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comment présenter mon dossier aux Prud'hommes ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    Bonjour,

    Je dois bientôt passer en jugement au Tribunal des Prud’hommes ; c’est moi le demandeur.

    De source secrétariat du Tribunal des Prud’hommes, certaines personnes me disent que je disposerai de tout le temps nécessaire le matin du jugement pour présenter mon dossier de 90 pages, et que c’est chacun pour soi par rapport aux autres affaires à comparaître lors de cette matinée ; au besoin, le Tribunal peut continuer l’après-midi si ma plaidoirie dure par exemple 2 heures.

    D’autres au contraire me disent que si je suis trop long, le Président du Tribunal peut m’interrompre.

    Qu’en est-il exactement ?

    Dois-je faire une présentation rapide en forme de synthèse (15 à 30 minutes) de mes litiges, et remettre ensuite le dossier complet de 90 pages, qui sera lu dans le mois qui suit par les juges, durant leur délibération ? mais sera t’il lu complètement ?

    C’est pourtant ce que je compte faire.

    Merci de me conforter et me dire ce qui sera le moins préjudiciable pour moi.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Apparemment, vous vous proposez de soutenir vos demandes vous-même à l'audience, sans prendre d'avocat ou de personne habilitée pour vous assister.
    C'est votre droit.
    Toutefois, les personnes que vous citez semblent vous avoir donné des informations inexactes ou bien que vous n'avez pas interprétées correctement.
    Pour dissiper tout malentendu :
    1) sachez que vous ne pourrez rien remettre au conseil de prud'hommes qui n'ait déjà été communiqué par vos soins à l'adversaire (c'est la règle du contradictoire, articles 16 et suivants du nouveau Code de procédure civile).
    2) La procédure étant orale, pour conserver une preuve de vos dernières demandes et des arguments que vous aurez présentés (notamment en cas d'appel), il est extrêmement important que vous rédigiez un "mémoire" (si vous aviez un avocat, on parlerait de "conclusions") contenant dans l'ordre :
    - le rappel du numéro d'affaire, de la date de l'audience, du nom des parties (pour : (votre nom) ; contre (nom de l'employeur ou la société...) ;
    - la liste de vos demandes chiffrées ;
    - le rappel des faits
    - la "discussion", partie dans laquelle vous indiquerez les règles de droit (citer notamment les articles du code du travail, de la convention collective, la jurisprudence) pertinents ; en quoi ces règles s'appliquent aux faits, et à votre contrat de travail, à votre situation, et justifient ainsi vos demandes.
    - puis "PAR CES MOTIFS, il est demandé aux conseil de Prud'hommes :
    (recopier une dernière fois la liste de vos demandes); SOUS TOUTES RESERVES."
    - Fait à XXX, la date, et votre signature.
    - puis la liste des pièces ("bordereau) venant au soutien de vos demandes, que vous joindrez et que vous numéroterez : contrat de travail, lettre d'engagement, bulletins de paie, courriers, convocations à entretien, lettre de licenciement, etc... etc... .
    - Photocopier le tout (mémoire, bordereau de pièces et pièces en 4 exemplaires :
    - envoyer de toute urgence en recommandé AR le premier jeu de photocopies à l'adversaire (ou son avocat si celui-ci s'est signalé à vous) qui doit l'avoir reçu avant l'audience (au plus tard la veille) et si possible un ou deux mois avant l'audience (pour lui pemettre de répondre par écrit lui aussi et vous communiquer ses écritures et pièces) ;
    - déposer au plus tard la veille de l'audience au conseil de prud'hommes le 2e jeu (si vous avez le temps, envoyez-le en recommandé AR si vous êtes absolument certain qu'il sera reçu au plus tard la veille ... sinon, déposez-le contre un coup de tampon et une signature de l'employé du greffe sur la 1ère page du mémoire),
    - venez à l'audience avec votre 4e jeu de photocopies et le 5e jeu (constitué, celui-ci, des originaux) ainsi que l'accusé de réception de vos envois et/ou remises de documents : vous déposerez le 4e jeu sous forme de dossier à l'issue de votre exposé, et vous conserverez le 5e jeu (originaux) comme sauvegarde (et aussi pour montrer à l'audience, sans vous en séparer, si le Conseil de prud'hommes souhaite voir les originaux des pièces).
    - lorsque le jugement vous aura été notifié, n'oubliez pas de récupérer au conseil de prud'hommes votre dossier (4e jeu), qui vous sera utile en cas d'appel (à moins que le greffe vous le renvoie par # Service de courrier #, selon ses usages).
    Concernant le temps imparti : c'est plutôt 10 minutes maximum, après quoi le Président vous demandera d'abréger et de conclure.
    Commencez votre exposé en rappelant la liste de vos demandes (les demandes essentielles, pour les autres, vous pourrez faire référence à votre mémoire pourvu que vous l'aurez communiqué et déposé comme indiqué ci-dessus), puis vous exposerez succinctement vos arguments, dans le temps imparti.
    Ensuite, votre adversaire (plus sûrement son avocat) fera de même (s'il ne demande pas un report d'audience d'emblée, en prétextant qu'il n'a pas eu le temps d'examiner votre mémoire et vos pièces, pour cause de tardiveté de votre communication).
    Ensuite, pour répondre à votre dernière question : votre mémoire sera-t-il lu ? Mon avis est que : l'essentiel est qu'il n'y ait pas de longueurs, de redites, que tout le nécessaire soit dit, rien que le nécessaire, avec la plus grande concision possible dans le respect du plan que je vous ai indiqué ; dès lors que cette règle est respectée, la longueur sera ce qu'elle est, et il ne sert à rien de se demander si le mémoire sera lu : son seul intérêt est d'avoir la preuve des moyens et des demandes que vous avez présentées, pour le cas d'un appel, et pour pouvoir critiquer valablement en appel tous les points sur lesquels le jugement de Prud'hommes serait défectueux, ou aurait méconnu les faits et moyens de droit que vous auriez présentés.
    C'est tout.
    Une indication tout de même : pour le mémoire, on arrive d'habitude à tout faire tenir en 15 à 20 pages, et en tout cas en moins de 30 pages dactylographiées en police de caractères de taille 12 pour les affaires les plus complexes ; si on dépasse 30 pages, il faut se demander comment dire la même chose de façon plus concise ; un mémoire de 90 pages certainement pas. Les pièces s'ajoutent au mémoire, elles ne sont pas incluses dans le décompte du nombre de pages : si vous réclamez le paiement d'une prime sur 3 ans, vous aurez à produire 3 x 12 = 36 bulletins de paie faisant souvent chacun 2 pages, donc 72 pages rien que de bulletins de paie, pour prouver que la prime que vous réclamez ne vous a pas été payée.
    Cordialement.



    Message modifié (28/05/2004 00h36)

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82

    Merci pour cette réponse complète, et j’apporte mes précision s suivantes :
    J’ai rédigé ce mémoire que j’ai adressé en temps voulu à l’avocat de la partie adverse ; quand je dis qu’il fait 90 pages, c’est 25 pages de mémoire,, et reste en phocopie de fiche de paie, courrier etc...
    Par contre, tout n’est pas écrit en police 12, et ce mémoire ne reprend pas les normes que vous citez : « PAR CES MOTIFS, SOUS TOUTES RESERVES »
    Ce mémoire, daté, n’est pas signé (seule la lettre d’accompagnement de ce mémoire est signée).
    J’avais bien repris en 1ère page les références de l’affaire.
    Par contre, l’Avocat adverse ne m’a pas adressé ses conclusions dans les délais qui lui avaient été précisés, et c’est moi qui désire reporter la date du jugement.

    Puis-je refaire ce mémoire selon les normes indiquées, l’adresser à l’avocat dans le nouveau délai qui me sera imparti ?

    Sinon, je suis allé hier assister à un jugement en tant que public pour voir comment cela se passait. J’ai entendu parler des notes de mémoire ; c’est la même chose ? sinon, chaque avocat s’est exprimé durant 30mn environ ce qui faisait que chaque affaire durait en tout 1 heure.
    J’ai pu constater que les avocats remettaient en fin de séance leur dossier au Président du Tribunal.
    (hier, sur 15 affaires à juger, 13 ont « été reportées à cause de productions tardives des conclusions à l’adversaire)
    Encore merci

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    1) La procédure étant orale, vous pouvez régulariser l'absence de signature sur votre mémoire en veillant bien à signer l'exemplaire de ce mémoire que vous déposerez à l'audience.
    Que l'exemplaire que vous avez adressé à l'avocat adverse ne soit pas signé ne porte pas à conséquence, car il ne s'agit que d'une "copie". L'essentiel est que le document communiqué soit, dans le texte, une copie fidèle de celui que vous déposez au conseil de prud'hommes.
    2) Si votre mémoire n'est pas dans les formes (les normes) indiquées, mais qu'en substance, son contenu comporte bien la liste de vos demandes, chiffrées, et les arguments que vous présentez au soutien de ces demandes, en vous référant au code du travail, à la convention collective, au contrat de travail, et aux pièces, selon ce qui convient, ce n'est pas la peine de le recommencer.
    3) Libre à vous de demander à l'audience un report de date, qui sera ou non accepté, (en général, l'avocat de l'employeur ne s'y oppose pas, et c'est accepté) mais comme vous êtes le demandeur, vous vous exposez à ce que la nouvelle date choisie par le conseil de prud'hommes, ce soit l'an prochain en 2005 ! Toutefois, vous pouvez avoir une idée en écoutant les nouvelles dates annoncées par le Conseil, dans d'autres affaires qui sont reportées.
    Cordialement.

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