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Jugement en appel : que faire ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    4
    Bonjour,

    Je viens de prendre connaissance par téléphone auprès du secrétariat du greffe de la Cour d'appel du jugement rendu dans l'affaire qui m'oppose à mon ex-employeur.

    La Cour a confirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes qui me donnait tort sur le fond, mais elle a révisé le montant de l'indemnité que m'avait octroyé le CPH pour l'irrégularité sur la forme de la procédure de licenciement.

    Or, dans mon courrier au CPH, j'ai fait "appel des demandes dont j'ai été débouté", ce qui ne concerne donc pas l'indemnité pour procédure irrégulière. Par ailleurs, mon ex-employeur n'a pas fait appel.

    En revanche, dans ses conclusions à la Cour d'Appel, l'employeur a demandé la révision de sa condamnation pour procédure irrégulière.

    Tout cela est-il parfaitement normal (peut-on même si on ne fait pas appel mais que l'autre partie le fait, demander la révision de certaines condamnations) ou attaquable (ai-je un intérêt à me pourvoir en cassation, la différence d'indemnité étant importante).

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Tout à fait, la partie qui n'interjtte pas appel dans le délais, peut en cas d'appel de la partie adverse, faire une demande dite "reconditionelle".
    Sachez que pour vous pourvoir en cassation, vous devrez OBLIGATOIREMENT changer d'avocat.
    En effet, seul les avocats agrées auprès la cour de cassation et les conseil d'état sont habilités à présenter ldes ménoires et plaider devant ces juridictions.
    Bien entendu, les honoraires sont en conséquence.
    N'oubliez pas, dans ce cas, de demander une convention d'honoraires. Celà vous permettra de mieux apprécier l'opportunité d'une telle procédure, sachant que vous pouvez être débouté. Si vous gagné, l'affaire sera renvoyée devant une nouvelle cour d'appel, d'où honoraires d'avocat et d'avoué !!!

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    4
    Merci pour votre réponse. Aucun intérêt de me pourvoir en cassation dans ce cas.

    Néanmoins, vous m'indiquez que le ministère d'un avocat est obligatoire devant la Cour de cassation. Or et sauf erreur de ma part, il ne l'est pas plus que devant la Cour d'appel dans mon cas... Ai-je tort ?

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    4
    ... dans la mesure où la première instance était le CPH.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Effectivement, en matière de Prud'hommes, l'avocat n'est pas obligatoire devant la Cour de cassation (même si dans une conférence récente, le directeur des affaires civiles et du sceau s'y est montré favorable), et votre avocat devant le CPH et devant la Cour d'appel peut très bien continuer la procédure devant la Cour de Cassation,... s'il accepte et si vous lui signez un pouvoir spécial pour cela.
    Demander une convention d'honoraires ne vous renseignera pas sur vos chances d'un pourvoi en cassation, mais seulement sur... le montant des honoraires que vous aurez à payer, que vous gagniez ou que vous perdiez.
    Vous serez renseigné sur vos chances en cassation si vous demandez à un avocat à la cour de cassation, une "étude préalable", généralement payante (comptez 2OOO euros) ; ajoutez encore 1000 à 2000 euros pour que le pourvoi soit déposé après cette étude, au cas où elle révélerait un moyen de cassation sérieux.
    Ceci étant rappelé, de vos seules indications, il ne se dégage aucun motif de pourvoi en cassation : la révision par la cour d'appel du montant de l'indemnité pour vice de forme du licenciement est du ressort de son appréciation souveraine : cela échappe au contrôle de la cour de cassation. Il faut donc trouver autre chose en examinant votre dossier. Il se peut qu'il n'y ait aucun moyen sérieux de cassation. Il faut trouver une violation du droit...
    Cordialement.



    Message modifié (06/06/2004 23h52)

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    4
    J'ai bien compris que la Cour de cassation ne jugeait pas le fond de l'affaire. J'attendrai la notification du jugement pour voir si la Cour d'appel a bien étudié ma demande d'indemnistation du préjudice lié aux conditions vexatoires du licenciement (fondement de l'article 1382 du Code civil), que le CPH n'avait déjà pas étudié.

    Selon la jurisprudence (arrêt en cassation), ce type de demande doit être étudié, même si le motif réel et sérieux du licenciement est reconnu.

    Je ne manquerai pas de reposter dès que j'en saurai davantage. Merci pour vos réponses.

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