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L122-12-clause de non concurrence-mobilité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
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    Bonjour à tous,

    J'aimerais avoir des reponses sur ma situation pour le moins complexe...

    Depuis quelques années je travaille ds un service de comptabilité au sein d'une entreprise aupres de laquelle je suis détaché. Mon entreprise d'origine vient de perdre le marché de l'entreprise où je suis detaché.
    Le repreneur veut me conserver ainsi que tte l'équipe détachée(une 15zaine de pers) ms problème, nous avons une clause de non-concurrence valable et notre employeur d'origine nous proposé une mutation lointaine conformément a la clause de mobilié.

    Ma question est de savoir comment pourrais-je resté en place? On m'a parlé de l'article L122-12 du code du travail...

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    L'article L122-12 du code du travail consultable sur www.legifrance.gouv.fr et reproduit ci-dessous, n'a rien à voir avec votre situation.
    "La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.
    S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."
    Je pense que la solution ne pourrait venir que d'une négociation entre l'entreprise où vous êtes dérachée avec votre emloyeur ou d'une négociation individuelle mais peuvent elle aboutir ?
    L'entreprise où votre employeur veut vous détacher mainrenant fait elle partie d'un nouveau marché ?
    Il n'y a qu'éventuellement le délit de marchandage ou autres prestations interdites qui pourraient semble-t-il ouvrir des voies.
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Je n'ai pas vraiment la même interpretation que vous.

    L'article L122-12 s'est vu aussi détourné de son origine dans de nombreux secteurs d'activités (prestation de services)
    Par exemple le gardienage et la propreté.

    Je vais parler de ce que je connais, les entreprises de propreté:
    Au départ, de nombreuses personnes ont tentées de faire jouer l'Article L122-12, la situation devint vitre tre compliquée, ainsi, pour diminuer les interpretations l'Annexe VII fut créé. En gros, sous reserve de certaines conditions, (6 mois d'ancienneté et un minimum d'heures dans le cas de plusieures affectation) L'entreprise sortante celle qui perd le marché ou contrat a l'obligation d'envoyer la copie des contrats .... à l'entreprise entrante celle ci a obligation de les prendre dans un premier temps en conservant leur ancienneté, affectation, salaires, primes ...

    Je le dis à nouveau, tout a commencé avec l'article L122-12.

    Alors Pit83 doit d'abord étudier sa convention, ensuite je pense qu'il doit exister des jurisprudences en matière de transfert d'activité. (et là pour moi s'en est un).
    Pour ce qui est ensuite de la clause de non concurrence, je ne peux repondre

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Le gardiennage et la propreté auxquels on peut ajouter la maintenance et certaines prestations de services sont régies par des textes particuliers et notamment leurs conventions collectives. Vous penser que c'est l'article de l'article L122-12 qui en est à l'origine, je vous laisse cette croyance mais à lui seul, il ne peut suffir puisqu'il ne traite que les cas de continuation par le même employeur ou de transmission d'entreprise. Il ne peut donc s'appliquer ici.
    Par contre, j'aurais dû préciser qu'il convient de consulter la convention collective. D'ailleurs si pit83 veut bien nous donner son intitulé ou mieux son n°...
    Cordialement.

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
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    768
    Je ne sais pas Pm34, c'est la reponse qui me fut donné il y a longtemps par l'inspection du travail et le syndicat des entreprises de propreté
    J'avais cru comprendre que s'etait pour palier aux interpretations de l'article L122-12
    Maintenat honetement je n'ai jamais (puisque pas cherché) vu de jurisprudences interpretant ce texte.
    D'aprés vous, n'y a t il pas eu a un moment des interpretations non pas dans le sens d'un transfert ou rachat d'entreprise, mais plus dans une idée de transfert d'activité?

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Je suis d'accord pour les entreprises de propreté qui font partie avec d'autres d'un statut spécial. Et seulement dans le cas de reprise d'un marché par une entreprise du même secteur, il y a obligation par celle-ci de reprendre les salariés de la précédente entreprise.
    Mais ici, il ya une clause de non-concurrence, il faudrait aussi savoir si elle est licite et donc connaître son contenu exact.
    Cordialement.

  7. #7
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Bonsoir

    Pm34 vous aviez donc raison, du moins aujourd'hui, si ont se place dans le temps:
    Dans le passé apperement, comme ont me l'avait laisser entendre l'Article L122-12 était appliqué dans un sens large ...
    J'ai trouvé ceci:
    L'article L 122-12 al. 2 du code du travail impose le maintien des contrats de travail en cours lors d'une modification dans la situation juridique de l'employeur, dérogeant en cela au principe de l'effet relatif des contrats posé par l'article 1165 du code civil. Le texte, issu de la loi du 19 juillet 1928, évoque certains exemples d'une telle modification ( succession, vente, fusion… ) mais sans que cette énumération ne soit exhaustive exhaustive.

    cette imprécision, la jurisprudence antérieure au présent arrêt de l'Assemblée plénière interprétait de façon très extensive l'article L 122-12 al. 2. Elle n'exigeait pas un lien de droit entre les employeurs successifs et appliquait la règle du maintien des contrats en cours « dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle » ( arrêt Goupy, Cass. civ. 27 février 1934, DH. 1934, p. 252. ).
    Mais depuis 1985 il semble que la situation ait changé, j ai pu lire ceci:

    Cet arrêt de l'assemblée plénière ( Sté Nova-Service ) opère donc un revirement de jurisprudence, en écartant du champ d'application de l'article L 122-12 al. 2 du code du travail l'hypothèse d'une succession de prestataires sur un même marché de services.
    Vous pouvez lire les differents textes en entier ici:
    http://www.123travail.com/grands.arrets/p1006001.htm

    Néanmoins dans le secteur de la propreté la convention collective prévoit toujours le transfert de salarié et l'application de l'annexe VII. La plus grosse société O**t a tenté de reprendre le combat contre celle ci, nul doute que vu leur poid et moyens, ils risquent d'y arriver.
    ---------------------------------------------------------------------
    Je le dis à nouveau, n'étant pas juriste, il serait sage d'attendre l'avis d'autres contributeurs, qui sait peut être que d'autres jurisprudences existent.

  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Attendons bien sûr d'autres avis et également les précisions sur la clause de non-concurrence et la convention collective.
    Mais je dis et je répéte que pour ce qui concerne la propreté et d'autres secteurs ce n'est pas grâce à l'article L122-12, du moins dans son écriture actuelle, que les salariés doivent être repris par le nouveau titulaire d'un même marché mais par des textes particuliers et les conventions collectives.
    On peut noter ici, qu'il n'y a pas reprise du marché par une entreprise du même du même secteur d'activité mais par le client lui-même.
    Cordialement.

  9. #9
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Pm34,
    Je suis d'accord, sous la forme actuelle ce n'est pas l'article L122-12, il y a une vingtaine d'annees avant la jurisprudence sitée plus haut peut etre (mais ca n'est pas l'objet du message)

    Vous me dites que en fait la société cliente internaliserait les prestations? Pour moi ca change tout, de ce que j'ai pu en lire en cas d'externalisation des prestations il y a transfert de personnel au titre de l'article L122-12 ... Alors pourquoi pas dans le sens d'une procedure inverse?
    (attention ce n'est qu'une idee pas une affiramation)
    -----
    Ce qui ne repond en rien à la demande sur la clause de non concurence mais là je n'ai pas d'idees ou assez de connaissances

  10. #10
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Obby
    Pm34,
    Je suis d'accord, sous la forme actuelle ce n'est pas l'article L122-12, il y a une vingtaine d'annees avant la jurisprudence sitée plus haut peut etre (mais ca n'est pas l'objet du message)

    Vous me dites que en fait la société cliente internaliserait les prestations? Pour moi ca change tout, de ce que j'ai pu en lire en cas d'externalisation des prestations il y a transfert de personnel au titre de l'article L122-12 ... Alors pourquoi pas dans le sens d'une procedure inverse?
    (attention ce n'est qu'une idee pas une affiramation)
    Pour qu'il y ait application de l'article L122-12, il faut qu'il y ait une modification dans la situation juridique de l'employeur. Ce n'est pas le cas ici.
    Pour qu'il y ait application de la convention collective, il faut que les deux entreprises soient de la même branche d'activité et qu'il y aient transfert de marché.
    Même si ce n'est pas la même chose, je peux vous citer un exemple, dans le cas du travail temporaire, le code du travail précise que l'embauche à l'ssue de la mission par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite. Donc, le législateur a bien tenu à le préciser pour que ce soit d'ordre public.
    Cordialement.

  11. #11
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Merci de la precision, en ayant mieux lu effectivement c'est ce qui expliqué. Donc il devra creuser sa convention. Pour ce qui est de la clause, les pistes sont nombreuses déjà sur ce forum.

  12. #12
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
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    Merci d'avoir si rapidement répondu à mes interrogations.

    j'ai eu un ami juriste au telephone ce soir, il m'a exposé le point de vu suivant:
    Selon lui il s'agit ici d'un cas particulier de l'application de L122-12; en effet les salariés détachés reste l'entreprise où ils exerçaient habituellement et sont repris par l'entreprise qui a obtenu le marché.

    Il m'a précisé qu'il n'y avait pas de disposition particulière ds la convention collective et que la clause de non-concurrence (contre partie, etc) était tt à fait licite ms je n'ai pas de clause de mobilité!( ouf)

    Il m'a expliqué qu'il faudrait déterminé si il y "entité économique" ou non. Dans le cas d'une réponse positive, il est possible d'appliquer L122-12, car si la seule perte d'un marché rend L122-12 inutilisable, il va autrement lorsqu'il y a transfert d'une "entité économique".
    Si la réponse est négative, il est possible de faire une application volontaire de L122-12: le repreneur et le cedant conviennent de la reprise des salariés ac leur accord (ds le cadre de la protection offerte par L122-12); le repreneur convient directment ac nous, salariés, ce qui impliq demission ou licenciement(ms tjs protec L122-12:anciennté,etc); l'entreprise utilisatrice des salariés peut avoir convenu ds le marché, qu'en cas de chgmt de prestataire, les salariés seraient repris (ds condition L122-12).

    Apres son explication longue et plusieur fois répétées ma facture tel va en prendre un coup, ms son cours de droit m'a plutôt rassuré, d'autant qu'il m'a fait comprendre que je n'était pas obligeé d'aacepté la mutation...

    Qu'en pensez-vous?

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