Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

mon patron est-il en regle?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    3
    Voilà,je travaille en cdi à temps partiel depuis plus d'un an!mon contrat est de 65h et j'en fais en moyenne 100/120 depuis le mois d'aout!

    mon patron me donne un avenant au contrat à signé...mais à la fin du mois

    de ce fait,je pense que ceci n'est aps en regle si?car il ne me paye aucune heures supplémentaires,que des heures complémentaires

    que dois je faire?continuer à signer ces avenants au contrat ou refuser de les signer car ca n'a pas l'air tres légal tout ceci?
    est-ce que si je decide de ne pas les signer il peut me renvoyer?
    il est tres "vicieux" et jai peur qu'il trouve n'importe quelle raison pour me renvoyer si je ne signe pas.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Rappelez lui donc les quelques règles suivantes:
    Le nombre d’heures complémentaire susceptible d’être effectué doit être mentionné dans le contrat de travail. Il ne peut dépasser 1/10e de la durée habituelle de travail (par exemple, pour un temps partiel fixé à 30 heures hebdomadaires, seules 3 heures complémentaires peuvent être accomplies par semaine). Les heures correspondantes sont rémunérées normalement.

    Un accord de branche étendu applicable à l’entreprise peut porter cette limite jusqu’au tiers de la durée prévue par le contrat. Dans ce cas, les heures complémentaires effectuées au-delà du 1/10e de la durée contractuelle sont payées avec une majoration de 25%.

    L’employeur envisage de faire accomplir des heures complémentaires :
    - dans les limites prévues par le contrat de travail : il doit prévenir le salarié dans un délai minimum de 3 jours. Si le délai n’est pas respecté, le salarié peut refuser - sans encourir ni sanction, ni licenciement - d’effectuer ces heures,
    - au-delà des limites fixées par le contrat de travail : le salarié peut refuser sans encourir ni sanction, ni licenciement.

    En cas de dépassement régulier de l’horaire prévu au contrat de travail (au moins 2 heures complémentaires par semaine pendant 12 semaines consécutives ou dans une période de 15 semaines), le contrat doit être modifié pour tenir compte du nouvel horaire. Sauf si le salarié s’y oppose.

    Amicalement

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. besoin d annuler mon preavis mon patron refuse URGENT
    Par Fusajirō dans le forum Travail
    Réponses: 11
    Dernier message: 12/07/2012, 07h41
  2. Réponses: 6
    Dernier message: 28/02/2008, 20h23
  3. mon patron veut changer mon cdi cne en 2 mi temps
    Par Apache03260 dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 05/06/2007, 13h56
  4. mon patron veut baisser mon salaire brut!
    Par Scorpionnesg dans le forum Travail
    Réponses: 13
    Dernier message: 27/10/2006, 22h02
  5. Mon patron veut Transformer mon CDI en CDD
    Par Luna dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 17/04/2006, 17h23

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum