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Clause de non concurrence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    52
    Les arrêts récents de la Cour de cassation ont imposé aux employeur le devoir de verser une contre partie financière. Un employeur me propose donc un CDI avec une clause qui dure six mois avec une contre partie financière qui est redicule (1/5 eme du salaire mensuel pour une clause qui s'applique six mois soit environ 3000 à 4000 euros).

    J'aurai deux questions:

    - peut t on contester une telle clause au cas ou l'employeur voudrait la jouer eu égard à la faiblesse de la contre partie financière

    - s'applique t elle en cas de rupture durant la pèriode d'essai ?

    Je vous remercie éventuellement de me communiquer la position des chambres sociales de la Cour de Cassation ?

    Ci - dessous le texte de ma clause :

    "4.1) Monsieur [x] s’interdit, à compter du jour de son départ effectif de la Société, et ce pendant un délai de six mois, de travailler directement ou indirectement pour une société concurrente de LA SOCIETE XXXX, ayant son siège social ou ses activités dans la région d’activité de LA SOCIETE XXXX, soit la région Ile de France.

    4.2) Par société concurrente, il faut entendre une société ayant ses activités principales ou désirant les développer dans le domaine des études, de la réalisation de logiciels ou progiciels, de l’assistance technique en développement de logiciels, du consulting, travaillant ou ayant travaillé pour un client ayant contracté avec XXXXou toute société du Groupe YYYY (société mère de XXXXX) dans les 24 mois précédant le départ.

    4.3) En cas de non-respect de la clause de non-concurrence, LA SOCIETE XXXX se réserve le droit de réclamer à Monsieur [x] outre la restitution de l’indemnité versée et des charges afférentes, des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé.

    4.4) LA SOCIETE XXXXX a la faculté de renoncer à l’application de la clause ci-dessus. Dans ce cas elle préviendra Monsieur [x] dans un délai de 15 jours au plus tard suivant la cessation du contrat de travail, soit à la fin de la période de préavis.

    4.5 Dans l’hypothèse ou LA SOCIETE XXXX Ile de France demande l’application de cette clause à l’issue de ce contrat de travail, la contrepartie financière due à Monsieur [x] est fixée à un cinquième de mois de salaire par mois de durée de cette clause.
    "
    MERCI DE ME DIRE SI CETTE CLAUSE VOUS SEMBLE VALABLE
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/08/2007 à 11h57.

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Cette clause de non-concurrence semble valable sous réserve que la convention collective n'impose pas d'autres règles.
    Sous cette réserve, comme aucune règle ne fixe le montant de la contrepartie financière, il ne peut-être tenu compte que de la durée de la clause (relativement faible).
    En cas de contestation, ce ne pourrait être qu'à l'appréciation souveraines des juges qui risquraient d'objecter que ses dispositions sont contractuelles.
    Il reste à savoir s'il y a possibilité de négocier la durée dans le cas de rupture du préavis. Certaines conventions collectives prévoient une limitation de durée dans le cas d'un CDD... mais généralement pas pour un durée équivalente de période d"essai !
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    52
    La convention est Syntec.

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Vous me redonnez son n° ?

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    52
    Convention Syntec n°3018

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Apparemment, il n'y a rien de prévu dans la convention collective concernant la clause de non concurrence.
    Cordialement.

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    J'ai l'audace de m'immiscer dans le post pour donner quelques avis
    - votre contrepartie financière ne m'apparait pas ridiculement faible. Je vous rappelle qu'il y a quelques semaines une internaute a indiqué sur ce forum qu'elle était allée aux prud'hommes au motif d'une contrepartie financière ridicule de clause de non concurrence. On lui prévoyait 30 euros par mois! elle a perdu! De plus cette clause est courte ( 6 mois) et cela influe sur la contrepartie financière. Alors bien sûr, comme le dit **, c'est du cas par cas devant les prud'hommmes, donc personne ne peut dire comment jugeraient les prud'hommes sur votre cas. Je pense simplement qu'il n'y a pas, loin de là, d'évidence de ridicule de la contrepartie financière dans votre cas.
    - Votre clause s'applique, à mon avis, à votre période d'essai. En effet, lorsque la clause prévoit qu'elle s'appliquera " à la rupture du contrat de travail" les juristes sont divisés : certains affirment que la rupture en période d'essai étant spéciale ( ni une démission, ni un licenciement) la clause n'a pas à s'appliquer à la période d'essai. D'autres soutiennent au contraire, qu'il y a néanmoins rupture donc que cette clause doit s'appliquer. Mais pour vous, pas d'ambiguîté car votre clause indique " lors de votre départ effectif de l'entreprise" donc en période d'essai ou non, la clause s'appliquera.
    Amicalement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 12h19.

  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    De l'audace ! De l'audace ! Toujours de l'audace ! Immiscez-vous !
    J'ajoute que je connais au moins une convention collective qui fixe le minimun de la contrepartie financière à 20 % du salaire la première année et à 10 % la deuxième année et bien sûr nombre de clauses de cette branche d'activité adoptent ces dispositions.
    Cordialement.

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Kaskade
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    LE SUD
    Messages
    190
    Pour vous donner une idée, concernant un clause de NC calculée sur une modalité conventionelle :

    Convention metallurgie RP, suivant la qualification, 1/4iéme de la moyenne brut des trois derniers salaires Ou 1/5ième de la moyenne des douze derniers salaires ( La clause pouvant aller à 24 mois maxi, la durée étant décidée par l'employeur, perso j'ai pris 8 mois ferme....)

    Cela donne des ratios de l'ordre de la clause dont vous faites état.



    Cordialement.

  10. #10
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    La clse de NC me paraît valable .
    Effectivement la ctre partie financière peut sembler faible, mais en cas de recours devant le CPH , il sera tenu cpte du fait que cette clse est censée avoir été discutée tant dans sa durée que son montant par les parties qui l'ont ensuite approuvée par leur signature .

    Reste la possibilité de revendiquer le dol à la signature qui est souvent difficile à démontrer.

    Cdt

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    52
    Je vous rappelle que les juges consulaires ne sont pas des professionnels et que les décisions sont souvent liés à des rapports de force selon la composition des collèges. Malheureusement généralement les collèges cadres sont peu favorable au salariés. On est souvent obligé d'aller en appel pour obtenir une décision conforme à la jurisprudence sociale ou bien des indemnités raisonnables.

    Ce qui m'interesse est de connaitre la position de la Cour de Cassation concernant l'application d'une clause durant la pèriode d'essai ?

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    1/ votre avis sur les prud'hommes n'engage que vous
    2/ Pour aller en appel, il faut que votre demande dépasse 4000 euros
    3/ Si cela vous intéresse, cour de cassation du 14/03/83 numéro 80-41699

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