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Clause de non concurrence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    La Cour de Cassation ne déroge pas aux ràgles du droit, s'il n'y a rien de prévu dans la convention collective (ce qui est le cas pour celle qui vous est applicable ni de spécifié dans le contrat de travail pour une application différente en cas de rupture pendant la période d'essai, ce sont les dispositions générales de la clause qui s'appliquent.
    Je vous rappelle que le CPH est toujours composé composé de deux membres du collège salariés (cadres ou non cadres) et de deux membres du collège employeurs.
    Cordialement.

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    52
    Tout d'abord, je ne voulais surtout froissé personne dans mes propros. Personnellement, je suis favorable à l'échevinage. Je rappelle que l'échevinage est une juridiction ou sont associés à la fois des magistrats de l'ordre juduciaire et des accesseurs civils. Je suis le premier à me plaindre dans un autre domaine (les juridictions de la famille) des dérives, ou un juge professionnel décide seul, à huit clos, du sort d'une famille qui se sépare.

    A l'inverse, il est de notoriété publique que les décisions sont aléatoires, car souvent influencé par la nature politique du collège, composé uniquement de magistrats civils issus d'élection professionnels. Je serais donc favorable à l'idée d'introduire un magistrat professionnel, réellement spécialisé en droit social (ce qui n'est pas le cas des magistrats qui sont détachés par le tribunal d'instance, qui juge en cas de départage). D'ailleurs, un intervenant habituel de ce forum, qui a siégé du côté employeur, m'a souvent expliqué les dérives du système actuel. Il ne serait d'ailleurs pas idiot à contrariot que des civils étudient les dossiers à la Cour d'Appel. Les magistrats professionnels ne pouvant comprendre les pratiques qui régnent dans le monde de l'économie de marché.

    Sinon, je ne voulais pas dénigrer les conseillers qui siègent actuellement dans les Conseils des prud'hommes.

    Maintenant, effectivement je ne suis pas favorable aux pratiques actuels de certains employeurs, qui ne respectent pas une certaine déontologie dans une relation contractuelle.

  3. #15
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par abensimon
    Tout d'abord, je ne voulais surtout froissé personne dans mes propros. Personnellement, je suis favorable à l'échevinage. Je rappelle que l'échevinage est une juridiction ou sont associés à la fois des magistrats de l'ordre juduciaire et des accesseurs civils. Je suis le premier à me plaindre dans un autre domaine (les juridictions de la famille) des dérives, ou un juge professionnel décide seul, à huit clos, du sort d'une famille qui se sépare.

    A l'inverse, il est de notoriété publique que les décisions sont aléatoires, car souvent influencé par la nature politique du collège, composé uniquement de magistrats civils issus d'élection professionnels. Je serais donc favorable à l'idée d'introduire un magistrat professionnel, réellement spécialisé en droit social (ce qui n'est pas le cas des magistrats qui sont détachés par le tribunal d'instance, qui juge en cas de départage). D'ailleurs, un intervenant habituel de ce forum, qui a siégé du côté employeur, m'a souvent expliqué les dérives du système actuel. Il ne serait d'ailleurs pas idiot à contrariot que des civils étudient les dossiers à la Cour d'Appel. Les magistrats professionnels ne pouvant comprendre les pratiques qui régnent dans le monde de l'économie de marché.

    Sinon, je ne voulais pas dénigrer les conseillers qui siègent actuellement dans les Conseils des prud'hommes.

    Maintenant, effectivement je ne suis pas favorable aux pratiques actuels de certains employeurs, qui ne respectent pas une certaine déontologie dans une relation contractuelle.
    Je ne partage pas votre avis sur les compétences des juges du CPH, non pas que certains juges en section encadrement ou autre , ne dérivent pas parfois mais il ne faut pas en faire une généralité.
    Je pense personnellement que la section encadrement est celle où les dérives sont moins fréquentes, en raison de la qualité des juges qui composent les deux collèges ,qui sont placés normalement à des postes de responsabilité dans leur entreprise, et sont à priori mieux placés que d'autres pour analyser les dossiers.

    La seule réserve que je fais concerne les enseignants, juges salariés rattachés à la section encadrement.Non pas bien sûr en raison de leur qualité de profs, mais à part certains ,qui de part leur spécialité d'enseignement, comme le démontre brillamment Pepelle, sont qualifiés pour traiter des problèmes sociaux, d'autres sont très éloignés du milieu de l'entreprise, et rencontrent des difficultés de compréhension de ces problèmes.

    Pour ce qui des juges professionnels, je ne vous rejoins pas .

    Je pratique ces juges en départage depuis bientôt dix ans, et je peux vous dire, du moins selon moi, qu'ils ne spécialisent pas en droit social même au bout d'une longue pratique. Ils sont en effet par ailleurs chargés de bien d'autres dossiers au Ti ou TGI ( aff matrimoniales, juge des enfants, juge de l'exécution etc ... ) qui ne leur permettent pas de se consacrer au CPH uniquement.

    Quant aux magistrats profesionnels spécialisés , il semble que les autres pays qui pratiquent ainsi l'échevinage envient la juridiction du CPH.

    Cela étant, je respecte votre position , car c'est une chose d'être juge, et c'est évidemment autre chose que d'être le justiciable soumis à l'appréciation ou la décision du juge .

    Cordialement.

  4. #16
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour Biniou,
    "La seule réserve que je fais concerne les enseignants, juges salariés rattachés à la section encadrement.Non pas bien sûr en raison de leur qualité de profs, mais à part certains ,qui de part leur spécialité d'enseignement, comme le démontre brillamment Pepelle, sont qualifiés pour traiter des problèmes sociaux, d'autres sont très éloignés du milieu de l'entreprise, et rencontrent des difficultés de compréhension de ces problèmes."

    Comment des profs peuvent-ils se retrouver juges devant un CPH ? Vous devez parler alors de profs de l'enseignement privé non ? Car c'est impossible pour nous du public!

  5. #17
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    Bonjour Biniou,
    "La seule réserve que je fais concerne les enseignants, juges salariés rattachés à la section encadrement.Non pas bien sûr en raison de leur qualité de profs, mais à part certains ,qui de part leur spécialité d'enseignement, comme le démontre brillamment Pepelle, sont qualifiés pour traiter des problèmes sociaux, d'autres sont très éloignés du milieu de l'entreprise, et rencontrent des difficultés de compréhension de ces problèmes."

    Comment des profs peuvent-ils se retrouver juges devant un CPH ? Vous devez parler alors de profs de l'enseignement privé non ? Car c'est impossible pour nous du public!
    Bonjour Pepelle,

    Mille excuses.

    Bien sûr il s'agit de profs de l'enseignement privé, ce que j'ai omis de préciser.

    Au fait j'ai répondu à [C] sur l'autre forum, car il devient "GONFLANT".

    Amitiés

  6. #18
    Pepelle
    Visiteur
    Merci Biniou de votre soutien, mais à mon avis, la réaction de [C] va être dévastatrice!

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    je confirme qu'il est digne du qualificatif de biniou sur ce coup là... Le message de biniou n'est pas encore en ligne, mais bon, dommage que ça se passe ainsi.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #20
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    52
    Citation Envoyé par Biniou


    Pour ce qui des juges professionnels, je ne vous rejoins pas .

    Je pratique ces juges en départage depuis bientôt dix ans, et je peux vous dire, du moins selon moi, qu'ils ne spécialisent pas en droit social même au bout d'une longue pratique. Ils sont en effet par ailleurs chargés de bien d'autres dossiers au Ti ou TGI ( aff matrimoniales, juge des enfants, juge de l'exécution etc ... ) qui ne leur permettent pas de se consacrer au CPH uniquement.
    Vous m'avez mal compris. Mon point de vue personnel, serait qu'il serait préférable pour avoir des décisions plus équilibrés, aussi bien en première instance qu'en deuxième instance (cour d'appel), d'associer un ou plusieurs magistrats professionnels réellement spécialisés en droit social avec des civils compétents dans les domaines qu'ils jugents. Tout ce discute et je ne prétend pas avoir raison. En tout cas les témoignages que j'ai recueilli de professionnels qui pratiquent les prud'hommes, m'ont rapporté des dérives récurrentes et le caractère aléatoire de la décision. Il s'agit d'un simple avis d'un simple justiciable.

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Pour être honnête, devant un TI ou un TC, vous avez un aléa au moins aussi grand et on commence à dire de façon d eplsu en plus sérieuse qu'une décision sérieusement argumentée se trouve plus en appel qu'en première instance. C'est très dommageable pour les justiciables mais aussi pour la justice elle-même parce que cela renforce les délais et les coûts pour obtenir une décision en laquelle tout le monde aura confiance...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #22
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Quels éléments doit présenter une clause de non concurrence pour être valable ?

    Cette clause a pour objet d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail.

    Aucunes dispositions légales n’existant à ce sujet, les conditions de validité des clauses de non-concurrence ont été définies par la jurisprudence.

    Une clause de non-concurrence n’est licite que dans la mesure où elle est nécessaire à la protection légitime des intérêts légitimes de l’entreprise et où elle ne met pas le salarié dans l’impossibilité absolue d’exercer son activité professionnelle compte tenu de son étendue dans le temps et/ou dans l’espace et de la nature de l’activité du salarié (Cass soc, 25 septembre 1991, n°88-41.995 ; Cass soc, 13 octobre 1988, n°85-43.352).

    Cependant concernant la protection des intérêts légitimes de l’entreprise il faut réellement que l’entreprise soit susceptible de subir un préjudice dans le cas où le salarié viendrait à exercer son activité professionnelle dans une entreprise lui faisant concurrence.

    La clause est cependant indépendante de la plus ou moins grande compétence du salarié.

    La clause de non-concurrence ne doit pas aboutir à une impossibilité absolue pour le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à ses aptitudes et connaissances générales et à sa formation professionnelle .C’est en raison de cela que celle-ci doit être limitée :

    dans le temps : la clause ne doit pas priver le salarié de la faculté de se créer des moyens réguliers d’existence par l’exercice de son activité professionnelle

    dans l’espace : la zone géographique prévue doit être strictement nécessaire à la protection des intérêts de l’entreprise

    aux activités qu’elle interdit au salarié d’exercer c’est à dire que la clause de non-concurrence ne doit pas empêcher le salarié de travailler.

    Enfin la clause de non-concurrence doit comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière (Cass soc 10 juillet 2002 : D.2002.2491, note Serra)

    Toutes ses conditions sont cumulatives.

    source : http://www.flecher-poujade.com/ faq sociales
    Cordialement.

  11. #23
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    36
    bonsoir, je suis cette fameuse personne decrite un peu plus haut, et oui ayant eu un salaire de 2500 net mensuel avec un contrat de travail mentionnant une clause pendant l execution de mon contrat de travail qui etait de 30 euros, et oui j ai perdu aux prud'hommes !!!!!!, j ai perdu une bataille mais pas la guerre, je passe en cours d 'appel en decembre pour clause abusive, clause qui n est meme pas prevue ds la convention collective.
    triste sort: chomage,soucis et j en passe

    vilsi

  12. #24
    gingko
    Visiteur
    Le [C] a le plaisir de vous informer qu'il ne vous "gonflera" plus, ni d'ailleurs personne, comme vous le souhaitez, ni sur l'autre forum, ni sur celui-ci.
    Bonne continuation à vous, messieurs-dames les "vrais juristes".

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