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Licenciement pour faute

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Laure913
    Ancienneté
    octobre 2005
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    Bonsoir ou bonjour
    Dans le cadre d'un liscenciement pour faute professionnelle peut on prétendre aux assedics?
    Qu'en est-il des avantages acquis, prime et congés payés?
    Merci de votre réponse

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Dans tout licenciement, on peut bénéficer des indemnité assedic sous réserve que la durée de cotisation ouvrent des droits.

    Que voulez -vous dire quand vous parlez des avantages acquis, primes et congés payés..? Si vous quittez l'entreprise, vous perdez pour l'avenir ces droits là mais ils doivent être régularisés si besoin est au moment de votre départ de l'entreprise.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Laure913
    Ancienneté
    octobre 2005
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    Bonsoir,

    En fait il s'agit de mon ami. Il a commis une faute professionnelle et il risque un liscenciement.
    Une amie m'a dit qu'en cas de faute professionnelle c'était un liscenciement sur le champ sans préavis ni indemnités.
    Est vrai ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    En cas de faute grave (qui doit cependant être caractérisée par le fait qu'elle doit être telle que le maintien du salarié dans l'entreprise est rendu impossible), le licenciement se fait après respect de la procédure légale sans préavis ni indemnité de licenciement.

    Licenciement sur le champ, c'est faux, mais l'effet peut être le même s'il y a une mise à pied à titre conservatoire qui est signifiée à votre mai. Sachez qu'une mise à pied ne se présume pas et qu'il faudra que l'employeur la formalise par un recommandé pour pouvoir s'en prévaloir et qu'un licenciement pour faute grave suite à une telle mise à pied permet de ne pas avoir à rémunérer la période de mise à pied.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Laure913
    Ancienneté
    octobre 2005
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    Merci de m'avoir répondu si vite et un samedi soir en plus !!!
    En tout état de cause perd -t -il le paiement des C P et du 13ème mois au prorata temporis ?
    Concernant les Assedics vous m'assurez qu'il y aura droit ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Pour les CP, je suis formel. Pour le 13e mois, s'il est convenu dans le contrat de travail, il n'y a pas de raison q'uil disparaisse.

    Pour les indemnité assedic, tout sera question de savoir si votre ami a cotisé suffisamment longtemps. Au delà de 6 mois, pas de problème, il devrait en avoir
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Laure913
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    octobre 2005
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    Merci beaucoup Marsu.
    Je me sens plus rassurée.
    Mais il me reste une petite inquiétude...
    S'agissant d'une faute commise, l'employeur en dehors du liscenciement peut-il engager des poursuites.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Il ne pourra le faire que s'il peut justifier d'un préjudice particulier, différent de celui ayant justifié le licenciement.

    Par exemple, il ne pourra le faire faire en cas d'abandon de poste simple, mais il pourra le faire si pendant cet abandon de poste le salarié a fait une concurrence déloyale à son employeur.

    En pratique, si votre ami a "simplement" commis une faute, il n'y a pas beaucoup de risques, mais il faudrait plus d'informations pour pouvoir vous répondre plus précisément. Si les infos sont trop personnelles, le MP peut aussi servir à ça
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Laure913
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    octobre 2005
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    Il s'agirait de divulgation ( involontaire) d'éléments concernant l'entreprise alors qu'il est soumis au secret professionnel. (contrat signé à son embauche ).

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    L'employeur devra justifier que l'information précise lui a causé un préjudice particulier et identifiable pour pouvoir demander des compléments au licenciement.

    Par contre, il s'agit clairement d'une faute grave et donc il faut s'attendre à une mise à pied et un licenciement sans délai.

    Petit rappel, le licenciement devra faire l'objet de la procédure suivante:
    - convocation sous 5 jours ouvrables minimum à un entretien préalable concernant une sanciton pouvant aller jusqu'au licenciement (plus information sur la possibilité de se faire assister etc etc...); la mise à pied peut être notifiée à cette occasion;
    - tenue de l'entretien notifiant notamment les motifs reprochés;
    - envoi du courrier de licenciement au moins un jour franc après l'entretien (soit en général deux jours après).

    Je précise bien sûr que tous ces courriers sont soit envoyés en recommandé soit signifiés par huissier (en général, le recommandé suffit ).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Laure913
    Ancienneté
    octobre 2005
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    Merci beaucoup Marsu pour toutes ces précisions.
    Je vous souhaite une très bonne nuit (ça porte conseil)....
    Peut être à demain si j'ai besoin d'être éclairée
    En tout cas bravo pour ce forum
    Et vous Marsu vous êtes très sympathique.
    Vous faite quoi dans la vie ?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Je sui s juriste et je travaille en entreprise
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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