune référence à une durée maximale pour l'utilisation en congés des droits acquis.

    Que faut-il en déduire?
    - que la loi, plus favorable que l'accord pour le salarié, s'applique automatiquement et que la durée maxi de 10 ans tombe d'elle-même

    -que la durée maxi de 10 ans est toujours valide jusqu'à la négociation d'un avenant avec les représentants du personnel?

    -une autre interprétation

    merci de vos avis

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    à priori, lorqu'il y a une modification dans une loi, il y a toujours une date d'effet, la nouvelle loi concernant seulement les contrats établis à partir de sa date de publication au journal officiel.
    à mon avis, qui est incertain sur votre question concernant les CET, les contrats établis antérieurement à cette nouvelle loi conservent leurs dispositions, sans pouvoir bénéficier des nouvelles plus avantageuses.
    mais cela reste à confirmer.
    Cordialement.

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