Vos question à l'Avocat
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congés payés ????

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    17
    Je travaille depuis fin janvier dans mon entreprise. Celle-çi ferme cinq semaines pendant l'été et je suis obligé de prendre mes congés payés à cette période alors que je n'ai cumulé que 10 jours. Le reste devient un congé sans solde ou l'employeur doit me faire une avance sur congé ?
    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    D'après l'article L223-15 du code du travail, "lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est enu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Cette indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés".
    Donc, le "reste" ne devient pas un congé sans solde ; l'employeur ne doit pas, non plus, vous faire une avance sur congé : il vous paie l'indemnité de l'article L223-15.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    17
    Merci Sosjud pour ta réponse...En lisant l'aticle L223-15, j'ai quand même l'impression qu'un employeur est seulement obligé de payer une indemnité quand l'établissement ne peut assurer une activité au delà des 5 semaines de congés payés légaux et pas spécialement quand un employé n'a pas cumulé assez de jours...Qu'en penses tu ?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Dans un arrêt du 25 février 1998,N° de pourvoi : 95-45659, Inédit titré, que vous pouvez consulter sur www.legifrance.gouv.fr, la chambre sociale de la cour de cassation a fait une application individuelle de l'articel L223-15, et a approuvé une décision de Prud'hommes, attribuant une indemnité au salarié qui, pendant la fermeture annuelle qui dépassait ses droits à congés payés, s'était tenu "à disposition" de son employeur.
    Cordialement.

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