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licenciement économique femme enceinte

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    2
    Mon employeur a été informé de ma grossesse le 15 avril, le 27 mai j'ai reçu une lettre de licenciement. Lors de l'entretien préalable le conseiller qui m'accompagnait a bien averti mon employeur qu'il n'était pas aisé de licencier une femme enceinte mais ce dernier a précisé qu'il le pouvait pour un motif économique. Mon employeur a-t-il réellement le droit de me licencier pour motif économique alors que je suis enceinte ? est-ce qu'il existe une jurisprudence ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour,

    En effet, un employeur ne peut licencier une salariée pendant sa grossesse à moins qu'il se trouve "dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail" pour un motif étranger à la grossesse (C. Trav.,art L122.25.2).

    En ce sens, un motif économique - motif a priori étranger à l'état de grossesse - peut justifier le licenciement. La Cour de Cassation a cependant souligné que la cause économique ne constitue pas systématiquement une "impossibilité de maintenir le contrat" (Cass. Soc., 24 oct 2000). De fait, l'employeur est tenu dans la lettre de licenciement non seulement d'expliquer les raisons économiques du licenciement, mais il doit également EN PLUS préciser les raisons établissant l'impossibilté de maintenir le contrat, cela pour écarter tout rapport avec la grossesse. A défaut, le licenciement est frappé de nullité.
    -> A titre d'exemple, l'employeur ne peut évoquer l'absence de la salariée pour démontrer que l'entreprise, désorganisée par l'absence, ne peut prendre des mesures de redressement économique (Cass. Soc., 28 oct 1998). Ici, il y a bien un motif économique au licenciement (les problèmes de l'entreprise), mais il n'est pas démontré que l'employeur soit dans l'impossibilté de maintenir le contrat de la salariée.

    Cordialement,


  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    2
    Je vous remercie beaucoup de m'avoir répondu.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    4
    Bonjour,

    Vous en etes où par rapport à votre licenciement ?

    mon cas est presque similaire au votre, ça m'interesse de savoir ce que vous avez fais suite à votre licenciement.

    merci de me répondre sur le forum

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