Vos question à l'Avocat
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maintient du net en arret maladie

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
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    9
    bonjour ,
    j'aimerai savoir si il est obligatoire par l'entreprise de maintenir le net du salaire en étant en arret maladie??

    je m'explique,
    cela fait 1 mois que je suis en arret maladie et je n'ai recu de mon employeur que 305€ de maintient du net alors que mon salaire habituel est de 1288€ net est-ce normal?? comment se fixe le maintient du net??
    merci de m'eclaicir!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 836
    Quelle est votre ancienneté, statut et convention collective ?
    Eléments indispensables pour vous répondre.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    La rémunération du salaire en cas d'arrêt maladie se fait par plusieurs mécanismes qui se cumulent.

    Le premier, c'est la prise en charge par la Sécurité Sociale. En général à hauteur de 40% des revenus avec une période de carence de 3 jours. Ce sont les indemnités jurnalières de la sécurité sociale (IJSS). Attention, elles sont payées par tranches de 10 jours, vérifiez donc bien la période pour laquelle vous avez été indemnisée.

    Le deuxième, c'est le maintien par l'employeur lui-même. Il est issu le plus souvent de la convention collective. Il peut porter sur la prise en charge de la carence de la Sécurité sociale et un complément de rémunération, en plus des IJSS. Ce maintien par l'employeur peut être limité dans le temps et son montant peut varier selon l'ancienneté par exemple.

    Le troisième c'est le maitien par un régime de prévoyance. Il est aussi issu de la convention collective et peut se déclencher après un certain temps d'arrêt maladie (par exemple si un maintien intégral ou quasi est déjà prévu à la charge de l'employeur pendant une certaine période). Le taux applicable peut aussi varier selon la cause de l'arrêt (maternité, accident du travail, maladie professionnelle, maladie simple). Ce maintien est aussi limité dans le temps mais sa durée peut être assez longue (exemple: à compter de la fin du premier mois pris en charge par l'employeur et pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans, à hauteur de 100% du net ou du plafond de la sécurité sociale).

    Vous comprenez donc que votre ancienneté et votre convention collective sont des éléments clés comme anissa vous les demande.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
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    9
    bonjour,
    mon anciénnetée est de 3ans et 9 mois,ouviére ,la convention est celle du textile,autres precision je n'ai malheuresement aucune prime sur mon salaire

    merci d'avoir repondu aussi rapidemant

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Selon votre convention collective, vous avez droit à un maintien du salaire pendant 2 mois à 100% vu votre ancienneté. Ces deux mois sont à répartir sur les absences au cours de périodes allant du 1er janvier au 31 décembre.

    Il vous sera cependant retenu 24h de salaire a priori à titre de franchise. Cependant, cette franchise est réduite de moitié dans les cas suivants:
    - lorsque le salarié n'a eu, au cours des douze mois précédent le début de la maladie, aucune absence pour maladie ou accident. Ne sont pas prises en considération les absences par suite de maladies professionnelles contractées dans l'entreprise ou d'accidents du travail survenus dans l'entreprise;
    - pour toute maladie d'une durée continue au moins égale à soixante jours ;
    - en cas d'hospitalisation de l'intéressé ;
    - en cas d'accident de trajet.
    La franchise est entièrement supprimée en cas de rechute d'une même maladie donnant lieu à suppression du délai de carence de la sécurité sociale.

    Le salaire de base pris en compte est calculé comme suit:
    - d'une part, du salaire horaire moyen au taux normal gagné au cours du mois précédant l'arrêt de travail. Lorsqu'une augmentation de salaire collective intervient pendant la suspension du contrat pour maladie, le salaire maintenu est revalorisé en conséquence ;

    - d'autre part, de la durée du travail dans l'atelier de l'intéressé pendant son absence (à l'exception des heures supplémentaires qui auraient un caractère exceptionnel).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Exemples donnés par la conventoin collective (salariée ayant entre deux et six ans d'ancienneté) :
    Premier cas :
    - première maladie : du 1er au 31 octobre : indemnisée à 100 p. 100 ;
    - reprise du travail : du 1er au 30 novembre ;
    - congé maternité : du 1er décembre au 15 mars : indemnisée à 90 p. 100.
    Il reste, pour une ou plusieurs maladies, accolées ou non au congé maternité, un crédit d'indemnisation maladie d'un mois à 100 p. 100. Pas d'indemnisation à 75 p. 100.
    Deuxième cas :
    - première maladie : du 1er au 31 octobre : indemnisée à 100 p. 100 ;
    - congé maternité : du 1er novembre au 15 février : indemnisée à 90 p. 100 ;
    - deuxième maladie : du 16 février au 1er juin : indemnisée à 100 p. 100 jusqu'au 15 mars et à 75 p. 100 jusqu'au 15 mai.
    Troisième cas :
    - congé maternité : du 1er octobre au 15 janvier : indemnisée à 90 p. 100 ;
    - première maladie : il reste, s'il n'y a pas eu de maladie avant le 1er octobre (dans le cadre de la période annuelle), un crédit d'indemnisation maladie de deux mois à 100 p. 100 et, en cas de maladie continue, deux mois à 75 p. 100, qu'elle soit, ou non, accolée au congé maternité.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
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    1 936
    Bonjour

    Le salaire que vous avez reçu comprend- t-il oui ou non les indemnités de securité sociale? Ou les recevez vous en plus ?

    Bonne journée

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    9
    bonjour et merci de vos reponses!

    je recois des indemnitées journaliéres en plus tout les 10jours!

    merci bonne journée

  9. #9
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Je pose une question à tous les spécialistes .

    Lorsque que la Conv Collective prévoit que l'employeur doit assurer le complément de salaire ,après un an d'ancienneté, pendant 45 jours de maladie ,consécutifs ou non, au cours d'une même année civile, sous déduction des ind versées par la Sec/Soc, qu'en est-t-il des jours de carence ?

    Existe-il un texte, à part des arrêts de C/Cass, imposant l'obligation à l'employeur de prendre en charge ces jours de carence, puisque par déduction de l'art de la conv Collective, on peut penser que fte de versement d'ind Sec/Soc pendant ces jours dits de carence ,l'employeur n'a pas à compléter une période non prise en charge par l'organisme.

    La question est récurrente et la réponse précise me semble difficile.

    Doit-on raisonner par analogie avec la subrogation, souvent pratiquée par l'employeur, alors que sauf un usage qui peut être dénoncé, cette subrogation n'est pas obligatoire.

    J'ajoute enfin ,que sans remettre en cause bien sûr les arrêts maladie, on constate que dans certains cas ils sont courts,4 ou 5 jours, à la suite d'un week-end "fatigant", pénalisent les PME, et du fait de la garantie du salaire maintenu sont une forme d'encouragement à l'absentéisme.

    Cordialement

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 936
    Bonjour

    Certaines conventions collectives prévoient l'indemnisation pendant un laps de temps CALENDAIRE
    Ainsi tous les jours de maladie comptent.

    Certaines conventions prévoient même une idemnisation pendant 45 jours calendaires par an. Dans le cas de plusieurs arrêts les 3 premiers jours de chaque arrêt sont payés par l'employeur

    Certaines Conventions subordonnent l'indemnisation de l'employeur au paiement des indemnités journalières et dans ce cas l'employeur ne paie pas les trois premiers jours de maladie

    Je pense qu'il faut se référer précisèment au texte de la Convention

    Bonne journée

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par Biniou
    Bonjour,

    Je pose une question à tous les spécialistes .

    Lorsque que la Conv Collective prévoit que l'employeur doit assurer le complément de salaire ,après un an d'ancienneté, pendant 45 jours de maladie ,consécutifs ou non, au cours d'une même année civile, sous déduction des ind versées par la Sec/Soc, qu'en est-t-il des jours de carence ?

    Existe-il un texte, à part des arrêts de C/Cass, imposant l'obligation à l'employeur de prendre en charge ces jours de carence, puisque par déduction de l'art de la conv Collective, on peut penser que fte de versement d'ind Sec/Soc pendant ces jours dits de carence ,l'employeur n'a pas à compléter une période non prise en charge par l'organisme.

    La question est récurrente et la réponse précise me semble difficile.

    Doit-on raisonner par analogie avec la subrogation, souvent pratiquée par l'employeur, alors que sauf un usage qui peut être dénoncé, cette subrogation n'est pas obligatoire.

    J'ajoute enfin ,que sans remettre en cause bien sûr les arrêts maladie, on constate que dans certains cas ils sont courts,4 ou 5 jours, à la suite d'un week-end "fatigant", pénalisent les PME, et du fait de la garantie du salaire maintenu sont une forme d'encouragement à l'absentéisme.

    Cordialement

    Bonjour Biniou,

    Mais attendu que selon l'article 228 de la Convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse, en cas d'arrêt de travail pour maladie dûment constatée, le salarié, après un an d'ancienneté dans l'entreprise, percevra pendant quarante-cinq jours, à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, la rémunération qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler, sous déduction des prestations que l'intéressé perçoit des organismes de sécurité sociale ; qu'il en résulte, en l'absence d'une disposition de ladite Convention instituant un délai de carence, que le salarié peut prétendre au maintien dès le premier jour de son arrêt de travail de sa rémunération dans les conditions prévues par ce texte ; que par ce motif, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;

    N° de pourvoi : 99-43976 12 mars 2002

    C'est l'interprétation qui aurait tendance à confirmer que le salaire est maintenu sous déduction des Ijss, les jours de carence, doivent être pris en compte pour assurer le complément employeur.
    Maintenant, à mon avis tout dépend, si la clause est muette, ou précise si ces jours doivent être pris en charge dès l'indemnisation effective en Ijss .
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Tout à fait d'accord avec Meh, sauf mention spécifique de la convention collective, le maintien du salaire incut la prise en charge de la carence de la Sécurité Sociale.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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