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Clause de non concurrence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #49
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    52
    JURISPRUDENCE:

    Que pensez vous de cette jurisprudence de la Cour de Cass . Etant donné que je suis ingénieur commercial dans la vente de prestation d'ingénierie auprès de grand comptes, ils me seraient difficile de trouver un autre emploi au même niveau si l'employeur me demandait de respecter cette clause ?


    "30/09/2002 - FRANCE - Contrôle de la clause de non-concurrence par le juge.
    Deux mois après avoir décidé que la clause de non-concurrence est nulle à défaut de répondre à cinq conditions cumulatives de validité, la Cour de Cassation, par un arrêt du 18 septembre 2002, accorde au juge le pouvoir de réduire la portée de ces clauses. En l’espèce, la clause de non-concurrence, limitée dans le temps et dans l’espace, interdisait à un chargé de mission démissionnaire d’une compagnie d’assurance de représenter des sociétés d’assurance-vie, de capitalisation ou d’épargne, de présenter au public, directement ou indirectement, des opérations d’assurance, de capitalisation ou d’épargne et de collaborer avec des courtiers ou agents généraux d’assurance. La Cour d’appel saisie n’a pas prononcé l’annulation de la clause mais en a limité la validité. Elle considère que la clause litigieuse constitue une entrave à la liberté de travailler. La Cour de Cassation confirme cette position en considérant que «le juge, en présence d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, même indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, peut lorsque cette clause ne permet pas au salarié d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, en restreindre l’application». Le juge peut limiter l’effet de la clause dans le temps ou dans l’espace ou ses autres modalités. Jusqu’à présent, la Cour de Cassation ne s’était prononcée que sur la possibilité de restreindre l’étendue géographique d’une clause de non-concurrence."

  2. #50
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Cette décision me semble dépassée dans la mesure où d'autres, plus récentes, ont confirmé la question de la nullité de la clause de non concurrence sans contrepartie financière.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #51
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Cet arrêt s'applique pleinement, les décisions de la Cour de Cassation faisant obligation d'une contrepartie financière sont antérieures : juillet 2002.
    Mais rappelons que le dernier mot revient aux juges dans la souveraineté de leur appréciation.
    Cordialement.

  4. #52
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Les arrêts posant le principe, nous sommes d'accord, pm, mais il y a eu une forme d'hésitation de la jurisprudence avant de confirmer le principe posé en juillet 2002.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #53
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    52
    «
    le juge, en présence d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, même indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, peut lorsque cette clause ne permet pas au salarié d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, en restreindre l’application».
    Ma question est de savoir si l'orientation de la Cour de Cassation n'est pas de restreinde l'application de ce type de Clause dans la mesure ou elle n'empeche pas un salarié spécialisé de retrouver une activité professionnelle ? Même si cette clause est conforme sur les autres points: limitation dans le temps, zone géographique , etc...Avez vous connaissance d'autres jurisprudences ?

  6. #54
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    29 509
    La Cour de cassation, dans l'arrêt que vous citez ne prends pas une position extraordianaire. Je m'explique:

    - le juge peut toujours décider de restreindre le champ d'application d'une clause contractuelle s'il estime que malgré ses imperfections elle reste applicable mais dans une moindre mesure;

    - cependant, ultérieurement à l'arrêt de septembre 2002 que vous citez, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion de confirmer la nullité des clauses de non concurrence ne mentionnant pas de contre partie financière.

    L'évolution que je viens de préciser dans mon deuxième point est une autre façon de dire que le Cour de cassation a pu donner l'impression d'hésiter mais qu'elle a fini par reprendre sa position de juillet 2002. C'en est au point que l'on trouve par exemple des décisions disant que si la contrepartie est trop réduite, elle est assimilée à une absence de contrepartie, postérieurement à septembre 2002.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #55
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marsu
    Les arrêts posant le principe, nous sommes d'accord, pm, mais il y a eu une forme d'hésitation de la jurisprudence avant de confirmer le principe posé en juillet 2002.
    Non, il n'y a pas eu d'hésitation depuis juillet 2002 pour dire qu'une clause de non concurrence doit répondre à la protection légitime de l'entreprise, être limité dans le temps, dans l'espace, avoir une contrepartie financière et répondre à la spécificité de l'emploi du salarié. Certaines décisions ultérieures de la Cour de Cassation n'ont fait qu'affiner certains de ces points en reconnaissant le pouvoir aux juges par exemple de limiter géographiquement la clause initialement prévue pour répondre au principe de la liberté de la possibilité de travailler ou qu'un salarié qui avait respecté une clause illicite avait droit à des dommages-intérêts qui pouvaient même être équivalents à la clause pénale prévue si lui même avait failli à son obligation.
    Cordiamlement.

    N.B. Je n'ai vu le post de Marsu de 20h24 qu'après avoir rédigé celui ci-dessus.

  8. #56
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Bien gentil toutes ces discussions mais j'aimerais revenir sur la clause de non concurrence de notre internaute
    - limitée dans le temps : 6 mois
    - limitée dans l'espace : ïle de France
    - contrepartie financière : 1/5 de mois de salaire
    Ben franchement, j'ai vu pire comme clause de non concurrence et vous allez avoir du mal à me convaincre, Mr Abensimon, que vous avez une impossibilité de travailler dans votre spécialité!
    Reste juste la protection de l'intérêt légitime de l'entreprise. Pas assez d'éléments pour dire si celle ci peut s'en prévaloir. Mais hormis cet élément, franchement ne pas pouvoir travailler pendant 6 mois en Ile de France, ça n'a rien d'abusif.
    Amicalement

  9. #57
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    29 509
    Citation Envoyé par abensimon
    «

    Ma question est de savoir si l'orientation de la Cour de Cassation n'est pas de restreinde l'application de ce type de Clause dans la mesure ou elle n'empeche pas un salarié spécialisé de retrouver une activité professionnelle ? Même si cette clause est conforme sur les autres points: limitation dans le temps, zone géographique , etc...Avez vous connaissance d'autres jurisprudences ?
    Ayant soudainement l'impression de ne pas avoir répondu à votre question, je reprendsvotre post, abensimon.

    Une clause de non concurrence en tant que telle n'a pas d'autre effet que d'empêcher un salarié de travailler et c'est ce principe même qui a mené la Cour de cassation à poser des conditions pour reconnaître la validité de ces clauses. Ca a commencé avec la protection des intérêts de l'entreprise, puis la proportionalité avec les responsabilités du salarié, les limites dans l'espace et le temps puis l'existence d'une contre-partie.

    Le but de tous ces critères n'est pas de limiter l'existence de ces clauses mais d'en limiter l'effet afin de ne pas enfermer les salariés dans une situation d'inactivité subie, irrémédiable et irraisonnée. En ce sens, l'ajout en juillet 2002 de la condition d'une contre-partie est venue en complément dans un contexte de chômage et de réforme des indemnisations chômage (opérationnelle depuis quelques années, mais le temps que le litige arrive jusqu'à la Cour de cassation..).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #58
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    Bonjour,
    Bien gentil toutes ces discussions mais j'aimerais revenir sur la clause de non concurrence de notre internaute
    - limitée dans le temps : 6 mois
    - limitée dans l'espace : ïle de France
    - contrepartie financière : 1/5 de mois de salaire
    Ben franchement, j'ai vu pire comme clause de non concurrence et vous allez avoir du mal à me convaincre, Mr Abensimon, que vous avez une impossibilité de travailler dans votre spécialité!
    Reste juste la protection de l'intérêt légitime de l'entreprise. Pas assez d'éléments pour dire si celle ci peut s'en prévaloir. Mais hormis cet élément, franchement ne pas pouvoir travailler pendant 6 mois en Ile de France, ça n'a rien d'abusif.
    Amicalement
    Bien sûr qu'on est gentils puisqu'on répond aux questions posées.
    Mais si on doit revenir à ce qui a déjà été dit sur cette clause, je suis d'accord.
    Cordialement.

  11. #59
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par pm34
    Bien sûr qu'on est gentils puisqu'on répond aux questions posées.
    Mais si on doit revenir à ce qui a déjà été dit sur cette clause, je suis d'accord.
    Cordialement.
    Mais je le sais bien que vous êtes un amour PM!
    Mais je trouve un peu superficiel de partir dans des explications de JP ( avant 2002 et après 2002) pour contester un clause de non concurrence, qui est vraiment, mais alors vraiment, très loin d'être abusive. Mais bon, cela n'engage que moi.

  12. #60
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    c'est à dire, ma chère pepelle que la question posée n'était pas de savoir si la clause était abusive ou non, mais bel et bien de savoir si la position de la Cour de cassation tendait à réaménager les clause contractuelles ou à les valider/invalider aveuglément.

    Notre interrogateur ayant soulevé un arrêt de septembre 2002 (donc postérieur au principe de l'existence d'une contrepartie), il nous interrogeait sur la position de la Cour de cassation sur ce point précis. Mais peut être ai-je mal compris...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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