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rupture période d'essai

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    7
    Bonjour, j'aurais désiré une aide. Voilà. J'ai une période d'essai de 6 mois comme cadre supérieur dans une filiale d'une compagnie d'assurance, et donc, sous le régime de la convention collective des assurances. J'ai été prévenu 11 jours avant la fin de ma période d'essai que mon contrat CDI n'était pas confirmé. J'ai une provision de 13,5 jour de congès payé. Il me semble que mon employeur a pris la décision très vite, et m'a remis la lettre en main propre. Pour moi, il y a anguille sous roche. Aucun motif sérieux ne m'a été donné. En fait, au départ, je devais avoir ce poste en intérim pour 6 mois, mais j'ai eu un CDI avec une période d'essai de 6 mois. Quelqu'un pourrait m'éclairer ?

    Merci pour votre aide


  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    L'employeur n'est pas tenu de justifier sa décision de mettre fin à la période d'essai.
    Certes, vous pensez qu'il y a anguille sous roche, sans doute à juste titre, mais vous n'avez pas de recours.
    C'est ainsi que plutôt que de conclure un CDD ou un contrat d'intérim avec prime de précarité, et/ou le surcoût ("mark up") de l'agence d'intérim, qui prend sa marge, de nombreux employeurs préfèrent, en contournant la loi, conclure un CDI avec période d'essai, et mettre fin au contrat avant la fin de l'essai (voir l'article à ce sujet dans la revue Le Point, numéro de juin 2004, entre autres pratiques abusives ou limites, couramment usitées).
    L'employeur est simplement tenu de vous payer une indemnité compensatrice de congés payés, conformément aux droits acquis, et le cas échéant, une indemnité compensatrice de préavis si la convention collective prévoit un préavis en cas de rupture en cours d'essai et si vous n'exécutez pas ce préavis.
    Peu importe que la durée du préavis ou des droits à congés payés "déborde" par rapport à la fin de l'essai : le CDI n'est pas devenu définitif pour autant, même si le salarié exécute le préavis jusqu'à son dernier jour, après la date prévue pour la fin de l'essai.
    Il en a été jugé ainsi.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    7
    Merci pour votre réponse !

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    7
    Le plus génant dans cette situation, c'est que j'ai eu cet emploi après un licenciement pour motif économique, et que maintenant je ne peux plus avoir des indemnités ASSEDIC.


  5. #5
    gingko
    Visiteur
    Je complète car Biwi92 ne me semble pas avoir de bonnes informations, ou alors il manque des éléments! En cas de rupture par l'employeur après un nouveau contrat ayant duré au moins 91 jours, il y a admission aux ASSEDIC sur la base de cette rupture de toute façon. S'il y a eu notification de droits ASSEDIC avant le nouveau contrat, il y a comparaison de nouveaux droits éventuels avec ceux résultant de la rupture précedente. Au pire il y a reprise des droits résiduels résultant de l'ancienne rupture.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    7
    Merci ****** pour votre message, il me redonne un peu espoir. De toute manière, je verrais aux assedic ce qu'ils me diront. Apparemment, et selon deux cabinets d'avocats spécialisés dans le droit social, il y aurait un recours auprès des prud'hommes, car certaines procédures n'auraient pas été respectée, ni certains délais dans ce dossier. Affaire à suivre donc !

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    7
    Bonjour,

    J'ai eu confirmation hier soir de la part des Assedic que je pouvais à nouveau toucher mes droits après la rupture de mon contrat par l'employeur pendant la période d'essai.

    Me voilà soulagé ! ouf

  8. #8
    gingko
    Visiteur
    Ben voilà, il faut croire les réponses qu'on te fait sur le forum...

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    3
    Bonjour,

    J'ai cru comprendre que les juges sont désormais plus regardants sur les motifs de la rupture d'un CDI pendant la période d'essai, et s'assurent que cette rupture n'est pas consécutive à un abus de droit de la part de l'employeur. Si cela est vrai, est-ce qu'on ne s'achemine pas vers un schéma où l'employeur sera obligé de motiver sa décision de rompre un contrat avant la fin de la période d'essai? Ceci, à mon avis serait d'ailleurs plus logique dans la mesure où bien souvent ces ruptures interviennent pour des raisons autres que le niveau des capacités professionnelles du salariés dont seul le besoin de "sondage" justifie la période d'essai dans l'esprit.

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